Par une décision rigoureuse rendue le 7 février 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre la recevabilité de l’action et le bien-fondé du droit, tout en rappelant l’exigence probatoire stricte incombant à l’apporteur d’affaires. En l’espèce, une société de droit suisse revendiquait le paiement de commissions d’intermédiation, arguant qu’un investisseur présenté par ses soins avait souscrit non pas au fonds initialement visé par le contrat, mais à une structure parallèle créée par la société de gestion. Si le Tribunal rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse — confirmant que la qualité pour agir se distingue de l’existence effective de la créance — il déboute la demanderesse au fond. Le jugement souligne que ni la théorie de l’exécution de bonne foi, ni la violation d’une clause de confidentialité ne sauraient pallier l’absence de preuve certaine du montant des souscriptions réalisées. En refusant d’ordonner une expertise pour suppléer la carence probatoire de la demanderesse, la juridiction consulaire réaffirme que les articles de presse et les communiqués généraux sont insuffisants pour établir le préjudice financier d’un intermédiaire, sanctuarisant ainsi la charge de la preuve conformément au droit commun des obligations. ## I. Faits et procédure Le 17 décembre 2016, la société de droit suisse **SOCIETE1** (l’apporteur) et la société à responsabilité limitée luxembourgeoise **SOCIETE2** (le gérant) ont conclu un contrat d’apporteur d’affaires. Ce contrat stipulait une rémunération de 3 % sur les souscriptions réalisées par des investisseurs présentés par SOCIETE1 au sein d’un fonds spécifique (le « Fonds »). SOCIETE1 soutient avoir introduit un investisseur (SOCIETE4, via son bénéficiaire effectif PERSONNE1) qui a finalement investi, non pas dans le Fonds initial, mais dans une structure parallèle dénommée **SOCIETE6**, créée en 2018 par SOCIETE2 et investissant dans le même actif sous-jacent (SOCIETE5). L’apporteur, estimant que cette structure constituait un stratagème pour évincer son droit à commission, a émis une facture le 17 novembre 2020, restée impayée. Par exploit du 3 mai 2021, SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le paiement de 450.000 EUR et 900.000 EUR à titre de dommages et intérêts, invoquant une violation des obligations de bonne foi (Art. 1134, al. 3 du Code civil) et de confidentialité (Art. III.2 du contrat). En défense, SOCIETE2 a soulevé un défaut de qualité à défendre, arguant que l’action aurait dû être dirigée contre le Fonds lui-même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la détermination de la partie ayant qualité à défendre au sens des articles 32 et 122 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ; d’autre part, l’administration de la preuve du préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle pour éviction d’un intermédiaire. **Sur la recevabilité et la qualité à défendre :** La défenderesse contestait sa qualité à défendre, arguant que le Fonds, bien que dépourvu de personnalité juridique (société en commandite spéciale), disposait d’un patrimoine propre et était le seul débiteur de la rémunération selon le contrat. Le Tribunal rejette ce moyen. Il rappelle que la recevabilité de l’action concerne le pouvoir de saisir le juge et non l’existence du droit invoqué. Dès lors que SOCIETE2 est signataire du contrat et que la demande est fondée sur une violation d’obligations personnelles (bonne foi et confidentialité), elle a qualité pour se défendre. Le bien-fondé de la dette est une question relevant du fond et non de la recevabilité. **Sur le fond et la preuve du préjudice :** Le Tribunal examine ensuite la responsabilité contractuelle de SOCIETE2. Il constate d’abord l’existence du lien contractuel entre les parties, la signature de SOCIETE2 engageant sa responsabilité propre. Toutefois, le succès de l’action est conditionné par la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité (Art. 1142 et suiv. du Code civil). Le Tribunal relève que : 1. SOCIETE1 échoue à prouver la réalité et le montant exact des souscriptions effectuées par l’investisseur intermédi