## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-08, n° 512 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 512/24 Dossier no. L-CIVIL-206/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 février 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant en personne ET SOCIETE1.) A.O., société de droit étranger, établie à ADRESSE2.), ADRESSE3.), représentée au Grand-Duché du Luxembourg par sa succursale SOCIETE2.), établie à ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) et représentée par son ou ses représentants statutaires actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 19 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société de droit étranger SOCIETE1.) A.O., représentée au Luxembourg par sa succursale SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 25 mai 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 14 décembre 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Tuce ISIK, en remplacement de Maître Serkan SERBEST, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : Le 13 janvier 2020, PERSONNE1.) a acquis quatre billets d’avion auprès de la société de droit étranger SOCIETE1.) A.O., établie en ADRESSE3.) et représentée au Luxembourg par sa succursale SOCIETE2.), établie à ADRESSE4.) pour un montant total de 1.149,28 euros. Le voyage prévu pour le 17 juillet 2020 (aller) et le 1er août 2020 (le retour) a été annulé en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 19 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société de droit étranger SOCIETE1.) A.O., représentée au Luxembourg par sa succursale SOCIETE2.) (ci-après désignée : la compagnie SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour : - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1.149,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2022, date de notification à la compagnie SOCIETE2.) de la décision MPC-PA-2021/085 ; - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1.149,28 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral; - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant à déterminer par le tribunal ; - voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23. La compagnie SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de 250 euros. 2 C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que par courriel du 2 juillet 2020, la compagnie SOCIETE2.) l’a informée de l’annulation de son voyage. La partie défenderesse aurait refusé un remboursement en argent, de sorte que PERSONNE1.) aurait saisi le Ministère de la Protection des consommateurs en tant qu’autorité compétente luxembourgeoise pour l’application du règlement (CE) no 261/2004 d’une plainte contre la compagnie SOCIETE2.), qui par décision du 10 mai 2022 aurait enjoint à la compagnie SOCIETE2.) de rembourser en espèces à PERSONNE1.) les billets d’avion. Malgré cette décision et l’intervention du Ministère de la Protection des consommateurs, la compagnie SOCIETE2.) aurait requis que la partie demanderesse remplisse un formulaire avec ses données personnelles et qu’elle envoie les copies de passeports de tous les passagers figurant sur les billets annulés, imposant ainsi des contraintes supplémentaires sans aucune base ni communautaire, ni contractuelle. Malgré l’envoi d’une copie de passeport et du formulaire dûment rempli, la compagnie SOCIETE2.) n’a pas donné suite à cette injonction de paiement, ni même partiellement, pour le montant du billet de la partie demanderesse pour laquelle tous les documents requis avaient été fournis. Elle base son droit au remboursement sur les dispositions des articles 8 paragraphe 1er sous a) et 7 paragraphe 3 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91. Par ailleurs, les exigences de la compagnie SOCIETE2.) violeraient le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6 paragraphe 1er sous c) dudit règlement). La compagnie SOCIETE2.) n’aurait invoqué aucune nécessité en rapport avec son exigence d’obtenir une copie des passeports des passagers. S’agissant de sa demande en indemnisation de son préjudice moral, PERSONNE1.) fait valoir que la compagnie SOCIETE2.) a allégué des contraintes purement internes non identifiables aboutissant à un défaut de paiement. Le refus de la compagnie SOCIETE2.) de reconnaître à la partie demanderesse un droit au remboursement des billets annulés manifesté notamment à travers l’envoi des avoirs non-sollicités déjà dès l’email annonçant l’annulation des vols et le non-remboursement ne serait-ce que partiel de la partie des billets de la seule partie demanderesse qui a déposé tous les documents requis la concernant traduit la mauvaise foi. Au vu de ces éléments, elle demande au tribunal de condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts d’un montant égal au prix des billets d’avion pour compenser le préjudice moral lié au manquement persistant et durable au respect du droit des passagers. 3 La compagnie SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que suite à la décision du Ministère, elle a accepté de rembourser la partie demanderesse sous condition de pouvoir vérifier l’identité des passagers concernés par les vols annulés tel que cela serait requis par la procédure interne du service chargé des remboursements et par ses conditions générales. PERSONNE1.) aurait refusé de lui envoyer les pièces d’identité de ces personnes, raison pour laquelle le remboursement ne serait pas intervenu. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de PERSONNE2.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. L’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 relatif au droit au remboursement dispose que « les passagers se voient proposer le choix entre: a)- le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, - un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges ». L’article 7, paragraphe 3 du règlement en question prévoit que : « L'indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services ». D’après l’article 15 dudit règlement, « les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire ». 4 Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol répond à une volonté du législateur d’encadrer la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne et de prévoir des obligations envers les passagers aériens victimes de retard, de refus d’embarquement, de correspondance manquée et d’annulation de vol. L’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) dispose que : « Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) d’établir le bienfondé de sa demande. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a réservé, et payé, auprès de la compagnie SOCIETE2.) des billets d’avions pour les vols aller (ADRESSE5.) et ADRESSE6.)) et retour (période du 17 juillet au 1er août 2020) pour PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dont la valeur totale s’est élevée à 1.149,28 euros. Ces vols ont été annulés par la compagnie SOCIETE2.) suite à la crise sanitaire causée