Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 février 2024 (n° TAL-2024-00099). Le juge des référés y fait droit à une demande d'expertise fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, à titre provisoire et sans préjudice du fond, après avoir constaté que la défenderesse ne s'était pas opposée à la mesure sollicitée. La décision rappelle que les mesures d'instruction de ce texte ne peuvent porter que sur des faits, ce qui conduit à écarter la demande de dressage d'un décompte entre parties, tout en confiant à l'expert une mission technique étendue relative aux désordres, à leurs causes, aux travaux de remise en état et aux moins-values. Elle précise également les modalités pratiques de l'expertise (provision à consigner par le demandeur, dépôt du rapport, remplacement éventuel de l'expert) et donne acte au demandeur de son renoncement à une condamnation sous astreinte à effectuer des travaux urgents. La portée de la décision tient ainsi à la mise en œuvre d'une expertise préventive et probatoire en référé, dans un cadre où le juge se borne à l'établissement des faits, sans trancher les questions de responsabilité. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 13 décembre 2023, PERSONNE1.), pensionné, a fait assigner la société SOCIETE2.) S.àr.l. (désignée dans la décision comme « SOCIETE3.) ») devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le demandeur sollicitait la désignation d'un expert, sur le fondement principal de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code, avec une mission précisée dans son assignation. Les faits à l'origine du litige concernent des infiltrations d'eaux pluviales aux abords de la maison du demandeur, que celui-ci imputait à des travaux réalisés par la société défenderesse. Le juge relève que la société défenderesse ne s'est pas autrement opposée à la demande en expertise. À l'audience du 25 janvier 2024, les parties ont plaidé, puis l'affaire a été prise en délibéré pour être rendue le 2 février 2024. Au cours des plaidoiries, les parties ont demandé l'ajout à la mission d'expertise d'un point tendant à dresser un décompte entre elles. Le demandeur a par ailleurs renoncé à sa demande de condamnation de la défenderesse à effectuer des travaux urgents sous astreinte de 500 euros par jour de retard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si les conditions de la mesure d'instruction sollicitée étaient réunies, et si la mission proposée pouvait être étendue à la demande de décompte entre parties. **Sur le fondement de l'expertise.** Le juge retient l'article 350 du nouveau code de procédure civile comme base de la mesure. La décision se fonde sur les pièces versées, les renseignements fournis et sur l'absence d'opposition effective de la défenderesse. Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de nommer un expert avec la mission proposée par le demandeur. **Sur l'objet de la mission.** Le juge rappelle que les mesures d'instruction ordonnées en vertu de l'article 350 « ne peuvent porter que sur des faits ». Il écarte en conséquence la demande de décompte entre parties, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 8 mai 2002 (n° 25375 du rôle), au motif qu'un tel décompte ne présente pas un tel objet. La mission finalement confiée à l'expert Jochen HÖHN comporte neuf points : inventaire des travaux réalisés, état des lieux des dégâts et dommages, détermination des causes et origines, propositions de mesures urgentes, chiffrage de la remise en état, propositions de travaux de redressement, évaluation de leur coût et chiffrage des moins-values éventuelles. **Sur les modalités.** Le juge précise que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles et entendre des tierces personnes, qu'il devra concilier les parties si possible et, à défaut, déposer un rapport écrit, motivé et détaillé au greffe au plus tard le 29 mai 2024. Une provision de 2.500 euros est mise à la charge du demandeur, au plus tard le 6 mars 2024, dès lors que l'expertise est ordonnée dans son intérêt. Le juge prévoit encore le remplacement de l'expert par simple ordonnance en cas d'empêchement, l'exécution provisoire sans caution, et réserve les frais et dépens. **Sur le renoncement.** Le juge donne acte au demandeur de son renoncement à la demande de travaux urgents sous astreinte, ce qui circonscrit le litige en référé à la