Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, rendu le 6 février 2024, illustre la portée procédurale du désistement d'instance en matière d'appel. Saisie d'un appel formé contre un jugement commercial, la Cour se borne à constater l'abandon volontaire de l'instance par l'appelante, sans examiner le fond du litige opposant deux sociétés liées par des contrats de franchise. Elle en tire les conséquences classiques : elle donne acte du désistement, le déclare régulier au regard de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, décrète le désistement aux conséquences de droit et met les frais et dépens de l'instance abandonnée à la charge de la partie désistante, conformément à l'article 546 du même code. La décision présente un intérêt pratique tenant à la neutralisation de l'appel sans reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses, le jugement de première instance devenant ainsi définitif entre les parties, sous réserve des seuls dépens liés à l'instance abandonnée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une relation de franchise entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), appelante, et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.), intimée. Par jugement du 17 décembre 2021, la deuxième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint deux rôles connexes. Dans le rôle TAL-2018-07750, elle a donné acte à l'appelante de son désistement d'instance et a laissé les frais de ce rôle à la charge de la société SOCIETE3.) SARL. Dans le rôle TAL-2018-07751, elle a déclaré nuls les contrats de franchise conclus entre les parties, relatifs aux enseignes SOCIETE4.), PERSONNE1.) et SOCIETE5.), condamné l'appelante au paiement de la somme de 70.582,05 euros avec intérêts légaux depuis la demande en justice, rejeté la demande de l'appelante fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, accueilli à hauteur de 1.500 euros la demande de l'intimée sur le même fondement, rejeté sa demande fondée sur l'article 6-1 du Code civil, refusé l'exécution provisoire sans caution et mis l'ensemble des frais et dépens à la charge de l'appelante, avec distraction au profit de Maître Nicolas Thieltgen. Par exploit d'huissier du 4 mars 2022, la société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00293 du rôle. La société SOCIETE2.) a constitué avocat sans conclure. Par acte intitulé « Désistement d'instance », signé par son gérant et notifié à l'avocat de l'intimée le 8 décembre 2023, l'appelante a déclaré se désister purement et simplement de l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'instance, formulé par l'appelant en cours de procédure d'appel, pouvait être accueilli dans les conditions prévues par le Nouveau Code de procédure civile, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que le désistement, signé par le gérant de la société appelante et notifié à l'avocat adverse, satisfait aux exigences de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée sans abdiquer son droit d'action, ce qui le distingue du désistement d'action. Le caractère régulier du désistement emporte son acceptation implicite par la partie adverse dans la mesure où celle-ci n'a pas conclu au fond, la Cour se bornant à en constater la régularité. S'agissant des conséquences, la Cour applique l'article 546 du même code, qui met les frais de l'instance abandonnée à la charge de la partie qui se désiste. Elle en déduit que les dépens d'appel doivent être supportés par la société SOCIETE1.), sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du jugement entrepris. Le dispositif donne acte à l'appelante de son désistement, dit celui-ci régulier, le décrète aux conséquences de droit et laisse les frais et dépens de l'instance abandonnée à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme, de manière classique, le régime du désistement d'instance tel qu'il résulte des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile. Elle met en évidence la distinction fondamentale entre le désistement d'instance, qui éteint la procédure sans atteindre le droit substantiel invoqué, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même. Le