Une décision de radiation de l'affaire rendue par la Cour d'appel de Luxembourg, deuxième chambre, le 7 février 2024, mérite un commentaire d'une portée limitée mais instructive, tant elle illustre les effets procéduraux d'un accord transactionnel intervenu en cours d'instance. Il résulte de la déclaration conjointe des conseils que les parties étaient parvenues à un accord, ce qui a conduit la juridiction à ordonner la radiation de la cause du rôle, dès lors que l'appelant, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, ne s'y opposait pas. La décision ne tranche aucun point de fond ; elle constate une extinction de l'instance en raison de la volonté concordante des parties, les frais de l'instance d'appel étant laissés à la charge de l'appelant. Sa valeur tient moins à la solution, classique, qu'à la manière dont elle met en lumière le rôle du juge face à la disparition du litige comme objet d'office. ## I. Faits et procédure L'affaire opposait l'État luxembourgeois, appelant, à une personne physique, intimée, domiciliée au Luxembourg. Un premier arrêt de la Cour d'appel, n° 6/22 du 12 janvier 2022, avait été rendu dans cette instance, et une mesure d'expertise avait été confiée à Maître Valérie Dupong, dont le rapport fut déposé au greffe le 6 février 2023. L'appel avait été interjeté par exploit d'huissier du 10 mars 2021, signifié par l'huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de Frank Schaal. Par courrier du 9 janvier 2024, le conseil de l'intimée, Maître Gaston Vogel, informa la Cour que les parties étaient parvenues à un accord. Il sollicita, par courriel du 26 janvier 2024, la radiation de l'affaire. Le conseil de l'État, Maître Albert Rodesch, ne s'opposa pas à cette demande. La cause fut alors examinée par la Cour, composée de Danielle Schweitzer, président de chambre, et des conseillers Béatrice Kieffer et Martine Wilmes, assistés du greffier Alexandra Nicolas, à l'audience publique du 7 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, l'accord des parties ayant fait disparaître leur différend, il y avait lieu d'ordonner la radiation de l'affaire et, le cas échéant, sur quel fondement procéder aux frais. La Cour y répond par des motifs d'une grande concision. Elle relève que la partie appelante ne s'opposait pas à la demande de radiation et en déduit qu'il y a lieu d'y faire droit. La radiation, qui n'est pas une décision sur le fond, retire l'affaire du rôle et met fin à l'instance sans en trancher l'objet. Les frais de l'instance d'appel sont mis à la charge de l'appelant, sans que l'arrêt n'expose les motifs de cette répartition, qui s'explique vraisemblablement par la qualité d'appelant de l'État et par l'initiative de la procédure d'appel. Il convient de relever que l'arrêt ne précise ni la teneur de l'accord, ni les modalités de son exécution, ni si les parties ont entendu se désister de leurs prétentions ou simplement en suspendre l'examen. La Cour ne se prononce pas non plus sur l'éventuelle nécessité d'homologuer la transaction. Ces silences sont cohérents avec la nature de la décision, qui se borne à constater la fin du litige dans la mesure où l'accord est reconnu comme une réalité par les deux parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction entre radiation et désistement. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle ; elle ne met pas fin à l'instance de la même manière qu'un désistement d'instance ou d'action, dont les effets sont régis par des règles propres quant à l'acceptation de la partie adverse et à l'extinction de l'action. La pratique luxembourgeoise, comme celle de nombreux systèmes continentaux, utilise la radiation précisément lorsque les parties informent le juge d'un accord sans qu'il soit nécessaire de le consacrer dans une décision au fond. Une telle décision ne fait pas autorité de chose jugée sur les prétentions initiales. L'enseignement pratique est double. D'une part, le conseil qui obtient la radiation doit veiller à ce que l'accord soit exécuté et, le cas échéant, à ce qu'il soit formalisé de manière à produire des effets juridiques opposables, par exemple par un acte transactionnel ou un désistement exprès ; la seule radiation ne garantit ni l'extinction définitive de l'action, ni l'exécution des engagements pris. D'autre part, la question de la charge des dépens, réglée ici à la défaveur de l'appelant, doit faire l'objet d'une négoci