Le jugement n° 352/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dix-huitième chambre correctionnelle), rendu le 6 février 2024, présente un intérêt pratique tenant à la combinaison de trois questions : l'appréciation de la compétence territoriale en présence d'infractions partiellement commises à l'étranger, la preuve de l'élément intentionnel en matière de faux et d'usage de faux, et la distinction entre les infractions de soustraction frauduleuse, de recel et de cel frauduleux. Le tribunal retient la compétence luxembourgeoise au motif de la connexité entre l'usage des faux documents, commis sur le territoire national, et le vol ou recel d'une carte d'identité. Il écarte la participation du prévenu à la confection des faux, faute de preuve, mais le condamne pour usage de faux en écritures privées, la mauvaise foi alléguée étant jugée non crédible au regard de l'aveu recueilli lors de l'interpellation. En revanche, il acquitte le prévenu des infractions contre le patrimoine, l'origine illicite du document n'étant ni établie ni connue de lui au moment de sa possession, et le cel frauduleux n'étant pas localisé sur le territoire luxembourgeois. La peine prononcée, six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire assorti d'une amende de 1 000 euros, illustre l'application combinée du régime répressif des faux et de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2023, un agent communal chargé de l'enregistrement de personnes auprès de l'administration de la commune de Luxembourg est confronté à un individu présentant une carte d'identité française, un contrat de travail au profit d'une entreprise luxembourgeoise et un contrat de bail désignant une adresse où toute inscription est interdite. L'absence de numéro de sécurité sociale correspondant dans les bases étatiques éveille les soupçons de l'agent, qui alerte les forces de l'ordre. Les policiers interpellent l'intéressé, lequel reconnaît que les contrats sont des faux et qu'il n'est pas le titulaire de la carte d'identité, laquelle est au nom d'une personne signalée comme volée. Le ministère public saisit le tribunal correctionnel par citation du 15 décembre 2023. Il reproche au prévenu, à titre principal, la confection de faux en écritures privées (articles 193 et 196 du Code pénal) et leur usage (article 197), ainsi que, à titre subsidiaire et plus subsidiaire, le vol, le recel ou le cel frauduleux de la carte d'identité, commis en France. Lors de l'audience, le témoin de l'administration communale ne se souvient plus des faits, tandis que le témoin policier confirme le procès-verbal. Le prévenu soutient avoir rendu service à une personne inconnue sans connaître la falsification des documents. La chambre du conseil ayant, par ordonnance du 8 mars 2023, renvoyé le prévenu du seul chef de faux et usage de faux, la juridiction de jugement examine d'abord sa compétence territoriale, puis le bien-fondé de chaque chef de prévention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence territoriale.** Le tribunal rappelle que les règles de compétence territoriale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office. Il relève que le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, qu'il faut déduire des articles 26 et 29, et que trois critères concurrents sont retenus : le lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu et celui de son arrestation. Il constate que certaines infractions auraient été commises en France, mais estime que l'infraction de vol, de recel ou de cel est connexe à l'usage des faux commis sur le territoire luxembourgeois. Se fondant sur le principe selon lequel la connexité entraîne la prorogation de la compétence dès lors que les faits sont en état d'être jugés, il retient sa compétence pour l'ensemble des préventions. **Deuxième question : la responsabilité du chef de confection des faux.** Le tribunal constate que la matérialité des faux n'est pas contestée. Il relève toutefois qu'aucun élément du dossier ne démontre que le prévenu les a lui-même confectionnés, l'enquête n'ayant dégagé aucune preuve en ce sens. Il l'acquitte donc de la prévention de faux. **Troisième question : l'élément intentionnel de l'usage de faux.** Le tribunal écarte la thèse de l'ignorance du caractère falsifié des documents. Il s'appuie sur l'aveu formulé lors de l'interpellation, confirmé par le témoin policier, et juge que la version de l'intéressé, fondée sur une prétendue bonne foi envers un inconnu, n'est corroborée par aucun élément probant. Il en déduit que l'usage a été accompli « en parfaite connaissance de cause », ce qui caractérise l'intention frauduleuse exigée par l'article 197.