Dans un arrêt du 7 février 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, donne acte aux parties d'un accord transactionnel intervenu à l'audience et l'homologue dans son dispositif, en lieu et place d'une décision contentieuse sur l'appel formé contre le jugement du 26 mai 2023. Cet accord, qui fixe la résidence principale de l'enfant mineur chez la mère, organise minutieusement le droit de visite et d'hébergement du père, les vacances scolaires, les jours spéciaux et l'autorisation de voyager dans l'espace Schengen, tout en instaurant une médiation préalable en cas de divergence. La portée de la décision est double : elle consacre la prééminence de l'accord des parents dans le contentieux familial, dès lors qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, et elle illustre la fonction de contrôle que conserve le juge, qui ne se borne pas à enregistrer la volonté des parties mais en tire les conséquences juridiques quant à la voie de recours exercée. L'arrêt est ainsi d'un intérêt pratique certain pour la compréhension de la médiation et de la transaction en droit de la famille. ## I. Faits et procédure Les relations entre PERSONNE1.), ressortissant portugais domicilié au Luxembourg, et PERSONNE2.), de nationalité portugaise également, ont donné naissance à un enfant commun, PERSONNE3.), né le DATE3.). Saisi par requête de la mère du 3 novembre 2021, le juge aux affaires familiales délégué auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 7 janvier 2022 rendu selon accord des parties, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de sa mère, accordé au père un droit de visite de deux jours par semaine, mis à sa charge une contribution alimentaire mensuelle de 200 euros, hors allocations familiales, indexée de plein droit, ainsi que la moitié des frais extraordinaires, et ordonné l'exécution provisoire des mesures relatives à l'autorité parentale et à la pension alimentaire. Saisi d'une nouvelle requête de la mère du 27 février 2023, le même magistrat a, par jugement du 26 mai 2023, autorisé celle-ci à voyager avec l'enfant dans les limites du territoire de l'Union européenne, invité les parties à entamer une médiation, rejeté pour le surplus les demandes de chacune d'elles et mis les frais à la charge du père, ordonnant en outre l'exécution provisoire de l'autorisation de voyager. Le père a régulièrement interjeté appel le 7 juillet 2023. Il sollicitait la réformation de la décision en ce qu'elle autorisait les voyages de l'enfant, ainsi que l'extension de son droit de visite et d'hébergement, principalement à trois fois par semaine avec une nuitée, subsidiairement à un hébergement d'une nuitée hebdomadaire et à un partage des vacances scolaires, et réclamait une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le dossier a été délégué à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 19 janvier 2024, les parties ont informé la Cour d'un accord complet, dont le dispositif détaillé est reproduit dans les motifs de l'arrêt. Le père a renoncé à sa demande en indemnité de procédure et les parties sont convenues de partager les frais et dépens par moitié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, saisie d'un appel contre une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale et au droit de visite, elle pouvait homologuer un accord intervenu en cours d'instance et en tirer les conséquences sur le recours. Le problème se double d'une exigence de contrôle : l'accord des parties doit-il être conforme à l'intérêt de l'enfant pour être consacré par le juge ? La Cour répond par l'affirmative en se fondant sur un motif unique et déterminant : « l'accord des parties étant dans l'intérêt de l'enfant commun PERSONNE3.) », il convient de faire droit à leur demande conjointe, de leur en donner acte et d'en tirer les conséquences quant à la voie de recours exercée. Ce raisonnement appelle trois observations. En premier lieu, le juge ne se contente pas d'enregistrer la volonté des parties : il vérifie, au regard de l'intérêt de l'enfant, que la solution convenue est acceptable. Cette exigence de contrôle est inhérente au droit de la famille, où l'autonomie de la volonté des parents demeure subordonnée à l'intérêt supérieur du mineur. En second lieu, l'accord présente une cohérence et une précision remarquables : fixation de la résidence, autorité parentale conjointe, autorisation réciproque de sortie du territoire, calendrier détaillé des visites, répartition des v