Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans un jugement par défaut rendu le 6 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'ouverture de crédit avec facilité de découvert conclu entre un établissement de crédit et un consommateur, lorsque ce contrat renferme une clause de déchéance du terme et une clause pénale. Le juge retient, sur le fondement de l'article 3 de la Convention de Rome, mais aussi du règlement Rome I applicable au contrat litigieux, que le choix de la loi belge résulte expressément des conditions générales. Il prononce ensuite la résiliation du contrat à la suite d'une mise en demeure infructueuse, en retenant que le solde devient automatiquement exigible. La décision valide l'indemnité forfaitaire conventionnelle, dont le montant est vérifié par référence au capital impayé à la date de dénonciation, en excluant toutefois le cumul avec des intérêts moratoires au taux légal. Elle rappelle enfin qu'un cessionnaire de créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport au débiteur, conformément à l'article 1690 du Code civil. L'intérêt pratique de la décision réside dans l'articulation entre autonomie de la volonté en matière de loi applicable, exécution du crédit à la consommation et régime de la clause pénale. ## I. Faits et procédure Le 2024-02-06, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, cessionnaire d'une créance issue d'un contrat de crédit, a assigné PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation de la convention de prêt conclue le DATE2.) et obtenir sa condamnation au paiement de 16.548,66 euros, comprenant un solde contractuel de 15.430,66 euros et une indemnité forfaitaire de 1.118 euros. Le contrat, conclu avec la société anonyme SOCIETE2.), portait sur une ouverture de crédit avec facilité de découvert de 15.000 euros. Après défaillance dans le paiement des mensualités, le prêteur a adressé une mise en demeure le DATE3.), accordant un délai d'un mois avant déchéance du terme. Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, le contrat a été dénoncé le DATE4.), le solde impayé s'élevant alors à 14.860,07 euros. La créance a ensuite été cédée à SOCIETE1.), la cession ayant été notifiée au débiteur par courrier recommandé du DATE5.), signifié avec l'assignation. Le défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. Le tribunal a donc statué par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire, plaidée le 19 décembre 2023 sans plaidoirie orale, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la cessionnaire avait-elle qualité pour agir ; quelle loi régissait le contrat ; le contrat était-il valablement résilié ; le montant de l'indemnité forfaitaire et des intérêts était-il fondé ? **Sur la qualité pour agir.** Le tribunal rappelle que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur » (article 1690 du Code civil). La notification ayant été effectuée par courrier recommandé mentionnant le numéro du contrat, la cessionnaire est jugée recevable à agir. **Sur la loi applicable.** Le juge applique le règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, en vertu duquel le contrat « est régi par la loi choisie par les parties ». Il relève que l'article I.8.d) des conditions générales désigne expressément le droit belge. Il observe, en s'appuyant sur la doctrine de F. Schockweiler, que le choix peut même être implicite, mais retient qu'en l'espèce il est clair et exprès. **Sur la résiliation.** L'article II.2.8.C des conditions générales autorise le prêteur à résilier le contrat en cas de défaut de paiement d'au moins deux échéances, ou d'une somme équivalant à 20 % du montant total, non régularisé un mois après une mise en demeure par lettre recommandée. Le tribunal constate que ces conditions sont réunies et que le solde est devenu exigible de plein droit ; il se borne donc à « constater la résiliation ». **Sur le montant dû.** Le juge retient le capital impayé à la déchéance du terme et les intérêts échus, soit 15.430,66 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 10,45 % à compter de l'assignation. **Sur la clause pénale.** Le tribunal qualifie la stipulation d'indemnité d'évaluation conventionnelle et anticipée du préjudice, dispensant le créancier d'en rapporter la preuve. Il vérifie le