Par une décision rigoureuse rendue le 8 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale en matière de fraude aux prestations sociales et consacre la qualification de blanchiment-détention par l’auteur de l’infraction primaire. Le litige portait sur la perception indue du revenu d’inclusion sociale (REVIS) par un bénéficiaire ayant omis de signaler ses absences prolongées du territoire national, excédant le seuil légal de trente-cinq jours par année civile. Le Tribunal souligne que le non-respect des conditions de résidence, couplé à une intention frauduleuse caractérisée par l’omission volontaire de déclaration, justifie non seulement la condamnation pour escroquerie à la subvention (art. 496-3 du Code pénal) et fraude sociale (loi du 30 juillet 1960), mais également pour blanchiment (art. 506-1 du Code pénal). Cette décision illustre la sévérité de la jurisprudence luxembourgeoise face au « blanchiment-auto » : la simple détention des fonds issus de la fraude sociale constitue une infraction distincte. Enfin, l’arrêt apporte un éclairage pragmatique sur l’exécution des peines en privilégiant le travail d’intérêt général (TIG) tout en ordonnant la restitution intégrale des sommes indûment perçues au Fonds National de Solidarité. ## I. Faits et procédure Le prévenu bénéficiait du revenu d’inclusion sociale (REVIS) depuis juillet 2019. À la suite d’un contrôle diligenté par le Fonds National de Solidarité (FNS), il est apparu que l’intéressé avait sollicité la réexpédition systématique de son courrier vers la France sur plusieurs périodes entre juin 2020 et janvier 2022. L’enquête a révélé que le prévenu ne résidait pas de manière effective à son adresse déclarée au Grand-Duché, dépassant largement le seuil de trente-cinq jours d’absence annuelle autorisé par la loi du 28 juillet 2018. Le FNS a déposé plainte le 12 juillet 2022, entraînant l’annulation rétroactive des allocations et une demande de remboursement de 22 573,04 euros. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour trois chefs d’accusation : escroquerie à la subvention (conservation indue d’allocations), fraude aux prestations sociales et blanchiment-détention. À l’audience, le prévenu a reconnu ses absences, justifiées selon lui par des motifs familiaux (assistance à un frère malade), tout en contestant l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes perçues pour les périodes où il se trouvait physiquement au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une triple problématique : 1. L’omission volontaire de signaler un changement de situation résidentielle constitue-t-elle l’élément matériel des infractions d’escroquerie à la subvention et de fraude sociale ? 2. La détention des fonds issus de ces infractions peut-elle être qualifiée de blanchiment à l’égard de l’auteur principal ? 3. Le dépassement du délai de 35 jours d’absence entraîne-t-il la perte du droit à l’allocation pour l’intégralité de l’année civile ? **Sur les infractions de fraude et d’escroquerie :** Le Tribunal se fonde sur l’article 496-3 du Code pénal et l’article 29 de la loi du 30 juillet 1960. Il relève que le bénéficiaire du REVIS est soumis à une obligation de déclaration immédiate de tout fait de nature à modifier ses droits (art. 28 de la loi du 28 juillet 2018). En l’espèce, le recours à des services de réexpédition de courrier prouve la non-résidence effective. L’omission de signaler ces absences est jugée volontaire et frauduleuse, caractérisant ainsi la conservation indue de l’allocation. **Sur le blanchiment-détention :** Le Tribunal applique l’article 506-1, 3) du Code pénal. Il rappelle que l’infraction de blanchiment est constituée dès lors que l’auteur détient ou utilise le produit d’une infraction primaire (ici l’escroquerie à la subvention) en connaissant son origine illicite. En vertu de l’article 506-4, l’auteur de l’infraction primaire peut être poursuivi comme auteur du blanchiment (« auto-blanchiment »). La détention des 22 573,04 euros, perçus indûment, suffit à établir l’infraction. **Sur la portée de la condition de résidence :** Le Tribunal rejette l’argument du prévenu visant un remboursement partiel. Il interprète strictement l’article 3 (1) i) de la loi de