jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-07, n° CAL-2023-00773 (CHAMBRE01)
Résumé
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge aux affaires familiales, rappelle que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, fixée par voie d'accord homologué, demeure révisable en application de l'article 376-4 du Code civil dès lors que survient un élément nouveau modifiant l'équilibre entre les besoins de l'enfant et les ressources respectives des parents. En l'espèce, la disparition de la contribution en nature du père, qui ne maintenait plus aucun contact avec l'enfant depuis novembre 2021, constitue un tel changement de circonstances, ce qui rend recevable la demande de révision formée par la mère. Sur le fond, la Cour confirme les montants arrêtés en première instance, en tenant compte de la disparité des capacités financières des parties,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 6f366a61da9b115913f849545bd37de55e765db33627c477a975a00dfd737b85
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.