La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, réunie en matière d'appel civil et familial, consacre dans cet arrêt du 7 février 2024 les principes gouvernant la révision judiciaire d'une contribution alimentaire fixée par convention de divorce. La décision rappelle que la partie qui sollicite la modification d'un accord antérieur doit établir la survenance d'éléments nouveaux postérieurs à celui-ci, et que la suspension judiciaire du droit de visite et d'hébergement constitue un tel changement de circonstances. Elle affirme surtout que la pension alimentaire doit être fixée en fonction des besoins réels des enfants et non se gonfler automatiquement avec les revenus du débiteur, ce qui conduit à confirmer la réduction de la contribution de 300 à 250 euros par mois et par enfant, tout en maintenant le partage par moitié des frais extraordinaires. L'arrêt illustre ainsi la tension entre la force obligatoire de la convention homologuée et le pouvoir d'adaptation du juge aux affaires familiales. ## I. Faits et procédure Deux enfants sont issus de l'union de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dont le divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 février 2016. Aux termes de la convention préalable signée le 17 novembre 2015, le père s'engageait à verser une contribution indexée de 300 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises. La garde était confiée à la mère, et un droit de visite et d'hébergement était accordé au père, à exercer selon les modalités convenues, à défaut un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Saisi le 11 novembre 2021 d'une requête de la mère, le juge aux affaires familiales a notamment suspendu le droit de visite et d'hébergement du père, fixé sa contribution à 250 euros par mois et par enfant, et mis à sa charge la moitié des frais extraordinaires. Le père a interjeté appel le 17 août 2023 aux fins de réduction supplémentaire de la pension, tandis que la mère a formé un appel incident tendant à son relèvement à 500 euros. À l'audience, le père a déclaré ne plus maintenir les moyens de son appel principal, lequel a donc été déclaré non fondé d'emblée. La cause a été déléguée à un conseiller unique en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la suspension du droit de visite et d'hébergement constitue un élément nouveau susceptible de fonder la révision de la pension alimentaire convenue, et, d'autre part, d'apprécier si la diminution des ressources du débiteur, dont la mère soutenait qu'elle résultait de sa propre responsabilité, pouvait être retenue pour réduire la contribution. Sur le premier point, la Cour adopte une solution qui s'inscrit dans la logique de l'accord de révision : « il appartient à la partie qui entend modifier l'accord antérieurement conclu entre parties d'établir la survenance d'éléments nouveaux postérieurs à l'accord ». La suspension judiciaire du droit de visite et d'hébergement, qui modifie les conditions de prise en charge concrète des enfants, constitue précisément un tel changement de circonstances, de sorte que la demande de révision est recevable. Sur le fond, la Cour rappelle que la pension doit être fixée selon les besoins des enfants et qu'elle « n'augmente pas automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur d'aliments », mais demeure « proportionnée aux frais réellement supportés pour l'entretien et l'éducation des enfants ». Elle procède à une évaluation contradictoire des ressources de chaque partie : le revenu disponible de la mère est arrêté à 697,38 euros et celui du père à 1.545 euros. S'agissant du père, la Cour retient un revenu théorique net de 2.200 euros, refusant de tenir compte de la baisse survenue après son licenciement de juin 2023, faute pour lui d'établir que celle-ci résultait de circonstances indépendantes de sa volonté. Les besoins spécifiques des enfants, âgés de douze et quatorze ans, sont limités aux frais de sport et d'assurance, les allocations familiales venant partiellement les couvrir. La prise en charge par moitié des frais extraordinaires, déjà ordonnée, est enfin prise en compte dans l'équilibre général. La réduction à 250 euros est donc jugée justifiée, et l'appel incident, par conséquent, non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt conforte une conception fonctionnelle de l'obligation alimentaire, adossée au critère des besoins de l'enfant plutôt qu'à celui des facultés contributives du débiteur. Le refus d'