Le présent arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 6 février 2024 (n° CAL-2023-00861), apporte deux enseignements de procédure collective en matière de faillite. Il énonce, d'une part, que le droit d'appel à l'encontre du jugement déclaratif de faillite n'appartient qu'à ceux qui ont été parties à l'instance en première instance, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'appel formé par le gérant et associé unique de la société faillie, qui n'était pas partie au jugement. D'autre part, il rappelle que la demande en rabattement de la faillite obéit à une règle probatoire précise : il incombe au demandeur d'établir que la société n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé, au sens de l'article 437 du Code de commerce. Faute de pièces justificatives de la consignation de fonds alléguée, la Cour n'a pas statué au fond et a enjoint à la société de produire la preuve de cette consignation avant la date fixée, réservant le surplus de la demande et les frais. ## I. Faits et procédure Par jugement du 23 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de et à Luxembourg. Le créancier poursuivant se prévalait d'une créance de 5.759,90 euros, fondée sur un instrument uniformisé émis le 2 août 2021 en application de l'article 12 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur un décompte du 13 octobre 2022. Par acte d'huissier du 3 août 2023, la société SOCIETE1.) et son gérant et associé unique, PERSONNE1.), ont interjeté appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié. Ils sollicitaient par réformation le rabattement de la faillite, au motif que les conditions de celle-ci ne seraient pas réunies : la société serait propriétaire d'immeubles en Allemagne dont elle percevrait les loyers. Dans leurs conclusions récapitulatives, ils soutenaient que la somme de 13.360,30 euros avait été consignée sur le compte de tiers de leur mandataire, lequel se portait fort pour désintéresser les créanciers en cas de rabattement. Le Receveur-Préposé ne s'opposait pas au rabattement sur le fond, au vu des conclusions de la société, mais soulevait l'irrecevabilité de l'appel de PERSONNE1.), qui n'avait pas été partie en première instance. Le curateur, Maître Stéphane Sunnen, formulait la même fin de non-recevoir ; il exposait ne disposer d'aucune information sur l'existence d'immeubles ni sur la perception de loyers, relevait que le passif se réduisait à la seule créance fiscale de 11.149,01 euros et que ses frais pouvaient être évalués à 2.211,29 euros, et s'opposait au rabattement faute pour les appelants d'établir qu'ils disposaient des fonds nécessaires à l'apurement du passif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la recevabilité de l'appel formé par une personne qui n'avait pas été partie au jugement déclaratif de faillite. La seconde concernait la charge de la preuve et la portée de l'allégation de consignation de fonds dans le cadre d'une demande de rabattement. **Sur la recevabilité.** La Cour rappelle que, s'agissant du jugement déclaratif de faillite, le droit d'appel appartient uniquement à ceux qui ont été parties en première instance. Dès lors que PERSONNE1.) n'était pas partie au jugement déclaratif, il ne pouvait l'attaquer par la voie de l'appel, et son recours est déclaré irrecevable. En revanche, l'appel de la société, régulier en la forme et dans le délai légal, est reçu. **Sur le fond.** La Cour rappelle le fondement de la faillite : aux termes de l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle pose ensuite le principe probatoire selon lequel il incombe au demandeur au rabattement de démontrer que la société ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, en état de faillite, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni affectée dans son crédit. En l'espèce, l'allégation de consignation d'une somme suffisante pour apurer le passif et les frais du curateur n'était étayée par aucune pièce. La Cour n'a donc pas pu apprécier le bien-fondé de la demande au fond. Elle a invité la société à verser la preuve de la consignation de 13.360,30 euros sur le compte de tiers de son mandataire au plus tard le