## Synthèse doctrinale Par jugement du 6 février 2024 (TAL-2022-04554), la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, en matière d'ordonnance conditionnelle de paiement, que l'omission de joindre à la requête les contestations antérieurement connues du créancier ne relève que d'une obligation déontologique et non d'une formalité substantielle sanctionnée par la nullité, la nullité étant de stricte interprétation au regard de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement réaffirme par ailleurs le régime probatoire de la facture acceptée entre commerçants au sens de l'article 109 du Code de commerce : présomption irréfragable pour la vente, simple présomption pour les autres contrats commerciaux, laquelle peut être combattue par la contestation précise du débiteur. Il pose enfin l'exigence d'une protestation précise, émise dans un bref délai, valant négation de la dette. Le texte intégral étant tronqué à la fin des motifs, la solution définitive sur le fond (contestation effective, demande reconventionnelle, demande en dommages-intérêts) ne peut être commentée qu'à partir des éléments reproduits, sans conclusion sur le dispositif final. ## I. Faits et procédure Une société anonyme (SOCIETE1.) S.A.) a confié à une société à responsabilité limitée (SOCIETE2.) S.à r.l., anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.) la tenue de sa comptabilité journalière, l'établissement de ses déclarations fiscales et de ses formalités administratives. Ayant constaté des manquements aux règles comptables pour les exercices 2018 et 2019, la société cliente aurait sollicité une régularisation restée sans effet. La prestataire a émis, le 1er janvier 2021, une facture n° NUMERO3.) de 8.441 euros pour les travaux comptables de l'exercice 2019. Le 23 août 2021, elle a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix de Luxembourg, notifiée le 3 septembre 2021. La cliente a formé contredit le 8 septembre 2021. Par jugement du 3 février 2022, le tribunal de paix a rejeté le contredit et condamné la cliente au paiement principal, ainsi que sur demande reconventionnelle et au titre de l'indemnité de procédure. La cliente a interjeté appel par exploit du 7 juin 2022. Elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la requête et la nullité de l'ordonnance pour violation de l'article 131 du Nouveau Code de procédure civile et de l'obligation de loyauté renforcée, à titre subsidiaire l'inapplicabilité de la facture acceptée, et forme une demande reconventionnelle de 4.484 euros fondée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil. La prestataire conclut à la confirmation, et réclame reconventionnellement 20.000 euros de dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème :** l'omission par le créancier de communiquer au juge une contestation dont il avait connaissance, avant le dépôt d'une requête en ordonnance conditionnelle de paiement, entraîne-t-elle la nullité de la requête ou de l'ordonnance ? Le tribunal rappelle que l'article 131 du Nouveau Code de procédure civile sanctionne par la nullité uniquement l'omission des mentions énumérées aux points 1° à 3° (identité des parties, causes et montant de la créance, demande). L'alinéa relatif aux pièces justificatives n'est pas assorti d'une telle sanction. Or, selon l'article 1253 du même code, nul acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi, sauf inobservation d'une formalité substantielle, c'est-à-dire d'ordre public ou indispensable à la réalisation du but de l'acte, condition que la jurisprudence ne retient que pour les formes établies dans l'intérêt de la bonne justice. Le tribunal qualifie la communication des contestations d'obligation « morale » ou déontologique, qui ne met en jeu que des intérêts privés. Surtout, le défendeur conserve la voie du contredit, de sorte que ses droits ne sont pas lésés. Le moyen est rejeté, la requête déclarée recevable et l'ordonnance maintenue. **Second problème :** la facture n° NUMERO3.) est-elle acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce ? Le tribunal rappelle le régime de la présomption : irréfragable pour les achats et ventes entre commerçants, simple pour les autres contrats commerciaux, avec faculté pour le juge d'apprécier souverainement. Il retient qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services entre deux sociétés commerciales, de sorte que la théorie est susceptible de s'appliquer. La facture étant en bonne et due forme et reçue à date rapprochée de son émission, le f