Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e section, du 7 février 2024 (n° 2024TALCH08/00027, rôle TAL-2018-04700), s'inscrit dans le contentieux post-annulation d'un legs consenti par un testament du 29 avril 2010 et annulé pour dol. Il tranche la question des restitutions et indemnités réciproques entre le légataire annulé et l'héritier unique : d'une part, la demande de l'héritier en paiement de fruits et d'indemnités d'occupation, fondée sur les articles 1014 (fruits), 1375 (répétition de l'indu) et 1109 et suivants du Code civil ; d'autre part, les demandes reconventionnelles du légataire au titre des travaux et de la gestion de l'immeuble. Il articule ainsi les effets rétroactifs de la nullité, le régime de la bonne ou mauvaise foi du possesseur et la question de la compensation des créances réciproques, dans un cadre procédural marqué par une saisie-arrêt conservatoire et une mesure d'expertise. ## I. Faits et procédure Engagée comme femme de charge en 2007 auprès de la famille GOLDSCHMIT-GINSBACH, la défenderesse PERSONNE2.) demeure au service du seul PERSONNE4.) après le décès de l'épouse de celui-ci en janvier 2008. Par testament authentique du 29 avril 2010, reçu par le notaire Martine Schaeffer, PERSONNE4.) lègue à PERSONNE2.) en pleine propriété une maison sise à ADRESSE3.), un garage sis à ADRESSE4.), ainsi que, à son fils unique PERSONNE1.), tous ses autres biens et les meubles meublants de sa maison. La protection de PERSONNE4.), alors âgé de quatre-vingt-dix ans, fait l'objet d'une procédure devant le juge des tutelles, qui aboutit à une sauvegarde de justice par ordonnance du 31 janvier 2011, puis à l'ouverture d'une curatelle par jugement du 23 mai 2011, après que des montants conséquents eurent été déboursés via ses comptes. PERSONNE4.) décède le DATE1.). Saisi par PERSONNE1.), le tribunal, 11e section, annule le testament pour dol par jugement du 25 novembre 2016, confirmé par arrêt de la Cour d'appel, 1re chambre, du 21 février 2018, qui annule en outre un don manuel de 100.000 euros et condamne PERSONNE2.) à le restituer. Un pourvoi est rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2019. Entre-temps, PERSONNE1.) fait pratiquer, le 29 juin 2018, une saisie-arrêt entre les mains du receveur de l'Enregistrement et des Domaines pour la somme de 603.500 euros, dénoncée et assortie d'une assignation en condamnation et en validation. Par jugement interlocutoire du 15 juin 2021, le tribunal valide la régularité de la saisie, déclare recevables les demandes en indemnité d'occupation et en restitution des loyers, sursoit à statuer sur la validation et institue une expertise confiée à l'expert Jean-Marc VIDAL, dont le rapport final est déposé le 29 mai 2023. Un appel formé contre ce jugement est déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d'appel, 8e chambre, du 3 février 2022. Les parties concluent ensuite au fond, l'affaire étant prise en délibéré à l'audience du 24 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une série de questions : la défenderesse, légataire dont le titre a été anéanti, doit-elle restituer les fruits et indemnités d'occupation de l'immeuble et du garage, et les loyers perçus de tiers ? Quel est le régime applicable selon sa bonne ou mauvaise foi ? Les travaux de rénovation et l'activité de gestion invoqués par la défenderesse ouvrent-ils droit à indemnisation, et ces créances réciproques peuvent-elles se compenser ? La saisie-arrêt pratiquée est-elle valablement validable ? Les motifs du jugement, dont le texte intégral fait apparaître la structure générale, s'appuient sur la double logique de la nullité : l'anéantissement rétroactif du titre emporte restitution, mais la bonne foi du possesseur conditionne l'étendue des obligations de restitution des fruits, selon que l'on retient l'article 1378 et suivants relatifs au possesseur de bonne ou de mauvaise foi, ou le régime de la répétition de l'indu. Le tribunal relève que la date à partir de laquelle la défenderesse doit être regardée comme de mauvaise foi constitue un point central, les premiers juges ayant déjà retenu, dans le jugement interlocutoire, que la bonne foi cessait au plus tard à compter de l'assignation en nullité du 8 avril 2015. Les demandes reconventionnelles en