Le présent arrêt, rendu le 6 février 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la mise en œuvre de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Il pose deux enseignements complémentaires. D'une part, lorsque la déchéance du sursis d'une première interdiction de conduire résulte d'une nouvelle condamnation assortie du sursis intégral, la chambre dispose désormais de la faculté de faire bénéficier la première condamnation de la même modalité, la règle ayant été jugée contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'elle excluait cette hypothèse. D'autre part, et surtout, la faculté ainsi ouverte ne saurait dégénérer en automatisme : elle suppose la démonstration d'un besoin impérieux du permis de conduire, apprécié in concreto au regard de la situation professionnelle et familiale du condamné, mais aussi de son comportement routier antérieur. En l'espèce, la chambre rejette le recours faute de justification suffisante du besoin professionnel et en raison d'une persévérance dans les infractions routières traduisant une absence de prise de conscience de la gravité des faits. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'exigence d'effectivité des sanctions routières et la recherche de mesures d'individualisation de la peine d'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 29 septembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire d'une durée de douze mois, initialement assortie du sursis intégral. Ce sursis a été déchu à la suite d'une nouvelle condamnation intervenue par ordonnance pénale du 30 octobre 2023 du Tribunal de police de Diekirch, prononçant pour conduite sous influence d'alcool une interdiction de conduire de six mois, elle-même assortie du sursis intégral. Par décision du 2 janvier 2024, notifiée le 30 janvier suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution de l'interdiction de conduire de douze mois, du 30 janvier 2024 au 23 janvier 2025. Le requérant a introduit un recours le 2 février 2024, sollicitant à titre principal l'octroi du sursis intégral et, à titre subsidiaire, la faculté d'effectuer des trajets dans l'intérêt de sa profession et de ses obligations familiales. Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) invoque un emploi salarié d'aide-éducateur à raison de trente-cinq heures hebdomadaires au sein d'une maison relais, dont le déménagement prochain est annoncé, ainsi que la nécessité de conduire pour son fils et de résider provisoirement chez ses parents pendant des travaux de rénovation. Il produit son contrat de travail et ses avenants, le dernier datant du 14 juillet 2021. Le ministère public conclut au caractère recevable mais non fondé du recours. Il souligne que la dispense doit reposer sur un besoin impératif démontré in concreto et que les pièces produites ne l'établissent pas : le domicile du requérant se situe dans le même village que son lieu de travail, aucune contrainte horaire particulière n'est alléguée, et les affirmations relatives au déménagement, à la résidence de fait et aux trajets pour le fils ne sont pas documentées. Il relève en outre le casier routier du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la chambre de l'application des peines pouvait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, assortir la première condamnation du sursis intégral alors que la déchéance résultait d'une seconde condamnation elle-même assortie de cette modalité. En second lieu, il convenait d'apprécier si le requérant établissait un besoin impérieux du permis de conduire justifiant l'octroi de la faveur sollicitée. Sur le premier point, la chambre relève que l'article 694, paragraphe 5, tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, ne peut être écarté lorsque la nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis est assortie du sursis intégral. La Cour constitutionnelle ayant censuré l'exclusion de cette hypothèse au regard de l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, la chambre estime que le requérant peut s'en prévaloir et qu'elle est compétente pour accorder la même modalité à la première condamnation. Sur le fond, la chambre se rallie intégralement aux développements du ministère public, qu'elle considère corrobor