Le jugement commercial rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2024 (n° TAL-2023-05157) présente un intérêt pratique réel en matière de recouvrement de créances entre commerçants. Il rappelle, d'une part, que la nature commerciale d'un litige n'interdit pas au demandeur d'introduire son action selon la procédure civile, sous réserve de supporter les frais supplémentaires qui en résultent, et que le juge doit qualifier lui-même la nature de la demande. Il rappelle, d'autre part, la répartition classique de la charge de la preuve en matière de créance : le créancier doit établir l'existence de sa créance, le débiteur qui invoque une extinction ou une exception devant en rapporter la preuve. Le tribunal fait application de ces principes de manière rigoureuse : les factures non contestées sont accueillies, celles dont le caractère effectif de la prestation est sérieusement contesté et non contredit par la pièce adverse sont rejetées, et la demande reconventionnelle, fondée sur un acompte qu'aucun paiement ne vient établir, est écartée. Le jugement offre ainsi une illustration utile de la façon dont l'office du juge du fond se combine avec la maîtrise probatoire des parties. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.àr.l., assigne par exploit d'huissier du 16 juin 2023 une société anonyme, SOCIETE3.) S.A., en paiement d'un solde de 16.987,81 euros correspondant à quatre factures émises pour des travaux réalisés sur un chantier situé en Belgique, avec intérêts légaux et demande d'indemnité de procédure. La défenderesse conteste la créance. Elle soutient que la demanderesse avait déjà introduit, par assignation du 31 décembre 2018, une action portant sur des éléments du même litige, qu'une partie des montants avait fait l'objet d'un jugement du 16 mars 2022 et d'un désistement d'instance, et qu'il convenait de déduire des notes de crédit et un paiement de 8.269,90 euros. Elle conteste en outre la facture relative à une fourniture de capteurs solaires et boilers, qui n'aurait jamais été installée, ainsi qu'une facture présentée comme une double facturation de prestations déjà facturées à des tiers. Elle forme enfin une demande reconventionnelle en remboursement d'un acompte de 6.050 euros. L'affaire est instruite selon la procédure de mise en état simplifiée. La défenderesse conclut dans le délai imparti, la demanderesse ne conclut pas dans le délai qui lui est fixé, l'instruction est clôturée le 24 janvier 2024, et l'affaire est prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est saisie de deux questions principales. La première est de savoir si une action introduite selon la procédure civile dans un litige de nature commerciale est recevable et quel régime procédural s'applique. La seconde est de savoir, au regard de la charge de la preuve, lesquelles des factures litigieuses sont dues, et si la demande reconventionnelle peut être accueillie. Sur la nature du litige, le tribunal relève que le conflit oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées et qu'il est donc commercial. Il rappelle que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux civils et tribunaux de commerce, la distinction n'ayant d'incidence que sur certaines règles procédurales et probatoires. Se fondant sur l'article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il retient que le demandeur peut, même en matière commerciale, agir selon la procédure civile, à charge pour lui de supporter les frais supplémentaires en résultant, et que le juge doit requalifier la nature du litige lorsque la demande a été mal qualifiée (référence faite à un jugement du Tribunal d'arrondissement du 23 février 2005). Le tribunal statue donc en matière commerciale selon la procédure civile. Sur le fond, le tribunal rappelle la règle de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et celle de l'article 1315 du Code civil, ainsi que les adages *actori incumbit probatio* et *reus in excipiendo fit actor*. Il en déduit qu'il appartient à la demanderesse d'établir sa qualité de créancière et le montant dû. Pour la facture de mars 2017, la défenderesse ne formulant aucune contestation, la créance est admise. Pour les factures de septembre et décembre 2017 relatives aux capteurs solaires et boilers, le tribunal retient que la défenderesse produit des courriels de la demanderesse elle-même, dont l'un indique que le matériel est stocké pour le compte du maître d'ouvrage et que la note de crédit sera transmise, ainsi qu'une attestation du propriétaire affirmant que l'installation n'a jamais été réalisée ; ces éléments ne sont cont