Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, précise les conditions dans lesquelles une victime d'accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé et assuré à l'étranger peut mettre en cause les acteurs luxembourgeois de la réparation. Le tribunal écarte le moyen tiré du défaut de qualité soulevé par la société SOCIETE1.), qui se présentait comme simple représentant de l'assureur allemand, mais il ne tranche pas le fond : il constate que la victime aurait dû actionner le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d'Automobile (BLAA), organisme chargé par la loi du 16 avril 2003 de réparer les dommages causés au Luxembourg par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger. Faute de texte réglant les conséquences procédurales de cette omission, il ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre la mise en intervention de cet organisme, et sursoit à statuer. La décision combine ainsi une analyse de la qualité à défendre, une lecture du régime spécial de l'assurance obligatoire et une gestion pragmatique des irrégularités procédurales au nom d'une bonne administration de la justice. ## I. Faits et procédure Le 29 novembre 2018, PERSONNE1.) a été percuté par l'arrière, à l'arrêt dans un embouteillage, par le véhicule conduit par PERSONNE2.), immatriculé en Allemagne et assuré auprès de la compagnie allemande SOCIETE2.) AG, laquelle ne dispose pas de succursale au Luxembourg. La victime, qui affirme avoir subi des séquelles physiques et psychologiques, a fait assigner par exploit du 22 novembre 2022 le conducteur, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et la Caisse nationale de santé. Elle sollicitait la somme de 100.000 euros au titre de son préjudice matériel et moral, à titre subsidiaire une expertise médicale, psychiatrique et comptable, ainsi qu'une provision de 24.912,06 euros, des honoraires et une indemnité de procédure. Les défendeurs ont constitué avocat. La société SOCIETE1.) a soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle pour défaut de qualité à défendre, faisant valoir qu'elle n'était que le représentant luxembourgeois de l'assureur allemand, habilité à régler les sinistres à l'amiable mais non à figurer en justice à sa place. La Caisse nationale de santé, assignée en déclaration de jugement commun, n'a pas constitué avocat. L'instruction sur la recevabilité a été clôturée le 4 octobre 2023, et l'affaire mise en délibéré pour l'audience du 24 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à une question de procédure. L'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, destiné à prévenir la contrariété de jugements, ne s'applique pas à l'égard d'un défendeur qui n'a pas constitué avocat et n'est assigné qu'en déclaration de jugement commun ; le jugement est donc rendu par défaut à l'égard de la Caisse nationale de santé, et contradictoirement à l'égard des autres parties. Sur le fond de l'incident, le problème de droit est double : la société SOCIETE1.) a-t-elle qualité pour défendre à une action en réparation dirigée contre elle en tant que représentante d'un assureur étranger ? Et quelle est la conséquence du fait que la victime n'a pas attrait à l'instance l'organisme légalement compétent ? Le tribunal relève que le constat amiable mentionne un véhicule immatriculé en Allemagne et assuré par SOCIETE2.) AG. Il se fonde sur l'article 2.-2 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, aux termes duquel les véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger ne sont admis à la circulation au Grand-Duché que si le Bureau visé à l'article 24 assume lui-même, à l'égard des personnes lésées, la charge de réparer les dommages causés au Luxembourg. Il en déduit que c'est au BLAA, et non à la société représentante, qu'il appartenait d'être actionné. Le moyen tiré du défaut de qualité de la société SOCIETE1.) n'est pas tranché au fond dans le dispositif, la juridiction se bornant à constater l'irrégularité de l'assignation au regard du régime légal. La loi restant muette sur les conséquences procédurales de cette omission, le tribunal ordonne, avant tout autre progrès en cause et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de permettre à la victime de mettre en intervention