## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-08, n° 498 (JPLCIV)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 498/24 L-CIV-709/23 Audience publique du 8 février 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.) parties demanderesses sub 1-2) représentée par Maître Doriane BOUMEDIENE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 18 janvier 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 30 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.) à comparaître le 21 décembre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière d’occupation sans droit ni titre, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 21 décembre 2023, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit fixer l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 18 janvier 2023. A la prédite audience, Maître Doriane BOUMEDIENE, en remplacement de Maître François MOYSE, fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par un exploit de l’huissier Tessy SIEDLER de Luxembourg du 30 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) pour comparaître à l’audience du 21 décembre 2023 pour: - - voir condamner PERSONNE3.) à payer aux parties requérantes la somme de 15.000 euros à titre d’indemnité d’occupation due depuis le 14 juillet 2023. A l’audience du Tribunal du 18 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande de ce chef pour la porter à 30.000 euros. Il y a lieu de leur en donner acte. voir condamner PERSONNE3.) à déguerpir des lieux dans un délai de 8 jours à partir du présent jugement, voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 3.750 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, 2 - voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure, voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Quoique régulièrement cité, PERSONNE3.) ne comparut pas à l’audience du Tribunal. Alors qu’il ne ressort pas de la citation qu’il y a été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Appréciation Quant à la recevabilité de la citation et de la compténce ratione materiae du juge saisi L’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge de paix est compétent pour connaître tant des « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » que des « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ». Le Tribunal de Paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre est partant compétent pour connaître du litige en question alors que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tend justement à voir déclarer PERSONNE3.) occupant sans droit ni titre. Ensuite, il y a lieu de souligner que d’après l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a des parties en cause. A ce titre, il y a lieu de citer la jurisprudence suivante: « L’article 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que: « (…) (2) Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat ». Le paragraphe 2 de l’article 1er précité limite donc l’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 à « la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques ». 3 Etant donné qu’en l’espèce, les parties n’avaient pas conclu de bail, écrit ou verbal, la loi modifiée du 21 septembre 2006 ne s’applique a priori pas à leur situation. L’article 19 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation énonce que « le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles (…) ». L’article 20 poursuit que « la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ». Il résulte de la lecture combinée de ces articles que le juge de paix « compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile est saisi « par simple requête sur papier libre ». La lecture que la société à responsabilité limitée […] fait des dispositions en question, à savoir que le renvoi par l’article 20 aux dispositions de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure – prévoyant la compétence du juge de paix tant en ce qui concerne les « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » qu’en ce qui concerne « les demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention » - impliquerait la possibilité de saisir le juge de paix par voie de requête en cas de « demande en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit », est partant à rejeter. La préoccupation du législateur d’unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre invoquée par la société à responsabilité limitée […] n’est pas remise en cause par la lecture que fait le tribunal de céans des dispositions en question. En effet, le juge de paix est compétent pour connaître tant des « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » que des « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention » tel que le prévoit l’article 3, 3° du nouveau code de procédure. Cependant, pour les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’une convention, devront être introduites par voie de citation à défaut de disposition dérogatoire prévoyant la saisine par voie de requête. 4 La société à responsabilité limitée […] invoque encore que certaines demandes relatives à des immeubles exclus du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006, doivent être introduites par voie de requête. En effet, les demandes relatives à certains contrats, expressément exclus du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 par l’article 1er paragraphe 3, doivent être introduites par voie de requête. Ledit article prévoit en son paragraphe 3 que « La loi ne s’applique pas: a) aux immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale; b) aux résidences secondaires; c) aux locaux ne formant pas l’accessoire du logement; d) aux chambres d’hôtel; e) aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; f) aux logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées, et notamment les logements meublés ou non-meublés dans les structures d’hébergement tombant sous la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaine social, familial et thérapeutique; g) aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par un promoteur public au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société d’impact sociétal régie par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, œuvrant dans le domaine du logement. Toutefois, pour les immeubles visés au point a), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges et celles prévues par le chapitre VIII concernant les dispositions finales, abrogatoires et transitoires sont applicables. Pour les structures d’hébergement et logements visés aux points e), f) et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ». 5 Ainsi, les demandes concernant * les « immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale » visées au point a), * celles concernant les « structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers » visées au point e) ainsi que * celles concernant les « logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales », respectivement les « logements meublés ou nonmeublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale » visées aux points f) et g), doivent être introduites par voie de requête. En effet, pour ces immeubles, le législateur a expressément prévu que « les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges » s’appliquaient. Il n’existe cependant aucune disposition dérogatoire pour les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas « la suite d’une convention » pour reprendre les termes de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile. C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632). Au vu des considérations en droit qui précèdent résultant du jugement précité et en l’absence de tout contrat de bail entre parties, la procédure de saisine du juge de paix par requête, dérogatoire au droit commun, prévue par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation respectivement les dispositions quant aux baux commerciaux ne trouvent pas à s’appliquer au présent litige tendant à l’expulsion d’un prétendu occup