Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 7 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur deux points : la recevabilité de l'action dirigée contre une société d'assurances absorbée par fusion en cours d'instance, et la question de la loi applicable à des contrats d'assurance-vie souscrits en 2009 par des preneurs belges auprès d'un assureur luxembourgeois. Sur le premier point, le tribunal juge que ni les articles 488 et 489 du Nouveau Code de procédure civile, limités à la mort d'une personne physique, ni la transmission universelle du patrimoine n'imposent une reprise d'instance, la société absorbante succédant de plein droit à la partie absorbée. Sur le second, il retient que la loi de l'État de résidence du preneur, dégagée de l'article 25, point 3, de la loi du 6 décembre 1991 combiné à l'article 5 de la loi du 27 juillet 1997, est en principe applicable, mais que le choix ultérieur de la loi applicable constitue un droit disponible, ce qui ouvre la voie à l'article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Faute d'accord de toutes les parties, notamment de la société absorbante qui n'a pas conclu, le tribunal révoque la clôture, invite cette société à prendre position et sursoit à statuer. ## I. Faits et procédure Le 12 mars 2009, PERSONNE1.) a souscrit auprès de la société SOCIETE1.) S.A. un contrat d'assurance sur la vie par bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), tandis que PERSONNE2.) a souscrit un contrat similaire le même jour par bulletin n° FR NUMERO5.). Les époux, qui sollicitent la rémunération minimale de leurs capitaux, ont assigné le 9 novembre 2020 SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) S.A., à titre principal en exécution forcée du contrat et à titre subsidiaire en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil, ou en réticence dolosive avec résolution du contrat et restitution. Entretemps, SOCIETE1.) S.A. avait transféré son portefeuille à SOCIETE3.) S.A. par arrêté ministériel du 7 février 2020, puis avait été absorbée par fusion par SOCIETE2.) S.A. le 29 décembre 2020 et radiée du registre de commerce le 26 février 2021. Les deux instances, initialement enrôlées sous les numéros TAL-2020-09690 et TAL-2020-09694, ont été jointes le 20 mai 2021. L'instruction, clôturée une première fois puis révoquée, a donné lieu à une clôture spéciale sur la loi applicable le 19 juin 2023, avant les plaidoiries du 25 octobre 2023 et la mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est de savoir si la disparition par fusion-absorption d'une partie en cours d'instance impose une reprise d'instance, et si l'instance survit à cette disparition. Le tribunal répond par la négative sur les deux points. Il relève que les articles 488 et 489 du Nouveau Code de procédure civile énoncent un régime limitatif, visant « la mort de l'une des parties », donc uniquement les personnes physiques, ce que confirme la jurisprudence de la Cour d'appel citée (22 décembre 1999, 12 juillet 2001, 25 mai 2021). Il retient ensuite que la transmission universelle du patrimoine fait de la société absorbante l'ayant cause universel de la société absorbée, sans acte complémentaire, de sorte que SOCIETE2.) S.A. figure régulièrement comme partie à l'instance. La seconde question porte sur la loi applicable. Pour les contrats conclus en 2009, le tribunal écarte le Règlement Rome I, non applicable aux contrats antérieurs au 17 décembre 2009, et retient la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article 1er, paragraphe 3, exclut de son champ les contrats couvrant des risques situés dans l'Union. Il recourt alors au droit interne : l'article 5 de la loi du 27 juillet 1997, qui renvoie à l'État de l'engagement, lequel se détermine par la résidence habituelle du preneur selon l'article 25, point 3, de la loi du 6 décembre 1991, le renvoi au point 2 étant qualifié d'erreur matérielle. Les preneurs étant domiciliés en Belgique, la loi belge serait en principe applicable. Le tribunal examine ensuite la demande fondée sur l'article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, qui interdit au juge de changer la qualification ou le fondement juridique lorsque les parties, par accord exprès et pour des droits disponibles, l'ont lié. Il retient que les lois de 1991 et de 1997 sont muettes sur la disponibilité du choix de loi