Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les contours de la compétence du juge du fond en matière de divorce pour statuer sur la contribution parentale à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. Après l'expiration de la compétence du président statuant en référé, prévue par l'ancien article 267bis du Code civil, la juridiction d'appel se déclare incompétente pour statuer, au fond, sur les demandes de contribution aux charges d'entretien pour la période postérieure au 4 octobre 2018, tant que l'instance relative aux mesures accessoires n'est pas vidée par une décision coulée en force de chose jugée. Elle écarte la demande de la mère, faute de charge effective des enfants, dès lors que leur domicile légal et leur résidence habituelle ont été fixés chez le père. S'agissant de la demande reconventionnelle du père, elle rouvre les débats, les parties n'ayant pas conclu sur leurs capacités contributives respectives ni sur les besoins des enfants, notamment de l'enfant majeur. La décision illustre ainsi la répartition temporelle des compétences entre juge des référés et juge du fond en contentieux familial. ## I. Faits et procédure Les parties, ressortissantes respectivement serbe et bosniaque, ont eu trois enfants communs, dont l'un, né en 2000 selon la mention de la décision, est devenu majeur à la date de l'arrêt. Le divorce a été prononcé par l'arrêt du 28 octobre 2020, la Cour d'appel ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle en divorce formée par l'époux sur le fondement de l'article 229 du Code civil, et prononcé le divorce aux torts réciproques des époux. Avant dire droit, la juridiction avait ordonné, en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, une enquête sociale en France, lieu de résidence de l'époux et des enfants. Par arrêt du 8 février 2023, la Cour a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants mineurs auprès du père, rejeté diverses demandes relatives à une thérapie familiale ou à une expertise psychologique, et confirmé le jugement en ce qui concerne l'autorité parentale, la nomination d'un avocat pour les enfants et le droit de visite et d'hébergement de la mère. Elle a en outre révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la question de la compétence du juge du fond pour connaître de la demande relative à la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants pour la période postérieure au 4 octobre 2018, renvoyant ce volet devant le magistrat de la mise en état. À la reprise des débats, le père conclut à l'incompétence du juge du fond pour statuer sur sa demande de contribution, réitère celle-ci à hauteur de 200 euros par enfant et par mois, sollicite la participation de la mère à hauteur de la moitié des frais extraordinaires, et réclame des indemnités de procédure. La mère conclut également à l'incompétence du tribunal et soutient que l'ensemble des prétentions du père, hormis celle portant sur la compétence, sont irrecevables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : le juge du fond est-il compétent, dans l'attente de la décision définitive sur les mesures accessoires, pour statuer sur la contribution aux charges d'entretien et d'éducation des enfants communs ; et, à défaut de charge effective des enfants par l'un des parents, la demande de contribution formée contre lui peut-elle prospérer ? La Cour rappelle que l'ancien article 267bis, alinéas 1 et 4, du Code civil confère au président statuant en référé la compétence, dès le dépôt de la demande en divorce, pour prendre les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens. Lorsque le divorce est irrévocablement prononcé et qu'une instance demeure pendante sur les torts ou les mesures accessoires, cette compétence subsiste jusqu'au jour où l'instance est vidée par une décision coulée en force de chose jugée. Il en résulte, selon les parties elles-mêmes, que la juridiction d'appel n'est pas compétente pour connaître des mesures provisoires pendant l'instance. La Cour retient en conséquence qu'elle se déclare incompétente pour connaître des demandes relatives à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants communs jusqu'à la décision définitive sur les mesures accessoires, et que sa décision éventuelle ne prendra effet, au plus tôt, qu'à la date où l'arrêt vidant l'instance acquerra force de chose jugée. Sur le fond, la Cour constate que, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants étant fixés chez le père, la demande de la mère tendant à sa condamnation à contribuer à