## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-07, n° 484 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 484/24 Rôle n° L-CIV-641/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FÉVRIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, celui-ci s’étant fait remplacer à l’audience par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (Belgique), mandaté en vertu d’une procuration du 22 janvier 2024 pour la représenter devant la juridiction de ce siège dans le présent litige. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 23 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître le 16 novembre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 16 novembre 2023, les débats furent fixés à celle du 24 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 24 janvier 2024, les mandataires des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 7 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 23 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci :  au paiement du montant de 1.625,84 euros en vertu de quatre factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des factures émises, sinon de la mise en demeure du 8 septembre 2023, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde,  au paiement d’une indemnité de 500 euros au vœu de l’article 8 de la prédite loi modifiée du 18 avril 2004, sinon à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,  aux frais et dépens de l’instance. Elle demande en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL exposa avoir réalisé, conformément à la demande de la partie citée, des prestations comptables et fiscales pour celle-ci et avoir émis quatre factures, à savoir : 2 n° NUMERO3.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 84,66 euros, n° NUMERO4.) du 22 mars 2023, échéance 21 avril 2023, pour 1.121,84 euros, n° NUMERO5.) du 26 juillet 2023, échéance 25 août 2023, pour 124,69 euros et n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023, échéance 25 août 2023, pour 294,65 euros donnant le total de 1.625,84 euros actuellement réclamé. Malgré plusieurs rappels ainsi qu’une mise en demeure du 8 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL n’aurait ni réglé les montants réclamés, ni émis une quelconque contestation sérieuse. La demanderesse conclut dès lors à voir appliquer, principalement, le principe de la facture acceptée ainsi que de la correspondance commerciale acceptée de l’article 109 du Code de commerce, sinon, subsidiairement, l’article 1134-1 du Code civil pour justifier de la condamnation de la société requise au paiement du montant demandé. Elle conclut encore, sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 préqualifiée, à se voir allouer une indemnité de frais de recouvrement raisonnable de 500 euros, sinon une indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour ce même montant. En tout état de cause conclut-elle à voir condamner la partie adverse aux frais et dépens de l’instance et ordonner l’exécution provisoire sans caution. Lors des débats à l’audience du 24 janvier 2024, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL précisa qu’une lettre de mission lierait les parties et détaillerait la mission de la fiduciaire qui aurait été correctement réalisée. Aucune lettre de contestation sérieuse n’aurait été émise à l’encontre des quatre factures, de sorte que le principe de la facture acceptée devrait jouer. À aucun moment, la société requise n’aurait fait valoir un quelconque élément sérieux justifiant une analyse du bien-fondé des montants réclamés. Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004. Sa partie estimerait les réticences adverses infondées et injustifiées, de sorte qu’elle considérerait avoir droit à ces indemnités. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL contesta les déclarations adverses. Elle mit d’abord en cause la validité de la lettre de mission qui ne serait pas signée par deux gérants et partant n’engagerait pas valablement la société requise et contesta les trois dernières factures conformément aux inscriptions y réalisées, telles que « -> pas contractuel » ou « -> conditions générales pas signée ». 3 Sur question du Tribunal, la partie citée reconnut que la première facture ne serait pas contestée mais n’aurait toutefois pas été payée. Sur une autre question, elle se référa à l’une des pièces, à savoir un courriel du 31 août 2023 à l’adresse du mandataire de la demanderesse, dans le cadre duquel auraient été demandés les « timesheets » pour toutes les factures depuis le 1er janvier 2023. La partie citée estima ce document suffisant pour justifier des contestations émises dans un délai raisonnable alors que dans un premier temps, elle n’aurait reçu qu’un listing des factures, comprenant un numéro et une date d’émission ainsi qu’un montant, mais sans précision des prestations visées. Ce n’aurait été que plus tard que les factures elles-mêmes auraient été communiquées, de sorte qu’aucune contestation sérieuse n’aurait pu être émise avant. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contesta les moyens de la défense, estimant que la remise d’un listing de factures resterait à l’état de pure allégation. Il serait par ailleurs intéressant de se voir opposer que la lettre de mission n’engagerait pas valablement la société, mais que certaines factures relatives aux prestations réalisées sur base de celle-ci seraient néanmoins acceptées. Les seules contestations, consistant en annotations très vagues de trois factures, ne seraient pas reprises dans le courriel du 31 août 2023 qui ne parlerait que de « timesheets ». Or, les contestations des factures ne seraient pas relatives aux « timesheets », à en croire les développements adverses. Il y aurait dès lors lieu de constater que les moyens de défense seraient pour le moins vagues et insuffisants pour contrer la présomption, certes réfragable, résultant de l’article 109 du Code de commerce. La demande devrait par conséquent être déclarée fondée et justifiée pour le montant réclamé de 1.625,84 euros, outre les demandes accessoires. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement de plusieurs factures, émises entre commerçants, et quant auxquelles est demandée l’application du principe de la facture acceptée à l’encontre d’une partie défenderesse qui estime le contrat de base entre parties irrégulier et que les contestations auraient été émises en temps utile. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL émet en premier lieu des réserves quant à la validité de la lettre de mission liant les parties et signée le 3 avril 2019, estimant que la société ne pourrait être valablement engagée que par la signature de deux gérants, ce qui ne serait pas le cas. L’un des signataires ne serait pas gérant et ne pourrait pas engager la société. Force est de relever que deux signatures ont été apposées sous la lettre de mission et que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a pu par 4 conséquent considérer l’engagement légitimement et valablement fait par la société adverse. À cela s’ajoute que des prestations ont été réalisées et que dans le cadre du présent litige, une facture au moins n’est pas contestée, tandis que pour les trois autres, seuls des postes isolés sont contestés. En matière commerciale, il échoit de rappeler que la preuve est libre. Par conséquent, la circonstance que la partie actuellement requise reconnaisse la validité de tout ou partie des factures lui adressées entraîne la reconnaissance de validité du contrat liant les deux sociétés en litige. Le moyen relatif à l’irrégularité des signatures apposées sur la lettre de mission et les conditions générales n’est dès lors pas fondé. La demanderesse conclut à voir appliquer le principe de la facture acceptée quant à sa demande en paiement des quatre factures émises, alors que cellesci n’auraient pas fait l’objet d’une contestation sérieuse dans le bref délai. Suivant l’arrêt n° 16/2019 rendu le 24 janvier 2019 par la Cour de cassation, la haute juridiction a retenu « que ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée ». Il suit de cette jurisprudence que la présomption constituée par le prédit article 109 n’est irréfragable que pour les contrats de vente, réfragable pour les prestations de service, telles qu’en l’espèce. Les quatre factures ont été émises respectivement le 30 janvier 2023, le 22 mars 2023 ainsi que le 26 juillet 2023 tandis que le courriel considéré comme courrier de contestation par la partie défenderesse date du 31 août 2023. Il s’ensuit que les contestations n’ont pas été émises dans un délai raisonnable, de sorte que l’article 109 du Code de commerce est applicable, sauf qu’il appartient à la partie contre laquelle il est invoqué de rapporter les preuves nécessaires pour renverser la présomption d’acceptation y énoncée. En l’espèce, la première facture n’est aucunement contestée et partant fondée. Les trois autres factures comportent chacune des annotations assez vagues relatives à un défaut de lien avec le contrat, respectivement une absence de signature des conditions générales. Le courriel avancé comme contestation par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL se borne à réclamer les « timesheets » pour les 5 factures