Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 6 février 2024 illustre l'office du juge face à une demande de dissolution judiciaire d'une société commerciale fondée sur les articles 1200-1 et 1300-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Il consacre l'idée qu'il convient, en principe, d'apprécier la gravité des contraventions à la date de la requête du ministère public, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2004, mais que le juge d'appel ne saurait ignorer les circonstances postérieures, sous peine de priver le recours effectif de toute portée. En l'espèce, la régularisation intégrale de la situation comptable, l'apurement du passif et la prise en charge des frais du liquidateur conduisent la Cour à juger que des manquements initialement graves ne justifient plus la dissolution, laquelle est rabattue. La décision met ainsi en lumière la fonction de la dissolution judiciaire, qui relève d'une sanction dont la nécessité s'apprécie au regard du comportement effectif et de l'efficacité de la mesure. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, constituée le 21 juin 2013, fait l'objet d'une requête du procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, déposée le 19 octobre 2021. Le ministère public lui reproche l'absence de siège social régulier et le défaut de publication de ses bilans et comptes de profits et pertes approuvés depuis sa constitution. Par jugement contradictoire du 25 novembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce la dissolution de la société et ordonne sa liquidation judiciaire, Maître Shahnah Si Abdallah étant désignée liquidateur. La société interjette appel par acte d'huissier du 22 novembre 2023, le jugement lui ayant été signifié le 14 novembre 2023. Elle soutient qu'elle disposait d'un siège social depuis le 28 octobre 2021, qu'elle en dispose toujours, qu'elle a déposé l'ensemble de ses comptes sociaux depuis 2013 et qu'elle a acquitté les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule déclaration de créance déposée. Le liquidateur ne s'oppose pas au rabattement de la liquidation. Le ministère public près la Cour, par conclusions du 10 janvier 2024, conclut à la recevabilité de l'appel et à son bien-fondé, en contestant la preuve de l'absence de siège effectif et en estimant que les efforts de régularisation justifient l'absence de sanction par la dissolution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, la contravention tirée de l'absence de domicile connu, au sens de l'article 1300-2, était-elle établie ; d'autre part, les manquements en matière de publication comptable, avérés au moment de la requête, justifiaient-ils encore, à la date de la décision d'appel, la dissolution judiciaire prévue par l'article 1200-1, lequel confère au tribunal la faculté d'apprécier au cas par cas si les contraventions constatées justifient la dissolution et si celle-ci constitue un moyen efficace. La Cour écarte le premier grief. Elle relève que l'extrait du Registre de commerce et des sociétés établit que la société avait, le 28 octobre 2021, déposé la modification de ses statuts opérant le transfert de son siège social, de sorte qu'à la date du jugement du 25 novembre 2021, le nouveau domicile était publié et la preuve d'une contravention à l'article 1300-2 n'était pas rapportée. S'agissant du second grief, la Cour reconnaît que les retards de publication des comptes annuels constituent en principe des infractions graves justifiant la dissolution. Elle rappelle que, selon les arrêts de la Cour de cassation du 15 juillet 2004 (nos 42/04 et 43/04), il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du procureur d'État pour apprécier la gravité des faits. Toutefois, elle juge qu'elle ne saurait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de la proportionnalité de la sanction, faire totalement abstraction des faits postérieurs, « sous peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet ». Constatant que tous les comptes annuels ont été déposés et publiés, que la créance déclarée par l'Administration des contributions directes (25.673,44 euros) et les frais du liquidateur ont été acquittés, et que la société a pris conscience de la gravité de ses carences, elle en déduit que les contraventions, graves au moment de la requête, « ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution ». L'appel est en conséquence déclaré fondé, le jugement réformé et la dissolution rabattue. Les frais des deux instances, ainsi que ceux de l'administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur, demeurent à la charge de la