L’ordonnance rendue le 2 février 2024 par la présidence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur la ligne de partage juridictionnelle entre le juge des référés, statuant sur le fondement de l’indivision de droit commun, et le Juge aux affaires familiales (JAF). En l’espèce, une ex-épouse sollicitait, sur la base de l’article 815-9 du Code civil, la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal et l’expulsion de son ex-conjoint, invoquant une mésentente notoire et un comportement agressif rendant la cohabitation impossible. La juridiction présidentielle, faisant une application rigoureuse de l’article 1007-1, point 4°, du Nouveau Code de procédure civile, décline sa compétence au profit du JAF. Le tribunal considère que dès lors que le litige porte sur un bien issu de la communauté dissoute, la demande constitue une « conséquence du divorce », relevant ainsi de la compétence d’attribution exclusive du juge de la famille. Cette décision rappelle la primauté du bloc de compétence familiale sur les dispositions générales de l’indivision, interdisant aux plaideurs de détourner les pouvoirs du juge du fond en la forme des référés pour régler des contentieux post-communautaires. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux ex-époux, PERSONNE1 (la demanderesse) et PERSONNE2 (le défendeur), dont le divorce a été acté par une convention par consentement mutuel signée le 15 septembre 2022. Cette convention prévoyait le maintien de la cohabitation des parties et de leurs trois enfants au sein de l’ancien domicile familial, un appartement sis à Luxembourg, jusqu’à la réalisation de sa vente. Toutefois, la dégradation des relations, marquée par une mésentente sur le prix de vente et des allégations de comportements agressifs du défendeur envers la demanderesse et les enfants, a conduit cette dernière à saisir le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier du 5 octobre 2023. Agissant sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, elle sollicitait l’attribution de la jouissance exclusive du bien indivis et, par voie de conséquence, le déguerpissement forcé de son ex-conjoint. La procédure a été introduite « en la forme des référés », modalité procédurale spécifique permettant au juge de statuer au fond avec la célérité du référé. Le défendeur a soulevé, in limine litis, une exception d’incompétence matérielle, soutenant que le litige, ancré dans une indivision post-communautaire, relevait de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la juridiction présidentielle était de savoir si le Président du Tribunal d’arrondissement, statuant sur la base des pouvoirs généraux relatifs à l’indivision (art. 815-9 du Code civil), est compétent pour régler l’usage d’un bien indivis lorsque cette indivision résulte de la dissolution d’un régime matrimonial et s’inscrit dans les suites d’un divorce. Pour se déclarer incompétent, le Tribunal se fonde sur une interprétation combinée des textes suivants : 1. **L’article 815-9 du Code civil** : Ce texte dispose que chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, et qu’à défaut d’accord, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le Président du Tribunal. 2. **L’article 1007-1, point 4°, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)** : Cette disposition spéciale attribue au Juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour connaître du divorce, de la séparation de corps et de « leurs conséquences ». Le Tribunal relève que l’appartement litigieux fait partie de la communauté des ex-époux. Par conséquent, la demande visant à l’attribution de la jouissance exclusive et à l’expulsion de l’un des indivisaires est « constitutive d’une conséquence du divorce ». En vertu de l’adage *specialia generalibus derogant*, la compétence d’attribution du JAF, juge spécialisé des suites de la rupture conjugale, évince celle du Président du Tribunal statuant sur le