Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le 8 février 2024 un jugement (n° 87/2024) acquittant un prévenu poursuivi pour avoir cultivé trois plantes de cannabis dans le jardin de son domicile, au motif qu'elles étaient visibles des jardins avoisinants mais non de la voie publique au sens strict. La décision applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale à l'article 7-2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, tel que résultant de la loi du 10 juillet 2023. Faute de définition légale de la « voie publique » dans le texte comme dans les travaux préparatoires, le tribunal refuse de transposer la notion de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 relatif à la circulation, notion conçue pour la matière routière. Il en déduit que la condition d'invisibilité, envisagée au regard des seules vues depuis l'espace public stricto sensu, n'était pas méconnue. La portée de la décision est considérable : elle révèle une lacune rédactionnelle du législateur et fait peser sur la notion de visibilité une incertitude dont les justiciables comme les parquets devront tenir compte. ## I. Faits et procédure Lors d'une perquisition effectuée au domicile d'un étudiant soupçonné de trafic de stupéfiants, les enquêteurs ont appris de sa mère l'existence de trois plantes de cannabis dans le jardin de la maison. Ces plantes appartenaient non pas à l'étudiant, mais à son beau-père, le prévenu, qui résidait à la même adresse. Elles furent saisies au motif qu'elles étaient visibles depuis les terrains avoisinants. Le prévenu, qui avait planté le cannabis à environ quarante-cinq mètres de son habitation, à proximité de son abri de jardin, reconnut la visibilité des plantes depuis les jardins voisins, tout en contestant leur visibilité depuis la voie publique. Il soutint avoir agi dans la conviction que la loi nouvelle autorisait la détention de quatre plantes par communauté domestique, sous la seule réserve qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Il précisa que les voisins, loin de s'en plaindre, arrosaient même les plantes pendant ses absences. Le ministère public l'a cité, par acte du 19 décembre 2023, à comparaître devant la chambre correctionnelle pour avoir méconnu le lieu de culture prévu à l'article 7-2, paragraphe 2, précité, les plantes se trouvant « visibles à partir des terrains avoisinants ». Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a été entendu à l'audience du 11 janvier 2024, avant le prononcé du jugement le 8 février suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la condition d'invisibilité posée par l'article 7-2, paragraphe 2, était méconnue lorsque des plantes de cannabis cultivées au fond d'un jardin privé sont perceptibles depuis les propriétés voisines, sans être visibles depuis la voie publique, notion que la loi ne définit pas. Le tribunal relève d'abord que le texte autorise la culture à l'intérieur comme à l'extérieur, à condition que les plantes ne soient pas « visibles à partir de la voie publique ». Il rappelle que le commentaire des articles du projet de loi n° 8033 exige que les plantes ne soient « pas exposées à la vue de tous », et précise que la culture extérieure devait initialement se limiter à des surfaces directement adjacentes au domicile, condition supprimée au cours des travaux préparatoires, sans que cette suppression n'éclaire pour autant la notion de visibilité. Le tribunal constate ensuite l'absence de toute définition de la « voie publique » dans le projet, le commentaire comme la loi adoptée, et ce malgré plusieurs avis formulés en ce sens. Il reprend à son compte l'observation du tribunal d'arrondissement de ADRESSE1.) dans son avis du 28 octobre 2022, qui relevait que la définition fournie par l'arrêté grand-ducal de 1955, centrée sur l'emprise des routes et chemins ouverts à la circulation et sur les places publiques, pistes cyclables et chemins pour piétons, ne convenait pas à la matière, et que l'expression « visibles depuis la voie publique » pourrait faire l'objet d'une interprétation extensive, par exemple à raison de vues plongeantes depuis un point plus élevé. Au visa du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le tribunal refuse de transposer cette définition réglementaire routière au domaine pénal de la culture de cannabis. Il retient que les plantes, situées au fond du jardin, n'étaient visibles qu'à partir des propriétés voisines et non de la voie publique « au sens strict du terme ». L'infraction n'étant pas établie,