## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-07, n° 482 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 482/24 Rôle n° L-CIV-491/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FÉVRIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 21 septembre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 21 septembre 2023, les débats furent fixés à celle du 22 novembre 2023 (15H/JP.1.19). À l’audience du 22 novembre 2023, ils furent refixés au 24 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 24 janvier 2024, les mandataires des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 7 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 8 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci :  au paiement du montant de 1.090 euros à titre de réparation d’un préjudice accru au véhicule de la demanderesse dans le cadre d’un accident provoqué par la partie citée,  au paiement de 750 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en indemnisation des frais d’avocats engagés par sa faute dans la présente procédure, sinon du même montant sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,  aux frais et dépens de l’instance. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait exposer qu’en date du 13 avril 2018, vers 7.45 heures, la partie citée aurait embouti, à bord de son véhicule de marque Ford, type Focus, immatriculé NUMERO2.) (L), qu’elle sortait d’un emplacement de stationnement, le véhicule appartenant à la demanderesse de marque BMW, modèle série 1, immatriculé NUMERO3.) (L), devant la résidence où elle habite, à savoir à L-ADRESSE2.). Suivant un décompte, le préjudice accru au véhicule BMW de la demanderesse s’élèverait à un préjudice matériel suivant expertise de 1.000 euros et aux frais d’expertise de 90 euros, soit un total de 1.090 euros TTC. 2 La responsabilité de la partie citée serait recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule, sinon des articles 1382 et 1383 du prédit code pour les fautes par elle commises. Lors des débats à l’audience du 24 janvier 2024, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA a précisé que le véhicule de la société aurait été utilisé suivant contrat de leasing par PERSONNE2.), qui ne se serait pas trouvée près de son véhicule lorsque l’autre conductrice l’aurait tamponné après avoir réalisé une marche arrière pour dégager son propre véhicule. L’autre conductrice, indiquée comme étant « PERSONNE1.) » dans le constat amiable, aurait rendu PERSONNE2.) attentive à l’impact entre les deux véhicules, mais se serait par la suite soustraite à toute constatation de préjudice. Elle aurait laissé traîner les choses, alors que l’accident aurait eu lieu le 13 avril 2018 et que l’on pourrait considérer son comportement comme un délit de fuite. Elle offre, à titre subsidiaire et à toutes fins utiles, d’entendre PERSONNE2.) comme témoin dans le cadre d’une enquête qu’elle a formulée à la barre. Sur question du Tribunal, l’avocat de la demanderesse a entendu préciser que la demande accessoire quant aux 750 euros pour frais d’avocat respectivement à titre d’indemnité de procédure devrait être comprise comme des demandes complémentaires, non subsidiaires. Le mandataire de PERSONNE1.) a résisté à la demande en faisant remarquer que les deux personnes impliquées seraient voisines, habitant toutes les deux au ADRESSE3.). Il ne saurait dès lors y avoir de « délit de fuite » voire soustraction par sa mandante aux conséquences dommageables alors que suivant le constat amiable, des numéros de téléphone auraient été échangés. La partie citée a fait état de ce que le constat amiable versé ne serait qu’unilatéral, manifestement rempli par une seule des parties et non approuvé par l’autre. PERSONNE1.) contesterait tout contact matériel entre les deux véhicules, de sorte que la présomption de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne pourrait jouer contre elle. La charge de la preuve du contact matériel, voire du comportement anormal du véhicule PERSONNE1.), incomberait à la société anonyme SOCIETE1.) SA. Celle-ci se baserait dorénavant sur un échange de SMSs entre les deux conductrices suivant lesquels il se serait avéré que PERSONNE1.) s’était trompée et que la rayure qu’elle avait pensé voir dans sa carrosserie serait un résidu de sel de la route. Elle contesterait désormais tout contact matériel entre les deux voitures et même à supposer qu’il y ait véritablement une griffure sur l’autre véhicule, il appartiendrait à son propriétaire d’en établir l’origine. 3 PERSONNE2.) aurait par ailleurs reconnu, dans l’un des échanges de SMSs, que la partie actuellement citée n’allait pas reconnaître sa responsabilité par rapport à la griffure constatée, les frais lui en incomberaient. Pour la partie citée, il serait dès lors inadmissible que la partie demanderesse propose d’entendre PERSONNE2.) comme témoin pour rapporter la preuve du contact matériel entre les deux véhicules, celle-ci ayant manifestement un intérêt dans l’issue de l’instance. En outre, l’audition d’un seul conducteur serait contraire au principe de l’égalité des armes, alors qu’en l’espèce, on serait en présence de deux conducteurs dont un seulement pourrait être entendu. L’avocat de la défense a concédé que la jurisprudence considère l’établissement de la vérité comme supérieur à la protection des droits adverses, ce qui serait le cas dans la plupart des actions, mais pas en l’espèce. Il résulterait en effet des éléments du dossier que PERSONNE1.) a rendu PERSONNE2.) attentive à un éventuel accrochage entre les deux véhicules, celle-ci ne l’ayant pas remarqué elle-même. La demande adverse serait dès lors à déclarer non fondée faute d’établissement de contact matériel entre les deux véhicules, voire de lien causal entre une faute commise par PERSONNE1.) et le préjudice allégué. À titre subsidiaire, à supposer que le Tribunal ait une autre appréciation des faits, les montants réclamés de l’autre côté de la barre ne seraient pas contestés quant aux dégâts matériels, établis par expertise, mais par contre quant aux frais d’expertise. Il serait d’usage que les assurances couvrent les frais d’expertise et en l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) SA serait assurée par la société anonyme SOCIETE2.) SA qui les prendrait en charge. Aucune pièce ne permettrait d’établir que la société actuellement demanderesse ait elle-même réglé lesdits frais. Quant aux demandes accessoires, celle en indemnité pour engagement des frais d’avocat serait à rejeter faute d’établissement de ceux-ci. L’indemnité de procédure serait demandée subsidiairement, vu la terminologie employée, et serait également contestée alors que dans le cadre des accidents de la circulation, ces frais seraient pris en charge par l’assurance. La partie adverse aurait encore fait état de ce que PERSONNE1.) aurait commis un délit de fuite moral. Les faits dateraient effectivement de 2018, mais il n’y aurait pas eu de comportement fautif de PERSONNE1.). Si celle-ci avait eu l’intention de se soustraire à d’éventuelles responsabilités, elle n’aurait pas procédé à un échange de messages le lendemain des faits allégués. En plus, les deux personnes impliquées habiteraient la même résidence et seraient voisines. À titre reconventionnel, PERSONNE1.) a fait conclure à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code 4 de procédure civile, estimant que l’action aurait dès le départ été vouée à l’échec. La société anonyme SOCIETE1.) SA a contesté la version des faits adverse. Elle a entendu préciser que PERSONNE1.) s’était adressée à PERSONNE2.) pour l’avertir d’un impact. Celle-ci aurait également pu constater une griffure qui pourrait correspondre audit impact. Or, dès le lendemain, PERSONNE1.) se serait soustraite à toute constatation contradictoire des faits sous prétexte qu’il n’y aurait aucune trace d’un impact sur son véhicule. Elle n’aurait pas signé le constat amiable et se serait fondamentalement désintéressée des faits. Devant les contestations adverses, la société anonyme SOCIETE1.) SA ne pourrait que faire entendre la conductrice de son véhicule qui ne serait pas impliquée dans la présente procédure. Elle aurait un droit à l’établissement de la vérité qui résulterait en partie des messages échangés. Pour la requérante, les faits seraient établis et la partie adverse devrait assumer ses responsabilités en réglant le préjudice causé. Le mandataire de PERSONNE1.) a estimé que le contact entre les deux véhicules ne résulterait aucunement des pièces. Elle aurait estimé qu’il y avait éventuellement eu un contact, ceci au regard d’une rayure qu’elle avait pensé constater sur sa carrosserie, mais qui se serait avérée être un résidu du sel utilisé pour dégivrer les routes. Il appartiendrait à la partie adverse de rapporter la preuve formelle du contact matériel. Il ne suffirait pas d’émettre des présomptions. Sa partie n’allait pas signer un constat amiable par rapport à un fait pour lequel elle ne s’estimerait pas responsable. Sur question du Tribunal, le mandataire de PERSONNE1.) a précisé que sa partie ne serait pas allée voir PERSONNE2.), mais que cette dernière aurait suggéré qu’il y aurait eu un contact entre les deux véhicules. La partie citée serait régulièrement assurée et ne verrait pas de problème à supporter un dégât dont elle serait effectivement à l’origine. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, de sorte que la partie adverse serait purement et simplement à débouter de toutes ses prétentions. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en dédommagement des suites d’un accident de voiture, émanant d’une société de leasing agissant comme propriétaire d’un véhicule donné en leasing à une cliente, qui est toutefois contestée de l’autre côté de la barre au motif qu’il n’y aurait eu aucun contact matériel prouvé entre les deux véhicules. 5 Suivant l’action introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, elle entend engager la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 dudit code pour les fautes commises par elle. Le principe de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil engage une présomption de responsabilité à l’égard de la partie contre laquelle il est invoqué à la condition qu