# Commentaire de jugement : exequatur d'une décision étrangère d'adoption simple, reconnaissance des jugements relatifs à l'état des personnes et contrôle de régularité internationale Par un jugement du 6 février 2024 (n° TAL-2023-05471), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, accorde l'exequatur à une décision allemande d'adoption simple, rendue par l'Amtsgericht de ALIAS1.) au profit de l'une des requérantes à l'égard de l'enfant né d'un recours à un don de sperme au sein du couple. Le juge rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets sans exequatur, sauf lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution, ce qui était le cas ici puisque la transcription à l'état civil était sollicitée. Il précise l'office du juge de l'exequatur, qui ne revoit pas le fond mais contrôle la compétence indirecte, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Constatant l'absence de voie de recours et l'autorité de chose jugée, il fait droit à la demande. La décision illustre la place centrale de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contentieux de la filiation transnationale, sans que ce motif soit érigé en critère autonome de contrôle. ## I. Faits et procédure Deux personnes mariées devant l'officier d'état civil luxembourgeois saisissent le tribunal, par exploit d'huissier du 9 juin 2023, aux fins de voir déclarer exécutoire au Luxembourg un jugement d'adoption simple rendu en Allemagne. L'enfant, né au Luxembourg à la suite d'un recours au don de sperme, a une filiation paternelle inconnue. L'une des requérantes avait déposé en Allemagne une requête en adoption, motivée par sa résidence dans ce pays, et le juge allemand y avait fait droit par une décision dont il était précisé qu'elle n'était susceptible d'aucune voie de recours. Les services de l'état civil luxembourgeois ont subordonné la modification de l'acte de naissance à l'obtention d'un exequatur. Le ministère public, partie défenderesse, a déclaré ne pas s'opposer à la demande. Les parties n'ont pas sollicité de plaidoiries orales et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 9 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une décision étrangère d'adoption simple, dont l'exécution suppose une transcription sur les registres de l'état civil luxembourgeois, peut-elle être déclarée exécutoire au Grand-Duché alors que le juge luxembourgeois ne revoit pas le fond et que la décision est revêtue de l'autorité de chose jugée dans son pays d'origine ? Le tribunal répond par l'affirmative, après avoir vérifié successivement la recevabilité de la demande, l'exigence d'exequatur et les conditions de régularité internationale. Il relève d'abord que, les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisant en principe leurs effets indépendamment de toute déclaration d'exequatur, l'action n'en demeure pas moins nécessaire dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. L'intérêt à agir est ainsi établi. Sur le fond de la régularité internationale, le juge applique une grille classique : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi, caractère exécutoire de la décision. Il énonce expressément qu'il n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 20 février 2007. Il constate que le jugement a été rendu dans le respect des droits de la défense, qu'il ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'est établie. Enfin, l'absence de recours, attestée par la mention figurant dans la décision, conduit à retenir l'autorité de chose jugée et le caractère exécutoire dans l'État d'origine. Le dispositif déclare le jugement exécutoire au Grand-Duché « comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise », et laisse les frais à la charge des requérantes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de méthode. Elle reprend fidèlement la distinction entre reconnaissance de plein droit des décisions relatives à l'état des personnes et exequatur requis lorsque leur exécution appelle une intervention des autorités nationales. Cette articulation, qui conditionne le choix procédural du justiciable, est ici rappelée avec précision. L'exequatur n'a donc pas vocation à se substituer à