Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 février 2024, la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, fait application du régime de la restitution du bien loué et de la garantie locative en droit luxembourgeois. Le juge rappelle que l'obligation de restitution du preneur est une obligation de résultat, dont la preuve de la dégradation incombe au bailleur, et que le locataire ne répond ni de la vétusté, ni de l'usure normale, ni de la force majeure, dès lors qu'un état des lieux d'entrée a été dressé. Il opère un contrôle fin des postes de dégâts locatifs : il rejette la demande de remise en peinture faute de preuve d'un dommage excédant l'usure normale et du fait d'une reprise anticipée des lieux, admet partiellement le remplacement des portes à la seule mesure des dégradations réellement causées, retient le nettoyage complémentaire, écarte le carrelage affecté de calcaire au motif qu'il relève d'une défaillance du matériel et donc de la charge du propriétaire, et réduit l'indemnisation de la hotte. Enfin, il réaffirme la compétence d'exception et d'interprétation stricte du juge de paix en matière locative : l'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006 pour résiliation abusive relève du droit commun de la responsabilité (articles 1382 et 1383 du Code civil) et non de l'article 3.3° du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 13 avril 2017, avec effet au 1er juin 2017, la bailleresse a donné en location à deux locataires une maison d'habitation sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.680 €. Une garantie locative de 5.040 € a été versée. Un état des lieux d'entrée contradictoire fut établi le 4 mai 2017. Par lettre recommandée du 22 octobre 2021, la bailleresse a résilié le bail pour besoin personnel. Un état des lieux de sortie fut dressé le 30 mai 2022, mais la bailleresse, présente sur les lieux, refusa de le signer. Les locataires reconnurent devoir la prise en charge de certains dégâts pour 1.694,14 € et réclamèrent le solde de la caution, soit 3.345,86 €, tout en sollicitant une indemnité de douze mois de loyer, soit 20.160 €, en soutenant que la résiliation pour besoin personnel était abusive. La bailleresse souleva l'incompétence ratione materiae du tribunal pour la demande fondée sur l'article 14 de la loi précitée, et formula une demande reconventionnelle à hauteur de 22.160,82 €, subsidiairement 12.257,94 €, au titre de dégâts locatifs, sous déduction de la caution. Elle contesta en outre la recevabilité d'une pièce intitulée « prise de position », au motif que nul ne peut être témoin dans sa propre cause. L'affaire, fixée à plaidoiries après plusieurs reports, fut retenue le 24 janvier 2024 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la valeur probante de la pièce n° 13.** Le tribunal retient que ce document n'est pas une attestation testimoniale mais une simple prise de position d'une partie, dépourvue de valeur probante. La demande en rejet est donc déclarée non fondée, le juge se bornant à qualifier l'acte plutôt qu'à en prononcer l'exclusion. **Deuxième problème : l'étendue des dégradations imputables au preneur.** Le juge pose le cadre juridique : l'obligation de restitution est une obligation de résultat dans le chef du locataire, le bailleur n'ayant à prouver que le fait matériel de la dégradation (cf. articles 1730 et 1732 du Code civil). Lorsqu'un état des lieux d'entrée existe, le preneur doit rendre le bien dans l'état décrit, sous réserve de la vétusté, de la force majeure et de l'usure normale. Le tribunal relève que le refus de la bailleresse de signer l'état de sortie lui impose de prouver le fait matériel de la dégradation. - *Peinture (980 €)* : rejet. L'état d'entrée mentionnait déjà des taches, et la bailleresse a repris possession des lieux le 29 mai 2022, avant le départ définitif des locataires, sans faire constater régulièrement les dégâts ; elle est censée avoir renoncé à sa réclamation. - *Portes (15.380,82 € principalement, 5.477,94 € subsidiairement)* : admission partielle. Le preneur ne répond que des dégâts qu'il a réellement causés ; la bailleresse n'ayant pas établi de préjudice esthétique lié à une différence de couleur, elle ne peut exiger le remplacement de toutes les portes. Le tribunal retient l'offre des locataires de payer 1.288,05 € HTVA (1.494,14 € TTC