Dans un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, rappelle les contours de l'obligation de reddition de comptes incombant au mandataire en vertu de l'article 1993 du Code civil, ainsi que les règles de répartition de la charge de la preuve entre mandant et mandataire lorsque la gestion critiquée porte sur des prélèvements opérés sur les comptes bancaires de parents par leur enfant titulaire d'une procuration. La juridiction affirme que la reddition de comptes ne suit aucune forme légale prescrite, que le mandant qui la conteste doit d'abord établir l'existence de recettes non portées au compte, le mandataire devant ensuite démontrer l'emploi de ces sommes dans l'intérêt du mandant, et que des présomptions graves, précises et concordantes peuvent suffire à établir l'affectation des fonds. Elle précise en outre la notion de charges de la succession, qu'elle rattache aux dépenses causées par l'ouverture de la succession ou nécessaires aux opérations de partage, et tranche le point de départ des intérêts moratoires en exigeant une demande expresse. La décision, qui réforme partiellement le jugement entrepris, fixe ainsi une méthodologie d'ensemble applicable aux litiges successoraux impliquant une gestion de comptes par un héritier. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce s'inscrivent dans le cadre d'un contentieux successoral opposant deux frère et sœur, héritiers réservataires de leurs parents décédés ab intestat, respectivement en 2002 et en 2005 selon la chronologie retenue par l'arrêt. La sœur, PERSONNE3.), avait reçu de ses parents une procuration sur leurs comptes détenus auprès de la SOCIETE1.) pour la période courant du 30 avril 2002 jusqu'au décès du père. Saisi d'une demande tendant notamment à la liquidation de la succession et à la reddition de comptes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 5 novembre 2013, condamné la mandataire à rendre compte de sa gestion. Après un premier arrêt d'appel du 20 janvier 2016, cassé par la Cour de cassation le 22 décembre 2016 sur le moyen relatif à la reddition de comptes, la Cour d'appel avait confirmé l'obligation le 28 mars 2018. La reddition de comptes déposée le 3 juillet 2018 ayant été jugée insuffisante, le tribunal ordonna une expertise, confiée à Maître Evelyne Korn, puis un complément d'expertise. Par jugement du 19 janvier 2022, la juridiction de première instance condamna la mandataire à rapporter à la masse la somme de 1.627,71 euros avec intérêts légaux à partir du 25 mars 2020, rejeta le surplus des demandes des époux GROUPE2.), beau-frère et belle-sœur de la mandataire, mis en charge de la masse certains frais, et renvoya le dossier devant le notaire. Les époux GROUPE2.) relevèrent appel de ce jugement ainsi que du jugement du 2 juillet 2019. Ils sollicitaient la constatation de l'absence de reddition de comptes complète, le rapport à la masse de diverses sommes totalisant plusieurs dizaines de milliers d'euros, la prise en charge par la succession de frais bancaires et d'expertise, ainsi que des indemnités de procédure. La mandataire conclut à la confirmation, subsidiairement à l'entérinement du rapport d'expertise et à la fixation souveraine du montant des sommes injustifiées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était de savoir si la reddition de comptes présentée par la mandataire satisfaisait à l'obligation de l'article 1993 du Code civil et, dans la négative, quelle était la répartition de la charge de la preuve entre le mandant et son mandataire quant à l'emploi des sommes encaissées. Subsidiairement se posaient la qualification des frais exposés pour les opérations de partage, le point de départ des intérêts légaux et la répartition des frais et dépens. La Cour rappelle que l'obligation de rendre compte, consacrée à l'article 1993 du Code civil, impose au mandataire de présenter un compte de gestion retraçant les sommes dépensées et encaissées, aucune forme n'étant prescrite par la loi. Le droit de demander cette reddition se transmet aux héritiers du mandant au décès de celui-ci. Le solde définitif ne se dégage que de l'approbation du compte par le mandant ou, en cas de contestation, d'une décision judiciaire. La juridiction retient en outre une règle probatoire déterminante : il incombe d'abord au mandant de démontrer que le mandataire a encaissé des sommes non portées en recettes, puis au mandataire de prouver que ces sommes ont été employées dans l'intérêt du mandant. Appliquant ces principes, la Cour examine successiv