Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, le 7 février 2024, retient l'irrecevabilité d'un recours formé contre un jugement ayant ouvert une curatelle de majeur, au motif que la lettre d'appel a été déposée au greffe plus de quinze jours après la notification régulière du jugement à l'intéressée. Il rappelle que, en matière de tutelle et de curatelle des majeurs, le délai de recours prévu par l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, rendu applicable par l'article 1096 du même code, court à compter de la notification pour les personnes auxquelles la décision devait être notifiée. La solution, d'apparence strictement procédurale, présente un intérêt certain en ce qu'elle confirme la rigueur du formalisme des voies de recours spéciales en matière de protection des majeurs, alors même que la décision critiquée affecte directement la liberté personnelle et patrimoniale de la personne concernée. Elle invite ainsi à s'interroger sur l'articulation entre exigence de célérité procédurale et garantie effective du droit au recours. ## I. Faits et procédure Par jugement du 6 décembre 2023, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ouvert une curatelle au bénéfice d'une personne majeure, désignant un avocat à la Cour en qualité de curateur. Le jugement confiait au curateur la perception exclusive des revenus de la personne protégée, la charge de régler lui-même ses dépenses à l'égard des tiers, ainsi que le versement de l'excédent éventuel sur un compte bancaire ouvert à son nom, et imposait une reddition annuelle de comptes. L'exécution provisoire était ordonnée. La personne protégée a interjeté appel par lettre entrée au greffe du tribunal d'arrondissement, section tutelles majeurs, le 29 décembre 2023. Le jugement lui avait été notifié régulièrement à son domicile le 8 décembre 2023. À l'audience du 24 janvier 2024, l'appelante sollicitait la mainlevée de la mesure, contestant les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique établi le 20 septembre 2023, qui retenait un risque de dilapidation de ses moyens d'existence. Le curateur indiquait que la situation financière de la personne protégée, qui présentait un passif d'environ 1.000 euros lors de sa désignation antérieure en qualité de mandataire spécial, était désormais apurée et en équilibre. Le ministère public concluait principalement à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, subsidiairement à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appel, formé par lettre déposée au greffe le 29 décembre 2023, avait été introduit dans le délai légal à compter de la notification du jugement intervenue le 8 décembre 2023. La Cour rappelle le texte de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que le recours contre la décision ouvrant la tutelle ou refusant la mainlevée peut être formé soit par mémoire motivé déposé au greffe, soit par simple lettre sommairement motivée et signée par une personne ayant qualité pour agir au sens de l'article 493, alinéa 3, du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe ou expédiée sous pli recommandé dans les quinze jours du jugement, le délai ne courant, à l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, qu'à compter de cette notification. Appliquant ces dispositions, la Cour constate que la notification régulière est intervenue le 8 décembre 2023, de sorte que le délai expirait le 23 décembre 2023. L'envoi du 29 décembre 2023 étant postérieur, l'appel est déclaré irrecevable, sans que la Cour n'ait à examiner le fond, notamment la question de l'existence de troubles du discernement. La solution est ainsi commandée par une application littérale du texte, la Cour ne retenant aucune cause de prorogation ni de relevé de forclusion. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le caractère d'ordre public des délais de recours en matière de tutelle et de curatelle, la brièveté de ceux-ci (quinze jours) se justifiant par la nécessité de stabiliser rapidement les mesures de protection, lesquelles emportent une restriction importante de la capacité juridique. Il met également en lumière la distinction entre le point de départ du délai à l'égard des personnes ayant reçu notification de la décision et celui applicable aux autres intéressés, distinction qui protège spécifiquement le destinataire de la décision. Il convient toutefois de relever la tension que cette solution révèle. Le délai de quinze jours, combiné à l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge, peut conduire à ce qu'une mesure restrictive de liberté soit exécutée pendant plus