Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-07, n° CAL-2022-00579 (CHAMBRE01)

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Maître Evelyne Korn a déposé son rapport, daté du 31 octobre 2019, au greffe du tribunal le 15 novembre 2019. Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des précédents jugements, a dit que la demande en communication de pièces de PERSONNE3.) était devenue sans objet et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise et renvoyé le dossier à Maître Evelyne Korn pour lui permettre de compléter et de redresser son rapport d’expertise daté du 31 octobre 2019 et tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction. Maître Evelyne Korn a déposé le complément au rapport d’expertise précédent, daté du 28 avril 2021, au greffe du tribunal le 5 mai 2021. Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des précédents jugements, a :

dit que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale le montant de 1.627,71 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mars 2020, dit non fondées pour le surplus les demandes des époux GROUPE2.) en rapport à la masse successorale, dit non fondées les demandes des époux GROUPE2.) tendant à mettre les montants de 1.656,50 euros et 817,06 euros à charge de la masse successorale, renvoyé le dossier devant le notaire aux fins de finalisation des opérations de partage et de liquidation, dit non fondée la demande des époux GROUPE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et fait masse des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, les a imposés pour moitié à chacune des parties et ordonné la distraction au profit du mandataire des époux GROUPE2.), pour la part qui le concerne, sur ses affirmations de droit.

Par acte d’huissier de justice du 10 juin 2022, les époux GROUPE2.) ont relevé appel de ce jugement, qui leur avait été signifié le 2 mai 2022, ainsi que du jugement rendu le 2 juillet 2019. Les appelants demandent, par réformation, à la Cour de :

les décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, constater que PERSONNE3.) n’a pas rempli l'obligation de « rendre compte relativement à la procuration qui lui a été donnée sur les comptes détenus par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de la [SOCIETE1.)], notamment le compte d’épargne NUMERO1.), liquidé en date du 15 mars 2003, dont le solde a été porté au compte NUMERO2.), ouvert le même jour, le compte d'épargne NUMERO2.) et le compte à vue NUMERO3.) sur toute la période pendant laquelle PERSONNE3.)] a agi comme mandataire, à savoir du 30 avril 2002

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jusqu'au décès de PERSONNE5.) en date du DATE2.) » à laquelle elle a été condamnée par jugement du 5 novembre 2013, constater, par ailleurs, que PERSONNE3.) est en défaut de justifier de l’emploi dans l'intérêt de ses parents des virements et des prélèvements qu'elle a effectués sur le compte de ses parents en vertu de sa procuration, constater, en tout état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale, d'une part, la somme de 92.350 euros (86.850 euros + 5.500 euros) et, d'autre part, la somme de 10.297,84 euros (3.194,16 euros + 7.103,68 euros) conformément au rapport d’expertise Korn déposé le 15 novembre 2019, dire que lesdites sommes seront majorées des intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du 19 août 2011, sinon à partir du 5 septembre 2018, sinon à partir du jour de la décision à intervenir, jusqu'à solde, mettre les frais relatifs aux documents bancaires, d'un montant total de 1.656,50 euros, à charge de la masse successorale et en ordonner le remboursement aux appelants, mettre les honoraires d'expertise Hengen relatifs à l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), d'un montant de 817,06 euros, à charge de la masse successorale et en ordonner le remboursement aux appelants, mettre les frais et dépens, ainsi que les honoraires d'expertise judiciaire intégralement, sinon du moins pour leur plus grande part, à charge de l'intimée, débouter l’intimée de l'intégralité de ses demandes, condamner l’intimée à leur payer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour la première instance au vœu de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, condamner l'intimée à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, sinon instituer un partage largement favorable aux appelants, avec distraction au profit de leur mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance, la condamner encore à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour l'instance d’appel.

A l’appui de leur appel, les époux GROUPE2.) exposent que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont frère et sœur, qu’ils sont les héritiers réservataires de feu leurs parents, PERSONNE4.), décédée le DATE1.), et PERSONNE5.), décédé le DATE2.), que la succession était constituée d’une maison d'habitation sise à ADRESSE3.), qui a été vendue suivant acte notarié du 30 septembre 2010 au prix de 305.000 euros, de comptes bancaires et de divers objets. Ils poursuivent que les parties ont consenti au partage, mais que l’actif successoral n’a pas pu être déterminé, étant donné que les extraits des comptes ayant appartenu aux époux GROUPE1.) renseignent « de nombreux mouvements de fonds inexpliqués, sinon inexplicables » et que

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« divers objets » ayant appartenu aux époux GROUPE1.) « ont disparu de la succession », ajoutant que les tentatives de conciliation tant du notaire, nommé pour procéder à l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession des époux GROUPE1.), que du tribunal ont échouées. Ils soutiennent que PERSONNE3.) n’aurait pas rempli l’obligation, qui lui a été imposée par jugement, de rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été donnée sur les comptes détenus par les époux GROUPE1.) auprès de la SOCIETE1.), en ce que « les rares explications qu’elle a apportées ne peuvent valoir reddition des comptes au sens de la loi et de la jurisprudence ». Ils ajoutent que PERSONNE3.) est d’ailleurs en aveu du fait qu’elle n’est pas en mesure d’établir exactement l’usage qu’elle a fait des fonds retirés du compte courant de ses parents et de l’affectation précise de ces fonds. D’après les appelants, PERSONNE3.) reste en défaut de justifier de l’emploi dans l’intérêt de ses parents des sommes qu’elle a prélevées sur leur compte courant. Ils se réfèrent, sur ce point, « à leurs conclusions de première instance et plus particulièrement à celles notifiées en date des 19 août 2011, 20 août 2012, 21 décembre 2012, 4 septembre 2018 et 15 mars 2019 ». Ils contestent les allégations de PERSONNE3.), qui soutient avoir effectué les retraits pour un montant total de 62.550 euros dans l’intérêt et pour les besoins des époux GROUPE1.), respectivement pour feu PERSONNE5.), soulignant qu’elle n’apporte aucun élément à l’appui de celles-ci. Ils reprochent à l’expert d’avoir dépassé sa mission et s’être « aventuré sur le terrain des conjectures », en qualifiant de plausible les affirmations de PERSONNE3.), qui fait valoir qu’elle aurait effectué les prélèvements litigieux à la demande de ses parents et qu’elle leur aurait remis les montants prélevés pour leur permettre de couvrir leurs besoins quotidiens. Ils ajoutent que le volume des virements et prélèvements effectués par PERSONNE3.) en vertu de la procuration que lui avaient donnée feu ses parents, pour un montant total de 145.276,02 euros, a « augmenté d’environ 150% » par rapport aux virements et prélèvements effectués par les époux GROUPE1.) précédemment, soit 97.806,35 euros, et ils donnent à considérer qu’au regard de leur âge, les dépenses des parents auraient dû diminuer et non augmenter. Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir conclu à une reddition tacite aux époux GROUPE1.) et d’avoir retenu qu’il appartenait aux époux GROUPE2.) de rapporter la preuve que PERSONNE3.) aurait profité personnellement des virements effectués sur les comptes d’PERSONNE6.), son époux, de la société SOCIETE3.) SARL et de la société SOCIETE4.) A. et fils SARL, respectivement, et qu’elle aurait bénéficié de libéralités de la part de ses père et mère et qu’ils n’auraient pas rapporté ces preuves. Ils font valoir que la charge de la preuve incombait, au contraire, à PERSONNE3.), qui ne l’a pas remplie. Les époux GROUPE2.) reprochent encore à la juridiction de première instance d’avoir fait courir les intérêts légaux à partir du 25 mars 2020, alors que leur demande en ce sens était déjà contenue « implicitement mais nécessairement » dans leurs conclusions du 19 août 2011 et explicitement dans leurs conclusions du 5 septembre 2018.

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En ce qui concerne les frais qu’ils ont déboursés pour obtenir les documents bancaires de la SOCIETE1.) et pour l’évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), ils soutiennent qu’il y a lieu de les mettre à charge de la succession, étant donné que les documents bancaires ont été utiles à la manifestation de la vérité, tandis que l’évaluation de la maison était dans l’intérêt des opérations de liquidation et de partage. Enfin, en ce qui concerne les frais et dépens, ainsi que les indemnités de procédure sollicitées sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour les deux instances, les appelants donnent à considérer que c’est l’attitude de l’intimée qui est à la source du présent litige et qu’il y a donc lieu de faire droit à leurs demandes de ce chef. PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple des jugements entrepris et au débouté des appelants. A titre subsidiaire, pour le cas où les jugements dont appel n’étaient pas confirmés, elle demande à la Cour :

d’entériner le rapport d’expertise et de procéder à la reddition de comptes en retenant que les retraits qu’elle a effectués au guichet l’ont été dans l'intérêt et pour les besoins des époux GROUPE1.) respectivement de feu PERSONNE5.), sinon de fixer souverainement, après déduction des dépenses estimées pour les besoins des défunts, le montant des sommes injustifiées, de dire que l'entièreté des frais d'expertise devra être supportée exclusivement par les appelants, sinon les partager pour moitié, de déclarer non-fondée la demande des appelants à voir mettre les frais d'expertise relatifs à l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), d'un montant de 817,06 euros, à charge de la masse successorale, sinon de mettre également les frais d'expertise de l'expert Chrescht Klein d'un montant de 920 euros à charge de la masse successorale.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel et conclut à voir débouter les appelants de leurs demandes sur la même base. L’intimée expose qu’aux termes de son rapport daté du 31 octobre 2019 et du complément y relatif daté du 28 avril 2021, Maître Korn retient que les prélèvements effectués en vertu de la procuration que lui avaient conféré ses parents s’élèvent à la somme de 62.550 euros, ce montant correspondant, à 600 euros près, au montant qu’elle avait elle-même détaillé dans ses conclusions de première instance. Elle conteste que les dépenses de ses parents aient augmenté à partir du moment où ils lui ont donné la procuration sur leurs comptes bancaires, en soulignant que les retraits d’espèces sont quasiment identiques d’une année à l’autre, y compris pour les années précédant la procuration. Si pour l’année 2005 la somme des retraits était plus importante, cela s’explique par le fait que, s’agissant de l’année pendant laquelle sa mère est décédée, son père avait souhaité faire davantage de dons à l’église et à diverses œuvres caritatives. En ce qui concerne les retraits d’espèces, PERSONNE3.) s’appuie sur les relevés bancaires produits par les appelants en première instance, pour soutenir que certains retraits au guichet de la SOCIETE1.) ont été effectués

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par PERSONNE4.) avant son décès, tandis que d’autres indiquent comme bénéficiaire PERSONNE4.), qui l’accompagnait à la banque de temps à autre, respectivement PERSONNE5.) et sont signés par PERSONNE3.). Elle ajoute que la constance des retraits et les montants retirés étaient les mêmes, que ces retraits aient été effectués par feu ses parents ou par elle et que, suite au décès de PERSONNE4.), elle a effectué certains retraits, tandis que d’autres ont été effectués par PERSONNE5.) lui-même. Enfin, elle insiste que certains des virements que les appelants tentent de remettre en cause, motif pris qu’elle ne produit pas les factures afférentes, ont été faits par ses parents, de leur vivant. Elle donne à considérer que ses parents n’avaient pas de carte de crédit, qu’à chaque fois, qu'ils avaient besoin de liquide ils se rendaient au guichet de la banque pour retirer de l'argent et que le retrait d’espèces au guichet était donc une pratique bien établie bien avant l’époque de sa procuration. En ce qui concerne les virements effectués en vertu de la procuration, l’intimée réfute les contestations adverses en rapport avec les achats de vin, en faisant valoir que ses parents avaient pour habitude d’acheter du vin chaque année et que les dépenses en vin effectuées en vertu de la procuration correspondent à celles des années antérieures. Elle précise qu’elle achetait du vin pour ses parents et pour elle-même à l’occasion de la foire de printemps qui se tient à Luxexpo au mois de mai, que les commandes, qui faisaient l’objet de factures séparées, étaient livrées chez elle, qu’elle apportait ensuite les cartons de ses parents à ceux-ci et que chacun payait son propre vin. Elle poursuit que les virements à la société SOCIETE3.), spécialisée dans le sanitaire et le chauffage, avaient trait à l’entretien annuel de la chaudière des époux Besch-PERSONNE4.) et que les virements à la société SOCIETE4.) se rapportent à des travaux effectués à leur domicile, ce que ladite société a confirmé par courrier. Enfin, pour ce qui est des virements à PERSONNE6.), son époux, PERSONNE3.) explique que celui-ci était employé auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE5.) pendant plus de 36 ans et gérait, en cette qualité, les contrats d’assurances des époux GROUPE1.), un nouveau contrat « intégra habitation » conclu avec effet au 11 novembre 2002 (police numéroNUMERO4.)) ayant remplacé les contrats précédents à compter de cette date. L’intimée estime avoir rendu les comptes conformément à l’obligation qui lui incombait à ce titre, que la reddition de comptes « a été faite sur base du rapport Korn », que cette reddition n’a révélé aucun prélèvement ou virement indu de sa part et que, tel que relevé par l’expert, ses affirmations quant au retrait d’espèces et à la remise de ceux-ci à ses parents sont donc plausibles. D’après PERSONNE3.), il y a par conséquent lieu de considérer que les retraits ont été effectués dans l'intérêt et pour les besoins de ses parents, « sinon de fixer souverainement, après déduction des dépenses estimées pour les besoins des défunts, le montant des sommes injustifiées ». Il en va de même des virements qu’elle a effectués en vertu de la procuration. D’après PERSONNE3.), les juges de première instance ont, à juste titre, conclu à une approbation tacite par feu ses parents des opérations de

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prélèvement qu’elle a effectuées dans le cadre du mandat lui confié pour des montants modiques mensuels destinés à couvrir les besoins de la vie courante de ses parents. Ils auraient également retenu à bon droit, en se fondant sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, qu’il appartenait aux appelants de prouver qu’elle a effectué les opérations qu’ils remettent en cause, ce qu’ils restent en défaut de faire. Pour être complet, elle expose encore qu’au vu de leur testament authentique du 7 mai 2003, ses parents ont souhaité « que la plus grande part possible » lui soit léguée. En ce qui concerne le point de départ des intérêts, elle donne à considérer que, conformément aux règles de procédure applicables, si la demande en condamnation à paiement n'est assortie d'aucune demande particulière quant au point de départ des intérêts légaux, ces derniers courent de plein droit à compter du prononcé du jugement, de sorte que la partie qui entend faire courir les intérêts à une autre date doit expressément le demander. Les appelants n’ayant pas formulé de demande expresse en ce sens avant leurs conclusions du 25 mars 2020, le jugement entrepris serait à confirmer sur ce point. Elle conclut également à la confirmation du jugement dont appel pour ce qui est des frais engagés par les appelants pour l’évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), qui ne sauraient être considérés comme charges de la succession. Le même argument vaudrait également pour les documents bancaires, dont elle conteste avoir été en possession, en insistant que le seul fait qu’elle disposait d’une clef de la maison de ses parents ne signifie pas qu’elle en disposait. Appréciation de la Cour

La référence aux conclusions de première instance

L’article 586 du Nouveau Code de procédure civile exige que les prétentions des parties soient formulées expressément, ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées. Cette disposition prohibe par conséquent le procédé qui consiste à se référer en instance d’appel aux conclusions de première instance. Les éléments du procès à trancher en instance d’appel sont déterminés uniquement par les jugements entrepris et les conclusions postérieures, et la Cour d’appel n’est pas tenue de répondre à des conclusions de première instance, dans la mesure où il n’y est fait qu’une simple référence dans les écritures d’appel.

Le fondement de l’appel

L’appel principal, qui a été introduit suivant les forme et délai de la loi et qui n’est pas autrement critiqué sur ces points, est recevable.

1. La reddition de comptes L’obligation du mandataire, consacrée à l’article 1993 du Code civil, « de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration », lui impose de présenter au mandant un compte de gestion, pour lequel aucune forme n’est prescrite par la loi, dans

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lequel il retrace les diverses opérations effectuées dans le cadre de sa mission (sommes dépensées, sommes encaissées, indemnités, etc.), afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté. Au décès du mandant, le droit de demander la reddition de comptes passe à ses héritiers. Ce n’est que lorsque le mandant approuve le compte que lui présente son mandataire, que celui-ci est arrêté et que la reddition de comptes permet de dégager un solde définitif à charge du mandant ou du mandataire, ce qui est le but de la reddition de comptes. Ce solde procède, en principe, d’un accord de volonté du rendant compte et de l’ayant compte, ou, en cas de désaccord, d’une décision de justice. Ainsi, en cas de contestation sur le compte-rendu du mandataire, la reddition de comptes sera judiciaire (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 12e édition, PUF 2018 ; Wéry, P., « Mandat », Rép. not., T. IX, Contrats divers, Livre 7, Bruxelles, Larcier, 2019, n°114 et s.). En l’occurrence, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 5 novembre 2013, ordonné à PERSONNE3.) de rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été donnée sur les comptes de ses parents auprès de la SOCIETE1.) pour la période du 30 avril 2002 au DATE2.), cette décision ayant, après un premier arrêt de la Cour du 20 janvier 2016 et un arrêt de cassation du 22 décembre 2016, été confirmée par arrêt de la Cour du 28 mars 2018. Dans son jugement du 2 juillet 2019, le tribunal a relevé que PERSONNE3.) avait déposé sa reddition de comptes par voie de conclusions le 3 juillet 2018, auxquelles étaient jointes 3 fardes de pièces contenant au total 25 pièces, constituées pêle-mêle d’attestations testimoniales, de relevés de factures (copies), de certificats, d’extraits de compte divers et de tableaux récapitulatifs. Après avoir rappelé, à bon droit, qu’aucune forme n’était exigée pour une reddition de comptes, il a ensuite retenu qu’au regard des contestations existantes, les renseignements apportés et les pièces versées en cause ne renseignaient pas à suffisance sur les mouvements des comptes bancaires, ni sur les frais engagés, et il a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise dans le but, notamment, de faire le décompte entre parties, ainsi que l’inventaire des comptes des époux GROUPE1.), de vérifier les mouvements sur ces comptes et de comparer ceux-ci avec le compte de gestion versé en cause par PERSONNE3.). Il est vrai, tel que le rappellent à bon droit les juges de première instance, qu’en ce qui concerne la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article 1993 du Code civil, il appartient d’abord au mandant, qui critique la gestion du mandataire, d’établir que ce dernier a encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition de comptes et ce n’est que dans la suite de cette preuve par le mandant qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant. En l’espèce, PERSONNE3.) ne conteste pas avoir effectué les prélèvements et virements litigieux, qu’il y a lieu de considérer comme recettes, et les appelants ne lui reprochent pas que le chapitre des recettes qu’elle a fourni et qui a été validé par l’expert Korn serait incomplet, en ce sens qu’il ne

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reprendrait pas l’ensemble des opérations effectuées au débit du compte courant des époux GROUPE1.). Les appelants n’ont dès lors pas à prouver que l’intimée a encaissé des sommes qu’elle n’a pas portées au chapitre des recettes ; il appartient au contraire à PERSONNE3.), face aux contestations des époux GROUPE2.), qui visent le bien-fondé des justifications qu’elle a fournies quant à l’emploi des espèces retirées et à la destination des fonds virés à partir du compte courant de ses parents, de prouver que les opérations au débit dudit compte ont été effectuées dans l’intérêt des mandants, ses parents. Il suit que le premier volet de la reddition de comptes, consistant dans l’établissement du compte de gestion et à sa soumission au mandant, est, compte tenu des éléments fournis par PERSONNE3.) et des constatations de l’expert dans son rapport daté du 31 octobre 2019 et dans le complément y relatif daté du 28 avril 2021, à considérer comme étant clos. Le volet de la reddition de comptes qui demeure actuellement litigieux porte dès lors sur l’arrêté du compte de gestion, c’est-à-dire son approbation, et sur la détermination du solde, le cas échéant, dû au mandataire ou au mandant. Il appartient au juge saisi d’un tel litige de déterminer, compte tenu des règles de preuve applicables, si les justifications et justificatifs fournis par le mandataire quant à l’emploi dans l’intérêt du mandant des fonds qu’il a encaissés dans le cadre de son mandat sont fondés ou non. La Cour rappelle qu’en droit luxembourgeois, deux systèmes probatoires coexistent : le système de la preuve légale, dans le cadre duquel la loi organise l'admissibilité et la force probante des modes de preuve (écrit, aveu judiciaire, serment décisoire), qui est applicable aux seuls actes juridiques, définis comme étant des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit ; et celui de la preuve libre, qui s’applique aux faits juridiques, consistant dans des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit, ainsi qu’à certains actes juridiques, notamment ceux portant sur une somme ou valeur inférieure au seuil prévu à l’article 1341 du Code civil, fixé actuellement à 2.500 euros (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Preuve : règles de preuve », édition octobre 2018 (actualisation : septembre 2023), n°229 et s. et « Preuve : modes de preuve », édition octobre 2019 (actualisation : février 2023), n°9 et s.; JurisClasseur Civil Code (Archives antérieures au 1er octobre 2016) – Art. 1315 et 1315-1 – Fasc. unique : Contrats et obligations – Preuve. Charge de la preuve et règles générales ; Cour 14 juillet 2004, n°26588 du rôle ; Cour 14 décembre 2006, n°13646 du rôle). Les époux GROUPE2.) soutiennent que le solde qui se dégage de la reddition de comptes et dont PERSONNE3.) est, d’après eux, redevable à la masse successorale des époux GROUPE1.), s’élève à la somme de 147.358,98 euros (= 62.550 + 1.875 + 5.000 + 18.500 + 5.099,65 + 1.328,75

• 1.835,66 + 3.700,25 + 47.469,67), leurs contestations portant, d’une part, sur la remise aux époux GROUPE1.) des fonds retirés par PERSONNE3.) à partir de leurs comptes, respectivement l’utilisation desdits fonds dans leur

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intérêt, tels qu’allégués par PERSONNE3.), et, d’autre part, sur la destination des virements effectués à partir desdits comptes. Les appelants ont regroupé leurs contestations autour de neuf séries d’opérations, qu’il y a lieu d’analyser séparément. 1.1. Le montant de 62.550 euros Le montant de 62.550 euros correspond, de l’avis de l’expert Korn, tel qu’il ressort du complément au rapport d’expertise, à la somme des espèces prélevées, entre le 30 avril 2002 et le 15 février 2006, par PERSONNE3.) à partir du compte courant numéro NUMERO5.) ouvert au nom de PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE1.), ce que ni les appelants, ni l’intimée ne contestent. PERSONNE3.) soutient qu’elle a effectué ces prélèvements à la demande de ses parents et qu’elle leur a remis les espèces prélevées de leur compte courant, respectivement les a utilisées pour régler certaines de leurs dépenses, ce qui est contesté par les époux GROUPE2.). Eu égard aux contestations des appelants quant aux justifications avancées par PERSONNE3.), il lui appartient de les prouver. S’agissant de la remise de fonds et du règlement de dépenses courantes, dont les montants ne dépassent pas le seuil fixé suivant l’article 1341 du Code civil, la preuve est libre. Dans ce cas, elle peut être rapporté par tous moyens, y compris par présomptions, l’article 1349 du Code civil définissant les présomptions comme étant « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » et l’article 1353 du même code précisant que « [l]es présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ». Dans le rapport d’expertise, l’expert Korn relève que « les extraits de compte ne renseignent aucun payement par cartes de crédit ou par chèques et qu’il n’a pas été retracé de payements par virement pour des dépenses de la vie courante (achats de denrées alimentaires, produits d’entretien, nettoyage, coiffeur, boulanger, pharmaciens etc…) ». Elle conclut que les affirmations précitées de PERSONNE3.) quant à l’usage des fonds prélevés sont « plausibles ». Dans le complément au rapport d’expertise, l’expert Korn constate encore que les prélèvements effectués à partir du compte courant numéro NUMERO5.) entre le 30 avril 2002 et le 15 février 2006 ne sont, compte tenu des signatures apposées sur les quittances de retrait, attribuables à PERSONNE3.) qu’en partie, tel que cela ressort du tableau ci-après.

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Année

PLT Total LUF

PLT Total EUR

PLT signés « PERSO NNE4.) »

PLT signés « PERSO NNE3.) »

PLT non attribuable s

2000 675.000 16.733 2001 647.100 16.041 2002 21.850 15.300* 500 2003 19.750 4.200 14.750 800 2004 15.250 2.500 12.750 2005 30.550 500 30.050 2006** 4.500 Total 62.550 * à compter du 30 avril 2002, date de début de la procuration de PERSONNE3.) ** jusqu’au DATE2.), date du décès de PERSONNE5.) La Cour constate ensuite, à la lecture des extraits périodiques du compte courant des époux Besch-PERSONNE4.) pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 2006, produits par les appelants, que pour les années 2002, 2003 et 2004, la fréquence des prélèvements, les montants prélevés et la somme totale de ceux-ci sont comparables aux années antérieures. L’analyse de ces extraits périodiques révèle encore que, contrairement aux allégations des époux GROUPE2.), si le montant total des prélèvements, qui s’élevait à 16.733 euros en 2000 et à 16.041 euros en 2001, a augmenté en 2002 au montant total de 21.850 euros, cette augmentation ne saurait être imputée à PERSONNE3.), qui n’a effectué en 2002 qu’un seul prélèvement d’un montant de 500 euros le 21 juin 2002. Les retraits d’espèces ont ensuite diminué pour atteindre, en 2003, la somme de 19.750 euros et, en 2004, la somme de 15.250 euros. Ces constats couplés aux constatations de l’expert Korn, telles qu’évoquées ci-avant, constituent un faisceau de présomptions établissant de manière grave, précise et concordante l’affirmation de PERSONNE3.), qui soutient avoir utilisé les fonds qu’elle a prélevés à partir du compte courant de ses parents pour régler leurs dépenses courantes et leur avoir remis le reste en espèces, afin de leur permettre de régler eux-mêmes leurs dépenses courantes. Si, s’agissant de présomptions judiciaires, partant réfragables, celles-ci peuvent être combattues par la preuve contraire, les appelants n’apportent, en l’occurrence, aucun élément de nature à les renverser. En ce qui concerne l’année 2005, le montant des retraits d’espèces, totalisant 30.550 euros, est plus élevé que la moyenne des cinq années précédentes (17.925 euros par an). PERSONNE3.) explique cette augmentation notamment par les dons que son père aurait faits à l’église suite au décès de son épouse et elle produit, à l’appui de cette affirmation, un relevé signé par PERSONNE7.), qui serait entre-temps décédée, aux termes duquel PERSONNE5.) aurait fait parvenir, entre le 4 septembre 2005 et le 1er mars 2006, la somme totale de 8.500 euros à son frère

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PERSONNE8.), qui est prêtre, afin de faire des dons à des personnes nécessiteuses (« fiir Donen un bedürfteg Léit ze maachen »). La lecture des extraits périodiques du compte NUMERO5.) révèle une augmentation des retraits effectués en juin 2005 (4.500 euros) par rapport à la moyenne mensuelle des cinq années précédentes (environ 1.500 euros par mois), qui coïncide avec le décès de PERSONNE4.) le DATE1.). La seconde augmentation qui y est décelable débute en septembre 2005 et se poursuit jusqu’au mois de décembre 2005. La corrélation avec le relevé signé de la main de PERSONNE7.), qui détaille les montants que PERSONNE5.) aurait transférés à son frère PERSONNE8.) pour effectuer des dons, est évidente, tant en ce qui concerne les montants, qu’en ce qui concerne les dates des retraits et transferts à PERSONNE8.). Les considérations ci-avant permettent à la Cour de retenir qu’il existe en l’espèce des présomptions graves, précises et concordantes étayant les affirmations de PERSONNE3.) quant à la remise des espèces retirées du compte courant NUMERO5.) à son père et à leur utilisation pour régler certaines de ses dépenses courantes. La preuve desdites affirmations par présomption n’est par ailleurs énervée par aucun élément de la cause produit ou évoqué par les appelants. Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de considérer que le montant de 62.550 euros a été utilisé par le mandataire, PERSONNE3.), dans l’intérêt des mandants, ses parents, et le jugement entrepris étant partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, pour avoir rejeté la demande des époux GROUPE2.) en rapport avec le montant de 62.550 euros. 1.2. Le montant de 1.875 euros La demande des époux GROUPE2.) en rapport avec le montant de 1.875 euros vise trois virements effectués à partir du compte courant des époux Besch-PERSONNE4.) dont le destinataire était l’époux de PERSONNE3.), PERSONNE6.). Le premier virement à hauteur de 1.115 euros étant antérieur au 30 avril 2002, date du début de la procuration conférée à PERSONNE3.) sur le compte courant de ses parents, c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il n’était pas concerné par l’obligation du mandataire de rendre compte. En ce qui concerne les deux autres virements, celui du 26 juin 2002 pour un montant de 160 euros et celui du 23 octobre 2002 pour un montant de 600 euros, il appartient dans un premier temps au mandataire, PERSONNE3.), de rendre compte de la destination de ces montants et de leur utilisation dans l’intérêt des mandants, ses parents. En ce qui concerne le montant de 160 euros, PERSONNE3.) soutient qu’il correspond au remboursement par ses parents d’un montant qu’elle leur avait avancé, en raison du fait qu’ils ne disposaient pas d’une carte de crédit. Elle précise, en ce qui concerne le compte sur lequel ce montant a été

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remboursé, « qu'il s'agit d'un compte bancaire des époux GROUPE3.) mais ouvert il y a des années au nom de Monsieur PERSONNE6.) ». PERSONNE3.) poursuit que le montant de 600 euros correspond également à un remboursement de fonds avancés à ses parents « pour l'organisation des festivités pour [leurs] noces d'or ». Ces affirmations de PERSONNE3.) n’étant pas documentées et l’intimée ne produisant aucun élément probant de nature à les étayer, il y a lieu de retenir qu’elle n’établit pas l’utilisation desdits fonds dans l’intérêt de ses parents. Il suit que la somme de 760 euros (= 160 + 600) constitue une dette du mandataire, PERSONNE3.), face au mandant, en l’occurrence, la masse successorale des époux GROUPE1.). Il conviendra d’en tenir compte pour déterminer le solde du compte de gestion et le jugement entrepris est à réformer en ce sens. 1.3. Le montant de 5.000 euros Les juges de première instance ont retenu à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne, que les prélèvements contestés sous-jacents à la demande des appelants en rapport avec la somme de 5.000 euros, sont déjà repris dans la somme de 62.550 euros. Il ne saurait dès lors être tenu compte de ces montants pour l’établissement de l’arrêté de compte litigieux. Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté ce chef de la demande des époux GROUPE2.). 1.4. Le montant de 18.500 euros C’est par une juste appréciation des éléments de la cause et, en particulier des constatations de l’expert Korn, à laquelle la Cour se rallie, que les juges de première instance ont retenu que les mouvements débiteurs du compte courant des époux GROUPE1.), qui sous-tendent ce chef de la demande des appelants, correspondent à des mouvements créditeurs sur le compte épargne NUMERO2.) de feu PERSONNE4.) et feu PERSONNE5.). C’est dès lors à bon droit qu’ils ont retenu que la reddition de comptes ne peut plus être critiquée sur ce point. Le jugement dont appel est partant à confirmer en ce qui concerne ce chef de la demande des époux GROUPE2.). 1.5. Le montant de 5.099,65 euros Les juges de première instance ont retenu à bon droit que sur les virements sous-tendant la demande des époux GROUPE2.) en rapport avec le montant de 5.099,65 euros, qui ont été faits à diverses sociétés pour l’achat de vins, seuls ceux se rapportant à la période pendant laquelle PERSONNE3.) disposait d’une procuration sur le compte courant de ses parents sont couverts par l’obligation de celle-ci de rendre compte.

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Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 euros

Date 7 juillet 1997 25 septembre 1998 9 juillet 1999 4 juillet 2000 4 juillet 2001 25 juin 2003 7 juillet 2003 10 juin 2004 11 juin 2004 30 juin 2005

Signature pas pertinent pas pertinent pas pertinent pas pertinent pas pertinent PERSONNE3.) PERSONNE3.) PERSONNE3.) PERSONNE3.) PERSONNE3.)

PERSONNE3.) explique que ses parents avaient pour habitude, « depuis de nombreuses années et ce bien avant la procuration » qu’ils lui avaient donnée « d'acheter chaque année du vin » et elle conteste, en ce qui concerne les virements critiqués par les appelants, qu’elle a effectués en vertu de la procuration que ses parents lui avaient donnée sur leur compte courant, qu’elle ait bénéficié du vin payé au moyen desdits virements. La Cour rejoint les juges de première instance, qui ont correctement retenu, en mettant en parallèle les virements effectués postérieurement au 30 avril 2002 avec les factures SOCIETE6.) adressées à PERSONNE3.), respectivement à son époux, qui sont reprises sur le relevé établi par ladite entreprise, que trois des virements correspondent à des factures y renseignées. Dans la mesure où ledit relevé comporte l’indication « Bei denger Schwéiermamm fannen ech keen Kont méi. Deen gouf wahrscheinlech geläscht no hirem Doud. », il y a partant lieu de considérer que ces trois virements ont été effectués en paiement de factures dont PERSONNE3.), respectivement son époux étaient les destinataires. En ce qui concerne les deux autres virements se rapportant à l’époque de la procuration de PERSONNE3.), la Cour constate, à la lecture des ordres de virements afférents, que le bénéficiaire des virements du 7 juillet 2003, pour un montant de 454,92 euros, et du 11 juin 2004, pour un montant de 610,62 euros, était dans les deux cas l’entreprise SOCIETE7.) de ADRESSE4.), et que ces dépenses sont comparables à celles effectués par les époux GROUPE1.) eux-mêmes les années précédentes, telles qu’elles ressortent du tableau ci-avant, tant en ce qui concerne leur montant, qu’en ce qui concerne l’époque des paiements. Il ressort ensuite des nombreuses attestations testimoniales des membres de la famille des époux GROUPE1.), produites par PERSONNE3.), que ceux-ci avaient pour habitude de recevoir les membres de leurs familles pour célébrer diverses occasions. Ces éléments précis, concordants et d’une gravité proportionnée à leur nature, permettent de présumer que ces deux virements effectués par PERSONNE3.) l’ont été en paiement d’achats de vin dont ont bénéficié les époux GROUPE1.). Les appelants n’apportant aucun élément susceptible de renverser cette présomption, il y a lieu de considérer comme établi le fait que ces deux virements ont été effectués par le mandataire dans l’intérêt des mandants.

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Au vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le surplus. 1.6. Le montant de 1.328,75 euros La Cour approuve le tribunal, qui a retenu que les virements faits à la société SOCIETE3.) SARL avant le 30 avril 2002, date du début de la procuration de PERSONNE3.), à savoir 142,51 euros et 75,56 euros, ne sauraient être pris en compte dans le cadre de la reddition de comptes. Il a également correctement retenu, compte tenu de la lettre de la société SOCIETE3.) SARL du 10 avril 2015, certifiant les interventions et le paiement des factures (qui y sont annexées) pour l’ensemble des montants visés par la demande des époux GROUPE2.), en relation avec la période postérieure au 30 avril 2002, que les interventions afférentes ont toutes eu lieu au domicile des époux GROUPE1.). Il suit que le montant de 1.110,68 euros (= 168,51 + 22,44 + 506,79 + 89,11

• 323,83) est à arrêter et que le jugement déféré est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré non fondée la demande des époux GROUPE2.) se rapportant au montant de 1.328,75 euros. 1.7. Le montant de 1.835,66 euros Concernant le chef de la demande des époux GROUPE2.) portant sur le montant de 1.835,66 euros, qui vise des virements effectués à la société d’assurance SOCIETE5.), la Cour rejoint l’appréciation des juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que les virements antérieurs au 30 avril 2002, qui ont trait à une époque pendant laquelle PERSONNE3.) ne disposait pas encore de la procuration, ne sont pas concernés par l’obligation de reddition de comptes à sa charge. Les virements pour lesquels les ordres sont signés « ALIAS1.) » ne sont pas davantage à prendre en compte. Les juges de première instance ont également correctement relevé que le numéro de police indiqué sur les deux virements, dont les ordres sont signés « ALIAS2.) », correspond au numéro de la police de feu PERSONNE4.) et feu PERSONNE5.) et retenu que lesdits virements ont partant été effectués pour payer les primes d’assurance dues par les époux GROUPE1.). Il y a dès lors lieu de considérer la somme de 689,69 euros (= 347,43 + 342,26), sur laquelle portent ces deux virements, comme arrêté et de confirmer le jugement dont appel pour avoir rejeté la demande des époux GROUPE2.) en rapport avec le montant de 1.835,66 euros. 1.8. Le montant de 3.700,25 euros C’est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne, que le tribunal a retenu que les virements à l’attention de la société SOCIETE4.) SARL effectués avant le 30 avril 2002, date du début de la procuration de PERSONNE3.), ne génèrent, dans le chef de cette dernière aucune obligation de rendre compte.

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En ce qui concerne le virement du 25 mars 2003 pour un montant de 1.423 euros, la Cour constate, à la lecture de l’ordre de virement, que la communication y renseignée est la suivante : « NUMERO6.) 21/3/03 NUMERO7.) » La référence client « NUMERO7.) » ci-avant vise de toute évidence PERSONNE5.) et non PERSONNE3.) ou son époux, PERSONNE6.). Dans le certificat manuscrit du 20 octobre 2014, PERSONNE9.) confirme d’ailleurs que les époux GROUPE1.) étaient clients de l’entreprise. Au vu de ces éléments, précis, concordants et d’une gravité proportionnée à leur objet, il y a lieu de présumer que le virement du 25 mars 2003 d’un montant de 1.423 euros a été effectué en paiement d’une facture adressée par la société SOCIETE4.) SARL aux époux GROUPE1.). Cette présomption n’étant remise en cause par aucun autre élément, il y a lieu d’arrêter ce montant et de confirmer le jugement entrepris, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a rejeté la demande des époux GROUPE2.) de ce chef. 1.9. Le montant de 47.469,67 euros Le montant de 47.469,67 euros, dont les appelants demandent le rapport à la masse successorale des époux GROUPE1.), correspond à la différence entre (x) le montant total des virements et prélèvements effectués pendant que PERSONNE3.) était titulaire d’une procuration sur le compte courant de ses parents, soit 145.276,02 euros et (y) le montant total de ces mêmes opérations sur une période de même durée avant l’entrée en vigueur de la procuration, soit 97.806,35 euros. Le tribunal a, dans son jugement du 19 janvier 2022, relevé qu’au vu de l’imprécision de la demande, il n’était pas exclu que le montant réclamé de 47.469,67 euros visait des opérations déjà contestées dans le cadre des moyens examinés précédemment. La Cour constate que les appelants ne fournissent, en instance d’appel, aucune précision supplémentaire. Ils n’indiquent pas quelles opérations sont visées et n’expliquent pas l’objet des contestations qu’ils formulent sous ce rapport, sauf à insister « que pendant la période où PERSONNE3.) avait, une procuration, le volume des virements et prélèvements a augmenté d'environ 150% ». Faute de précision quant aux opérations qu’ils contestent et compte tenu des développements aux points précédents, la demande des époux GROUPE2.) en rapport avec le montant de 47.469,67 euros ne saurait remettre en question la reddition de comptes. Le jugement entrepris est partant à confirmer également sous ce rapport. 1.10.

Conclusion

A titre subsidiaire, les époux GROUPE2.) concluent à voir condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse le montant litigieux de (86.850 + 5.500

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=) 92.350 euros et le montant litigieux de (3.194,16 + 7.103,68 =) 10.297,84 euros, conformément au rapport Korn déposé le 15 novembre 2019. La Cour constate, à la lecture du rapport de Maître Evelyne Korn déposé le 15 novembre 2019, que les montants dont question, correspondent, pour ce qui est du montant de 86.850 euros, à la somme des 113 retraits en espèces effectués sur le compte courant des époux GROUPE1.), et, pour ce qui est du montant de 5.500 euros, à la somme des retraits en espèce effectués sur le compte épargne des époux GROUPE1.). En ce qui concerne le montant de 86.850 euros, l’expert Korn a, dans le complément au premier rapport et suite à l’analyse des documents supplémentaires que les parties lui ont fournis, indiqué que le montant total des prélèvements attribuables à PERSONNE3.) s’élevait à 62.550 euros. Il n’est dès lors pas pertinent d’analyser autrement le montant de 86.850 euros. La Cour ayant analysé les contestations des époux GROUPE1.) en rapport avec le montant de 62.550 euros au point 1.1 ci-avant, il n’y a pas lieu d’y revenir. Concernant le montant de 5.500 euros prélevé du compte épargne des époux GROUPE1.), il ressort du complément au rapport d’expertise, que l’expert Korn ne disposait pas des fiches de caisses afférentes à ces deux virements et qu’il lui était partant impossible de constater qui les avait effectués. Les appelants n’établissant pas que ces deux prélèvements sont attribuables à PERSONNE3.) et que cette dernière aurait partant encaissé des sommes non portées au chapitre des recettes du compte de gestion, l’appel n’est pas fondé sur ce point. Ensuite, les montants de 3.194,16 euros et de 7.103,68 correspondent à la somme des virements effectués en 2002 et en 2003 à partir du compte courant des époux GROUPE1.), au sujet desquels l’expert Korn indique, dans son rapport, que les bénéficiaires ne pouvaient être retracés. L’expert Korn précise, dans le complément au rapport d’expertise, qu’au vu des pièces supplémentaires communiquées par Maître Turpel, les bénéficiaires de tous les virements ont pu être retracés pour l’année 2002 et que pour l’année 2003 les bénéficiaires ont pu être retracés pour les virements totalisant 7.057,25 euros. Dès lors que les appelants n’indiquent pas quelles opérations sont visées par les contestations qu’ils formulent sous ce rapport et qu’ils n’expliquent pas l’objet de celles-ci, certaines desdites opérations ayant d’ailleurs déjà été analysées dans le cadre des développements qui précèdent, l’appel n’est pas non plus fondé sur ce point. Eu égard à l’ensemble des considérations ci-avant, il y a lieu de retenir qu’il se dégage de la reddition de comptes judiciaire un solde à charge de PERSONNE3.) qui est égal à 2.387,71 euros (= 760 + 1.627,71). Il y a partant lieu, par réformation du jugement dont appel, de condamner PERSONNE3.) à restituer à la masse successorale des époux GROUPE1.) la somme de 2.387,71 euros.

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Dès lors que les époux GROUPE2.) n’ont expressément demandé l’allocation d’intérêts qu’aux termes de leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2018, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’assortir la condamnation ci-avant des intérêts légaux à partir de cette date. 2. Les frais relatifs aux documents bancaires et aux expertises Les charges successorales, évoquées par diverses dispositions du Code civil sans pour autant être définies, se conçoivent comme des dettes causées par l’ouverture de la succession ou des frais exposés en raison des opérations de partage, qui en sont la conséquence directe et nécessaire. Dans cette conception, il y a lieu de considérer que tant les frais en rapport avec l’obtention des documents bancaires relatifs aux comptes des époux GROUPE1.), s’élevant à 1.656,50 euros, que les honoraires de 817,06 euros facturés par l'expert Hengen pour l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), ont été exposés en raison des opérations de partage et constituent partant des charges de la succession. Le jugement entrepris est à réformer en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner le remboursement desdites charges successorales aux époux GROUPE2.). PERSONNE3.) demande, pour le cas où les frais relatifs à l’expertise Hengen étaient mis à charge de la masse successorale, à voir mettre également les honoraires de l’expert Klein, d’un montant de 920 euros, qu’elle a engagés pour faire évaluer de la maison sise à ADRESSE3.), à charge de la masse successorale. La recevabilité de cette demande n’étant pas critiquée, il y a lieu de la dire recevable et fondée, pour les motifs évoqués ci-avant.

Les demandes accessoires

En ce qui concerne les frais d’expertise, la Cour constate que la juridiction de première instance a, dans son jugement du 2 juillet 2019, ordonné une expertise, motif pris qu’au vu des contestations des époux GROUPE2.), les renseignements apportés et les pièces versées en cause par PERSONNE3.) ne la renseignaient pas à suffisance sur les mouvements des comptes bancaires des époux GROUPE1.), ni sur les frais engagés. Dans son jugement du 12 janvier 2021, la même juridiction a ordonné un complément d’expertise en retenant que l’expert Korn avait « consciencieusement rempli sa mission qui n’a pu être terminée qu’en raison d’un manque de collaboration » des époux GROUPE2.), qui se sont « délibérément abstenus » de communiquer à l’expert les documents bancaires en leur possession, qui auraient permis à l’expert de parfaire son rapport. Eu égard aux considérations qui précèdent et à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fait masse des frais et dépens, y compris les frais d’expertise, et les a imposés pour moitié à chacune des parties, en ordonnant la distraction au profit de Maître Gérard A. Turpel, pour la part qui le concerne, sur ses affirmations de droit. Compte tenu de l’issue de la voie de recours exercée par les époux GROUPE2.), il y lieu de les débouter de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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PERSONNE3.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Enfin, compte tenu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse de frais et dépens et de les imposer pour moitié à PERSONNE3.) et pour moitié aux époux GROUPE2.), avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de leur mandataire, sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, condamne PERSONNE3.), épouse PERSONNE3.), à restituer à la masse de la succession de feu PERSONNE4.), épouse PERSONNE4.), et de feu PERSONNE5.), la somme de 2.387,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 septembre 2018, met les montants de 1.656,50 euros et de 817,06 euros déboursés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), dans le cadre des opérations de partage à charge de la masse successorale, confirme pour le surplus le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, dit la demande de PERSONNE3.), épouse PERSONNE3.), tendant à voir mettre à charge de la masse successorale le montant de 920 euros recevable et fondée, met le montant de 920 euros déboursé par PERSONNE3.), épouse PERSONNE3.), dans le cadre des opérations de partage à charge de la masse successorale, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE3.), épouse PERSONNE3.), et pour moitié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), épouse PERSONNE4.), avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Maître Gérard A. Turpel, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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