Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 2 février 2024, le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg constate, d'un commun accord des parties, que deux certificats délivrés sur le fondement de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) par les juridictions autrichiennes de Linz ont été annulés par une décision ultérieure de la juridiction d'origine. La cause ayant perdu son objet quant à l'annulation des certificats, le juge en tire la conséquence sur l'exequatur sollicité : il refuse la reconnaissance et l'exécution, au Grand-Duché, de deux décisions autrichiennes sur le fondement du règlement Bruxelles I bis. L'intérêt de l'ordonnance tient moins à une controverse qu'à la mise en lumière d'une difficulté procédurale : le recours à un certificat du règlement Bruxelles I bis suppose que la décision porte sur une matière couverte par ce texte, et l'annulation du certificat prive la voie d'exécution de son fondement. Le juge homologue l'accord des parties, mais le raisonnement reste sommaire et ne tranche pas expressément la question de savoir quel régime, de Bruxelles I bis ou de Bruxelles I, était applicable aux décisions en cause. Cette décision de référé, rendue à partir d'un dossier très incomplet, appelle donc une lecture prudente. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) a fait assigner, par exploit du 16 novembre 2023, l'entité de droit russe SOCIETE2.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Elle demandait qu'il soit dit nuls et non avenus, sinon suspendus, sinon refusés, la reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de deux certificats établis le 15 septembre 2023 par le Landesgericht Linz et l'Oberlandesgericht Linz en application de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012, relatifs à deux décisions rendues en Autriche, l'une le 12 août 2014 par le Landesgericht Linz (n° 5 Cg 206/04-w-168), l'autre le 5 septembre 2018 par l'Oberlandesgericht Linz (n° 2 R 172/14y). Les deux décisions autrichiennes et les certificats avaient été signifiés à SOCIETE1.) par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 18 octobre 2023, « pour information, direction et à telles fins ». SOCIETE1.) s'opposait à l'exequatur et à l'exécution de ces décisions, faisant valoir que les certificats du 15 septembre 2023 avaient été annulés par décision du Landesgericht Linz du 28 décembre 2023, au motif que la procédure d'exequatur applicable n'était pas celle du règlement Bruxelles I bis mais celle du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), les deux procédures étant différentes. À l'audience du 23 janvier 2024, SOCIETE2.) a confirmé ces développements et a déclaré ne pas s'opposer autrement aux demandes telles que formulées. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 2 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés pouvait se formuler ainsi : le président, saisi d'une demande d'annulation de certificats visés à l'article 53 du règlement Bruxelles I bis et d'un refus de reconnaissance et d'exécution de décisions autrichiennes, doit-il statuer sur ces demandes lorsque les certificats ont été annulés par la juridiction d'origine et que les parties s'accordent sur le refus de reconnaissance ? Le juge retient, en premier lieu, que les deux certificats ont fait l'objet d'une annulation par décision du Landesgericht Linz du 28 décembre 2023. La demande en annulation de ces certificats devient dès lors sans objet. En second lieu, « au vu de l'accord des parties », il y a lieu de refuser la reconnaissance et l'exécution des deux décisions autrichiennes sur la base du règlement Bruxelles I bis. Le dispositif, qui statue à la fois sur la recevabilité, la compétence, le constat d'annulation, l'absence d'objet, le refus de reconnaissance et d'exécution, l'acte de renonciation à la demande de condamnation aux dépens, la répartition des frais et l'exécution provisoire, s'inscrit dans cette logique. Le raisonnement est donc essentiellement fondé sur l'accord des parties et sur l'effet de l'annulation des certificats. Il n'est pas exposé en détail pourquoi le règlement Bruxelles I bis, plutôt que Bruxelles I, constituait le cadre applicable aux décisions de 2014 et 2018. Le juge ne se prononce pas non plus sur le fond de la cont