La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière familiale, prononce dans l'arrêt n° 21/24 du 7 février 2024 la radiation pure et simple d'une affaire dont les parties se sont abstenues de toute diligence pendant plus de trois ans, en dépit de douze refixations successives. La décision rappelle que la radiation, mesure de gestion du rôle, ne met pas fin à l'instance ni ne préjuge du fond, mais qu'elle peut être prononcée lorsque les parties restent inactives et ne se présentent pas à l'audience de plaidoiries sans explication. Elle met ainsi en lumière le pouvoir de la juridiction d'appel de sanctionner la négligence procédurale, y compris dans une matière, celle des obligations alimentaires envers un enfant mineur, où l'intérêt de l'enfant commande pourtant une célérité particulière. La portée de l'arrêt tient donc à la conciliation entre l'impératif de bonne administration de la justice et la protection des droits en cause. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a condamné le père, PERSONNE1.), à verser à la mère, PERSONNE2.), une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, fixée à 200 euros par mois, indexable et exigible à compter de la date de dépôt de la demande en justice. Le même jugement a alloué à la mère, à titre personnel et pour une durée de six mois, une pension alimentaire d'un montant identique, a ordonné l'exécution provisoire des mesures relatives à l'enfant et a rejeté la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le père a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 26 août 2020. L'intimée a constitué avocat le 23 septembre 2020. L'affaire a ensuite été fixée et refixée à onze reprises, à la demande des parties, entre le 20 novembre 2020 et le 27 octobre 2023. Lors de cette dernière audience, les parties ont été informées que l'affaire serait fixée au 24 janvier 2024 « pour plaidoiries ou radiation ». Aucune des parties ne s'est présentée à cette audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'inaction persistante des parties, conjuguée à leur absence à l'audience ultime de plaidoiries, justifiait la radiation de l'appel. La Cour répond par l'affirmative. Elle constate que les parties « se sont abstenues de faire de quelconques diligences » et ne se sont pas présentées à l'audience du 24 janvier 2024 « sans fournir une excuse ou une explication ». Elle relève en outre que la requête d'appel avait été déposée depuis plus de trois ans et que l'affaire avait subi douze refixations. Ces éléments, pris ensemble, caractérisent une absence de volonté de poursuivre l'instance et justifient, dans l'exercice de son pouvoir de gestion du rôle, la radiation de l'affaire. La Cour condamne en conséquence l'appelant aux frais et dépens de l'instance. La solution repose ainsi sur un faisceau d'indices de carence procédurale plutôt que sur une règle de péremption formelle, la motivation demeurant laconique quant aux textes applicables. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre la distinction classique entre la radiation et la péremption d'instance. La radiation, qui ne met pas fin à l'instance, peut être rétablie sur diligence des parties ; elle suspend en pratique le cours du procès sans en éteindre l'objet. La péremption, en revanche, emporte extinction de l'instance. En l'espèce, la Cour ne retient que la radiation, ce qui préserve la possibilité pour l'appelant de réinscrire son appel, sous réserve des conséquences financières et des éventuelles questions de prescription ou de délai d'appel qu'une telle réinscription pourrait soulever. Sur le plan pratique, la décision rappelle aux praticiens que la fixation d'une affaire « pour plaidoiries ou radiation » constitue un avertissement dont la portée est réelle : l'absence non justifiée à l'audience ultime expose les parties à la radiation. Elle invite également à s'interroger sur la conciliation entre cette sanction et l'intérêt supérieur de l'enfant. Une pension alimentaire fixée en première instance demeure exécutoire par provision, de sorte que la radiation de l'appel ne prive pas le créancier de ses droits ; cependant, le débiteur qui conteste la décision et laisse son recours s'éteindre sans diligence se voit en pratique maintenir une situation juridique que le premier juge avait tranchée. Il appartient donc aux conseils, tant de l'appelant que de l'intimé, de veiller à la continuité des diligences, notamment lorsque la nature des droits en cause commande une