Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 815-11, 4° du code civil, le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (en la personne d'un vice-président) refuse d'accorder à une fondation légataire à titre universel une avance en capital de 5 millions d'euros sur ses droits dans une succession indivise. Le juge retient deux motifs cumulés : d'une part, la qualité de légataire de la demanderesse est « sérieusement contestable » en raison d'une plainte pénale pour abus de faiblesse visant le testament, ce qui empêche d'écarter les moyens de défense de l'héritière réservataire ; d'autre part, l'avance ne peut être prélevée sur des fonds suffisants au regard de l'aperçu liquidatif approximatif. La demande relative au dépassement du délai raisonnable (article 6 CEDH) est déclarée irrecevable, cette appréciation relevant des juges du fond. La décision rappelle les deux conditions cumulatives de l'avance en capital – existence de fonds disponibles, imputabilité sur la part de l'indivisaire – et précise que l'office du juge des référés se limite à une vérification approximative, sans trancher la validité du testament. Elle statue également sur les indemnités de procédure, en allouant 1.000 euros à l'héritière réservataire, et refuse la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive faute de pouvoir du juge. ## I. Faits et procédure La fondation SOCIETE1.) est légataire à titre universel, pour le solde de la quotité disponible, de feu PERSONNE9.), décédé le DATE1.) en laissant un testament authentique du DATE2.). Ce testament institue plusieurs légataires particuliers, dont PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.) (2,5 millions d'euros), et lègue à sa fille PERSONNE1.) sa part réservataire. La fondation a accepté le legs le 31 mai 2017 et a introduit, le 3 avril 2018, une action au fond aux fins de délivrance. Une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse à l'encontre de PERSONNE8.) ayant été déposée le DATE3.) par PERSONNE1.), la 11e chambre du tribunal a, par jugement du 3 avril 2020, sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action publique. Par exploit du 3 novembre 2023, la fondation a assigné les héritiers et légataires devant le président du tribunal, statuant en référé sur le fondement de l'article 815-11, 4° du code civil, pour obtenir une avance en capital de 5 millions d'euros, l'indivision disposant selon elle de fonds disponibles d'environ 10 millions d'euros. PERSONNE1.) s'y oppose, soutenant que l'issue de la plainte pénale affectera la validité du testament, que la masse successorale doit être reconstituée en intégrant les donations, et que la quotité disponible serait insuffisante pour honorer les legs particuliers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'avance en capital peut-elle être accordée lorsque la qualité de légataire est sérieusement contestée ?** Le juge relève que la prétention doit être « à l'abri de toute contestation ». Or la plainte pénale visant le testament est en cours d'instruction ; même si la fondation n'est pas directement visée, une poursuite pour abus de faiblesse pourrait conduire le juge civil à annuler le testament pour vice de consentement. Le président des référés ne pouvant procéder à un examen approfondi de la validité de l'acte, les moyens de défense de l'héritière « ne peuvent d'ores et déjà être écartés comme non fondés ». Il en résulte que la qualité d'héritière légataire de la fondation est « sérieusement contestable ». **Deuxième question : quelle est l'étendue du contrôle du juge des référés sur la masse successorale ?** Le juge rappelle qu'il lui appartient de vérifier, au moyen d'un aperçu liquidatif, que la somme demandée n'excède pas les droits du demandeur, une approximation étant suffisante (CA Paris, 3 décembre 1997). Deux conditions cumulatives sont posées : l'existence de fonds disponibles suffisants, qu'il incombe au demandeur de prouver, et l'imputabilité de l'avance sur la part du demandeur dans le partage à intervenir. Dans l'hypothèse de validité du testament, le décompte présenté par l'héritière réservataire, qui n'est pas efficacement contredit sur ce point, établit que les fonds disponibles seraient insuffisants pour désintéresser la fondation. **Troisième question : le délai raisonnable est-il dépassé ?** La fondation invoquait l'article 6 CEDH, sept années s'étant écoulées depuis le décès. Le juge des référés se déclare incompétent pour apprécier le caractère excessif de la durée de l'instruction pénale et de la procédure, cette appréciation