Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, prend acte d'un accord transactionnel intervenu à l'audience entre le créancier et le débiteur. Aux termes de cet accord, le débiteur reconnaît la dette de 57.627 euros, avec les intérêts, et s'engage à la régler en dix mensualités, le créancier renonçant à l'indemnité de procédure. La clause de déchéance du terme, qui rend le solde immédiatement exigible en cas de défaut d'une seule échéance, est également consignée. Le juge statue ainsi « avant tout autre progrès en cause », en donnant acte des termes de l'arrangement, en ordonnant l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, puis en sursoyant à statuer et en réservant la demande principale. La décision illustre la fonction de « titre » que peut revêtir l'ordonnance de référé pour consacrer un accord amiable, sans trancher le fond du litige. Elle met en lumière le rôle du juge des référés comme organe d'homologation pratique des transactions, sous réserve des conditions et effets propres à la transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l. a sollicité, par requête déposée le 12 octobre 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l.-S. Elle réclamait la somme de 57.627 euros, correspondant à trois factures émises entre février et avril 2023 et demeurées impayées, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et 1.828,81 euros au titre des frais de recouvrement. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00541 du 17 octobre 2023, notifiée le 19 octobre suivant, le juge a fait droit à la requête, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de procédure, ramené à 150 euros. Le débiteur a formé contredit le 28 novembre 2023. Après une remise, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 janvier 2024, à l'issue de laquelle les parties ont déclaré être parvenues à un arrangement. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu sa décision le 2 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le juge des référés, saisi d'un contredit, pouvait consacrer, par voie d'ordonnance, un accord transactionnel intervenu entre les parties en cours d'instance, et quels effets y attacher. Le juge fonde sa décision sur la nécessité de « donner acte aux parties de leur accord tel que repris dans le dispositif » et sur le constat que l'arrangement emporte reconnaissance de dette, échelonnement du paiement, renonciation partielle du créancier et clause résolutoire ou de déchéance du terme. Il estime dès lors opportun de réserver la demande principale tout en assurant, par provision, l'effectivité de l'accord. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le juge renvoie les parties à se pourvoir au principal « devant qui de droit », ce qui traduit le caractère provisoire de sa compétence. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, afin que l'échéancier puisse produire immédiatement ses effets. Il sursoit enfin à statuer sur la demande de la société SOCIETE1.), ce qui préserve l'intérêt du créancier en cas de défaillance du débiteur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle montre que le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement et d'un contredit, peut favoriser le règlement amiable du litige en transformant l'accord des parties en un élément de l'ordonnance. L'intervention du juge confère à l'arrangement une force exécutoire qu'un simple protocole privé n'aurait pas nécessairement. Sur le plan doctrinal, la question de la nature de cette « ordonnance d'acte » mérite attention. Le juge ne tranche pas le fond et ne dit pas le droit au sens strict ; il constate un accord de volontés. La portée de la mesure dépend donc de la validité de la transaction elle-même, qui relève des conditions générales des contrats et de l'article 2044 du Code civil, lequel définit la transaction comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. La présence de concessions réciproques, en l'espèce la renonciation à l'indemnité de procédure et l'échelonnement accordé au débiteur, est ici relevée, ce qui conforte la qualification transactionnel