## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné par jugement contradictoire du Tribunal de police de Luxembourg du 24 mai 2023 à une interdiction judiciaire de conduire de trois mois, dont l'exécution avait été assortie d'un sursis intégral. Ce sursis avait été accordé par une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2021, et sa déchéance a été prononcée à la suite de la condamnation de 2023. Par décision du 13 décembre 2023, notifiée à personne le 20 janvier 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution d'une interdiction de conduire ferme de seize mois, pour la période du 16 janvier 2024 au 9 mai 2025. Le requérant a formé un recours par courrier daté du 30 janvier 2024, parvenu au greffe de la Chambre de l'application des peines le 1er février 2024. Il invoque la nécessité de son permis de conduire pour la recherche et l'exercice d'un emploi impliquant des déplacements entre chantiers, ainsi que pour l'assistance à ses parents âgés. Le Ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, le délai de huit jours de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ayant expiré le 31 janvier 2024. À titre subsidiaire, il a conclu à l'irrecevabilité pour vice de forme, le courrier ayant été adressé au « Parquet général ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours contre une décision du Procureur général d'État relative à l'exécution des peines, formé par lettre recommandée adressée au greffe de la Chambre de l'application des peines, est recevable au regard des modes de saisine prévus par l'article 698, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale. La juridiction retient d'abord sa compétence en vertu de l'article 696, paragraphe 1er, du même code, pour connaître des recours contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Elle relève ensuite que la décision sera rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2. Elle rappelle que le recours doit être introduit soit par déclaration au greffe, soit par courrier électronique adressé au greffe (article 698, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2). Constatant que le recours du requérant n'a été introduit ni par l'une ni par l'autre de ces voies, mais par lettre recommandée, elle le déclare irrecevable. La juridiction n'examine pas le moyen de tardiveté et ne se prononce pas sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère limitatif des modes de saisine des juridictions de l'application des peines. En précisant que seules la déclaration au greffe et la transmission électronique sont admises, elle écarte la voie postale traditionnelle, ce qui conduit à une solution rigoureuse pour le justiciable, dont le recours, pourtant parvenu au greffe dans le dél