Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 février 2024. Par cette décision, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale du dirigeant social face à une confusion patrimoniale systémique. L’intérêt majeur de l’espèce réside dans la confrontation entre les pratiques de gestion occulte — caractérisées par un usage immodéré des actifs sociaux à des fins somptuaires (établissements de nuit, joaillerie, golf) — et les obligations comptables et déclaratives inhérentes à la fonction de gérant. Le Tribunal rejette implicitement l’argument de l’incompétence technique ou de la délégation à une fiduciaire pour exonérer le prévenu de ses manquements élémentaires. En outre, l’affaire soulève une question de droit transitoire cruciale : l’impact de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises sur la survie des incriminations de banqueroute. En maintenant les poursuites malgré l’abrogation formelle des articles 573 à 583 du Code de commerce, la juridiction confirme la continuité de l’ordre public répressif en matière de défaillance économique, interdisant ainsi toute impunité fondée sur une lecture purement formelle de la réforme législative. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1, constituée en 2016 avec pour objet le conseil en ressources humaines, a été déclarée en état de faillite sur aveu par jugement commercial du 23 septembre 2020. Le prévenu, PERSONNE1, en était le gérant unique et l'unique bénéficiaire économique. À la suite d'une dénonciation de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) en février 2021, une instruction a révélé des anomalies massives dans la gestion des flux financiers. Entre 2018 et 2020, le prévenu a opéré une confusion totale entre son patrimoine personnel et celui de la société, utilisant les cartes bancaires de l'entreprise pour des dépenses étrangères à l'objet social (établissements de nuit pour plus de 90 000 €, joaillerie, clubs de golf, loyers privés et frais de déménagement) pour un montant total dépassant les 600 000 €. Le Ministère Public a requis le renvoi du dirigeant devant le tribunal correctionnel sous les chefs de banqueroute simple (défaut de comptabilité et non-comparution devant le curateur), banqueroute frauduleuse (détournement d'actifs), subsidiairement abus de biens sociaux, blanchiment et omission de publication des comptes annuels. Lors de l'audience, la défense a soulevé un moyen de droit tiré de l'abrogation des dispositions du Code de commerce par la loi du 7 août 2023, plaidant l'ext