Synthèse doctrinale Par un jugement du 5 février 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg consacre, dans une affaire de licenciement avec effet immédiat prononcé pendant une période d'incapacité de travail, l'effectivité de la protection instaurée par l'article L.121-6 du Code du travail. La décision retient que la transmission d'un certificat médical à une adresse de courriel générique de l'entreprise, dont l'existence n'est pas contestée et qui dessert plusieurs salariés, satisfait à l'exigence de notification à l'employeur, alors que l'envoi au seul conjoint de la salariée, intervenu dans un contexte de contestation sérieuse de sa qualité de représentant, n'emporte pas cet effet. Le licenciement est en conséquence déclaré abusif, avec les conséquences indemnitaires attachées au régime de la protection contre le licenciement pour maladie. Le jugement précise en outre la méthode d'évaluation du préjudice matériel et moral, rappelle l'exigence de recherches d'emploi comme condition de réparation, et articule le recours du Fonds pour l'emploi avec l'indemnité compensatoire de préavis, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2019. Enfin, la solution combine la constatation de créances dans une procédure de faillite avec le rappel des limites qui en découlent quant aux intérêts et aux condamnations. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée le 11 août 2021 par la société SOCIETE1.) s.à r.l. en qualité d'« office manager », sous contrat à durée indéterminée. Le 21 septembre 2022, l'employeur lui a notifié un licenciement avec effet immédiat, fondé sur un abandon de poste depuis le 31 août 2022, sur l'appropriation d'un véhicule de fonction pris en leasing sans autorisation, sur des manquements en matière fiscale et comptable, et sur une prétendue violation de ses obligations de loyauté. À la date du licenciement, la salariée était âgée de 55 ans et disposait de treize mois d'ancienneté. Le 30 août 2022, un médecin généraliste avait établi un certificat d'incapacité de travail couvrant la période du 31 août au 30 septembre 2022. La salariée l'a transmis le 31 août 2022 par courriel, d'une part à son époux, d'autre part à une adresse de type générique « Bureau » de la société. Par jugement du 24 octobre 2022, la société a été déclarée en faillite, Maître Astrid BUGATTO étant nommée curatrice. La salariée a saisi le Tribunal du travail le 6 octobre 2022 d'une demande tendant à la reconnaissance de l'abusivité du licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de préjudices matériel et moral, et de congés non pris. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu pour obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail** La question centrale était de savoir si, à la date du licenciement, la salariée bénéficiait de la protection de l'article L.121-6 du Code du travail, c'est-à-dire si elle avait satisfait aux obligations d'avertissement et de transmission du certificat médical. Le Tribunal rappelle que la charge de la preuve de l'accomplissement de ces formalités pèse sur la salariée, en application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Il distingue ensuite les deux destinataires du courriel. L'envoi au conjoint de la salariée n'est pas retenu comme transmission à l'employeur : le Tribunal relève le contexte particulier, la salariée ayant été engagée suivant un contrat signé par son époux, et les contestations sérieuses de la société quant au rôle réel de ce dernier. En revanche, l'envoi à l'adresse générique du bureau est jugé suffisant. Le Tribunal s'appuie sur plusieurs indices convergents : l'usage par la société d'adresses de courriel professionnelles, l'existence non contestée de cette adresse, et la pluralité de salariés au sein de l'entreprise. Il en tire que la transmission présente les caractéristiques d'une communication à l'employeur au sens de l'article L.121-6, paragraphe 2. La société, qui contestait cette réception, n'a produit aucun élément permettant de établir qui avait accès à cette adresse. Le Tribunal en déduit que le certificat était opposable à l'employeur le jour du licenciement, lequel est dès lors abusif au sens du paragraphe 3 de l'article L.121-6. **B. L'évaluation des préjudices** *Préjudice matériel.* En vertu de l'article L.124-12, paragraphe 1er, le salarié licencié abusivement ne peut obten