## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-07, n° 483 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 483/24 Rôle n° L-CIV-640/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FÉVRIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, celui-ci s’étant fait remplacer à l’audience par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (Belgique), mandaté en vertu d’une procuration du 22 janvier 2024 pour la représenter devant la juridiction de ce siège dans le présent litige. Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître le 16 novembre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 16 novembre 2023, les débats furent fixés à celle du 24 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 24 janvier 2024, les mandataires des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 7 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 19 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci :  au paiement du montant de 11.680,75 euros en vertu de quinze factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des factures émises, sinon de la mise en demeure du 8 septembre 2023, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde,  au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au vœu de l’article 8 de la prédite loi modifiée du 18 avril 2004, sinon à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,  aux frais et dépens de l’instance. Elle demande en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL exposa avoir réalisé, conformément à la demande de la partie citée, des prestations comptables et fiscales pour celle-ci et avoir émis quinze factures, à savoir : 2 n° NUMERO3.) du 31 juillet 2022, échéance 30 août 2022, pour 576,61 euros, n° NUMERO4.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 508,77 euros, n° NUMERO5.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 264,65 euros, n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 236,90 euros, n° NUMERO7.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 504,43 euros, n° NUMERO8.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 262,39 euros, n° NUMERO9.) du 22 mars 2023, échéance 21 avril 2023, pour 1.230,40 euros, n° NUMERO10.) du 22 mars 2023, échéance 21 avril 2023, pour 3.605,05 euros, n° NUMERO11.) du 15 mai 2023, échéance 14 juin 2023, pour 482,53 euros, n° NUMERO12.) du 15 mai 2023, échéance 14 juin 2023, pour 268,93 euros, n° NUMERO13.) du 22 mai 2023, échéance 21 juin 2023, pour 551,00 euros, n° NUMERO14.) du 26 juillet 2023, échéance 25 août 2023, pour 203,43 euros, n° NUMERO15.) du 26 juillet 2023, échéance 25 août 2023, pour 1.153,39 euros, n° NUMERO16.) du 26 juillet 2023, échéance 25 août 2023, pour 1.479,00 euros et n° NUMERO17.) du 28 juillet 2023, échéance 27 août 2023, pour 353,27 euros, donnant le total de 11.680,75 euros actuellement réclamé. Malgré plusieurs rappels ainsi qu’une mise en demeure du 8 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE3.) SA n’aurait ni réglé les montants réclamés, ni émis une quelconque contestation sérieuse. La demanderesse conclut dès lors à voir appliquer, principalement, le principe de la facture acceptée ainsi que de la correspondance commerciale acceptée de l’article 109 du Code de commerce, sinon, subsidiairement, l’article 1134-1 du Code civil pour justifier de la condamnation de la société requise au paiement du montant demandé. Elle conclut encore, sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 préqualifiée, à se voir allouer une indemnité de frais de recouvrement raisonnable de 1.500 euros, sinon une indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour ce même montant. En tout état de cause conclut-elle à voir condamner la partie adverse aux frais et dépens de l’instance et ordonner l’exécution provisoire sans caution. Lors des débats à l’audience du 24 janvier 2024, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL précisa qu’une lettre de mission lierait les parties et détaillerait la mission de la fiduciaire qui aurait été correctement réalisée. Aucune lettre de contestation sérieuse n’aurait été émise à l’encontre des quinze factures, de sorte que le principe de la facture acceptée devrait jouer. À aucun moment, la société requise n’aurait fait valoir un quelconque élément sérieux justifiant une analyse du bien-fondé des montants réclamés. 3 Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004. Sa partie considérerait les réticences adverses infondées et injustifiées, de sorte qu’elle estimerait avoir droit à ces indemnités. La société anonyme SOCIETE4.) SA contesta les déclarations adverses. Elle mit d’abord en cause la validité de la lettre de mission qui ne serait pas signée par deux gérants et partant n’engagerait pas valablement la société requise et déclara contester plusieurs des factures, notamment celles n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023 pour 236,90 euros, n° NUMERO9.) du 22 mars 2023 pour 1.230,40 euros, n° NUMERO10.) du 22 mars 2023 pour 3.605,05 euros, n° NUMERO13.) du 22 mai 2023 pour 551,00 euros, n° NUMERO14.) du 26 juillet 2023 pour 203,43 euros et n° NUMERO16.) du 26 juillet 2023 pour 1.479,00 euros. Chacune de ces factures porterait des contestations écrites du genre « timesheet » (sur les trois premières), « pas valide » (sur la troisième) ainsi que « voir si offre signée » (sur la cinquième), pour ne mentionner que ces postes. Sur question du Tribunal, la partie citée reconnut que toutes les autres factures ne seraient pas contestées, mais qu’elles n’auraient pas été payées. Sur une autre question, elle se référa à l’une des pièces, à savoir un courriel du 31 août 2023 à l’adresse du mandataire de la demanderesse, dans le cadre duquel auraient été demandés les « timesheets » pour toutes les factures depuis le 1er janvier 2023. La partie citée estima ce document suffisant pour justifier des contestations émises dans un délai raisonnable alors que dans un premier temps, elle n’aurait reçu qu’un listing des factures, comprenant un numéro et une date d’émission ainsi qu’un montant, mais sans précision du détail. Ce n’aurait été que plus tard que les factures elles-mêmes auraient été communiquées, de sorte qu’aucune contestation n’aurait pu être émise avant. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contesta les moyens de la défense, estimant que la remise d’un listing de factures resterait à l’état de pure allégation. Il serait par ailleurs intéressant de se voir opposer que la lettre de mission n’engagerait pas valablement la société, mais que certaines factures relatives aux prestations réalisées sur base de celle-ci seraient néanmoins acceptées. Les seules contestations, consistant en annotations très vagues de six factures, ne seraient pas reprises dans le courriel du 31 août 2023 qui ne parlerait que de « timesheets ». Or, réclamer des « timesheets » ne serait pas en soi une contestation précise, voire sérieuse. 4 Il y aurait dès lors lieu de constater que les moyens de défense seraient pour le moins vagues et insuffisants pour contrer la présomption, certes réfragable, résultant de l’article 109 du Code de commerce. La demande devrait par conséquent être déclarée fondée et justifiée pour le montant réclamé de 11.680,75 euros, outre les demandes accessoires. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement de quinze factures, émises entre commerçants, et quant auxquelles est demandée l’application du principe de la facture acceptée à l’encontre d’une partie défenderesse qui estime le contrat de base entre parties irrégulier et que les contestations auraient été émises en temps utile. La société anonyme SOCIETE3.) SA émet en premier lieu des réserves quant à la validité de la lettre de mission liant les parties et signée le 26 juillet 2021, estimant que la société ne pourrait être valablement engagée que par la signature de deux gérants, ce qui ne serait pas le cas. Le signataire ne serait par ailleurs aucunement déterminable, faute de précision de son nom. Force est de relever que la lettre de mission n’est effectivement pourvue que d’une signature d’une personne non autrement déterminable, qui a toutefois signée au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE3.) SA. Dans la mesure où, suivant la terminologie de la lettre de mission, la société anonyme SOCIETE3.) SA a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL des prestations reprises dans la lettre de mission, celle-ci a pu légitimement s’attendre à ce que la partie adverse s’engage utilement. À cela s’ajoute que des prestations ont été réalisées et que dans le cadre du présent litige, neuf des quinze factures émises ne sont pas contestées et ont par conséquent été réalisées conformément à ce qui a été convenu entre parties. En matière commerciale, il échoit de rappeler que la preuve est libre. Par conséquent, la circonstance que la partie actuellement requise reconnaisse la validité de tout ou partie des factures lui adressées entraîne la reconnaissance de validité du contrat liant les deux sociétés en litige. Le moyen relatif à l’irrégularité des signatures apposées sur la lettre de mission et les conditions générales n’est dès lors pas fondé. La demanderesse conclut à voir appliquer le principe de la facture acceptée quant à sa demande en paiement des quinze factures émises, alors que celles-ci n’auraient pas fait l’objet d’une contestation sérieuse dans le bref délai. Suivant l’arrêt n° 16/2019 rendu le 24 janvier 2019 par la Cour de cassation, la haute juridiction a retenu « que ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence