Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu du raisonnement sur les infractions de faux et d'usage de faux, sans contenir le dispositif, ni la motivation relative à l'escroquerie à subvention (art. 496-1 et 496-2 C. pén.), ni celle relative au blanchiment (art. 506-1 C. pén.), ni le sort pénal réservé à la prévenue. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet fondé sur l'intégralité de la décision sans risquer d'inventer des éléments. Je peux en revanche rédiger le commentaire sur la partie effectivement disponible, en le limitant strictement à celle-ci, et en signalant clairement les lacunes. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 374/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 8 février 2024, illustre la mise en œuvre rigoureuse des règles de compétence internationale en matière répressive et des conditions constitutives du faux en écritures privées. Le tribunal affirme d'abord, au visa de l'article 4 du Code pénal et de la théorie de la prorogation de compétence fondée sur l'indivisibilité, qu'il peut connaître d'infractions en partie commises à l'étranger lorsqu'elles sont unies par un même mobile, procèdent d'une même cause et doivent être appréciées simultanément. Sur le fond, il retient que le formulaire de demande de revenu minimum garanti constitue un écrit protégé au sens de l'article 196 du Code pénal, dès lors qu'il est susceptible d'attester des faits qui y sont déclarés, peu important qu'il ne constitue pas un titre. Il consacre également une conception large du préjudice, incluant la simple possibilité de préjudice, et une définition classique de l'intention frauduleuse, fondée sur la conscience d'altérer la vérité en vue d'un avantage illicite. La décision est toutefois incomplète dans le texte transmis, ce qui limite la portée de l'analyse. --- ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité française et domiciliée en France, est poursuivie sur citation du 30 novembre 2023, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 29 mars 2023. Les préventions visent des faux et usages de faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal), des déclarations fausses ou incomplètes en vue d'obtenir des allocations publiques (article 496-1), la perception indue de prestations (article 496-2, à titre principal, et article 29 de la loi du 30 juillet 1960 portant création du Fonds national de solidarité, à titre subsidiaire), une tentative d'obtention indue de prestations de sécurité sociale (article 451, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) et un blanchiment-détention (article 506-1, 3°, du Code pénal). Les faits reprochés concernent des demandes de revenu minimum garanti et d'allocation de vie chère adressées au Fonds national de solidarité entre 2016 et 2018, mentionnant une résidence au Luxembourg et l'absence d'autres revenus, alors que l'intéressée résidait en France et percevait notamment le revenu de solidarité active versé par la CAF de la Moselle. Les sommes en cause s'élèvent à 6 997,44 euros et 4 710,66 euros. À l'audience du 15 janvier 2024, la prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu les faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence.** Le tribunal relève, d'office, que les faits se sont déroulés pour partie au Luxembourg et pour partie en France. Il rappelle le principe de territorialité de l'article 4 du Code pénal, ses exceptions, ainsi que la prorogation de compétence fondée sur la connexité et l'indivisibilité. Il retient l'indivisibilité entre le blanchiment et les faux, usages de faux et escroqueries à subvention commis au Luxembourg, au motif que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause. La jonction des poursuites est alors jugée obligatoire, ce qui fonde la compétence du tribunal pour l'ensemble des préventions. **2. Le faux et l'usage de faux.** Le tribunal écarte la position du ministère public, qui concluait à l'acquittement au motif qu'une demande de revenu minimum garanti ne constituerait pas un écrit protégé. Il applique les quatre éléments constitutifs classiques : l'écrit protégé, l'altération de la vérité, l'intention frauduleuse et le préjudice ou la possibilité de préjudice. - *Écrit protégé :* s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 9 novembre 2022, le tribunal retient que l'article 196 n'exige pas un titre, mais un écrit susceptible de faire preuve, dans une mesure quelconque, du fait qui y est constaté. Les formulaires att