Par une décision rendue le 8 février 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de la qualification pénale du retrait bancaire non autorisé et de l’appréhension de la correspondance d’autrui. Le Tribunal confirme une jurisprudence établie en qualifiant l’usage d’une carte bancaire et de son code secret, obtenus sans le consentement du titulaire, de vol avec la circonstance aggravante de « fausses clefs » au sens des articles 467 et 487 du Code pénal. L’intérêt de cet arrêt réside également dans l’application du principe d’absorption : le vol simple de la carte est absorbé par le vol aggravé commis lors du retrait au distributeur, l’unité d’intention délictueuse liant ces actes. Par ailleurs, le Tribunal rejette la qualification de cel frauduleux, estimant que la réception de courriers due à la négligence du destinataire n'entre pas dans les prévisions de l'article 508. Enfin, la décision rappelle l'illicéité de l'auto-justice : le mobile de la prévenue, invoquant une créance de loyer impayée pour justifier la soustraction, est inopérant sur la qualification de l'infraction, bien qu'il puisse influencer l'individualisation de la peine, ici assortie d'un sursis intégral. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un différend locatif. La plaignante, PERSONNE3, a résidé chez la prévenue, PERSONNE2, jusqu’en novembre 2021. Lors de son déménagement, la plaignante a omis de signaler son changement d’adresse à son établissement bancaire. En conséquence, une carte VISA ainsi que le code confidentiel afférent ont été expédiés à son ancienne adresse, soit le domicile de la prévenue. Le 10 mars 2022, la prévenue a ouvert les deux plis fermés, s'est emparée de la carte et a procédé à un retrait de 800 euros auprès d'un distributeur automatique de billets. Identifiée par la vidéosurveillance et passée aux aveux, la prévenue a justifié son acte par l'existence d'une dette de loyer et de frais de sortie que la plaignante aurait refusé d'honorer. La chambre du conseil a renvoyé la prévenue devant le tribunal correctionnel sous les préventions de vol à l'aide de fausses clefs (art. 461 et 467 du Code pénal), d'atteinte à l'intimité de la vie privée (loi du 11 août 1982), de vol simple et de cel frauduleux (art. 508 du Code pénal). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre plusieurs questions de qualification et de concours d'infractions. **1. Sur la qualification de vol à l'aide de fausses clefs :** Le Tribunal rappelle que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. En l'espèce, l'utilisation d'une carte bancaire soustraite, combinée à la saisie du code secret, est assimilée par une jurisprudence constante à l'usage de « fausses clefs ». L'article 487 du Code pénal inclut explicitement les clefs électroniques soustraites dans cette définition. Le retrait de 800 euros constitue donc un vol aggravé. **2. Sur l'atteinte à la vie privée :** L'infraction à l'article 2, point 3° de la loi du 11 août 1982 est caractérisée dès lors que la prévenue a reconnu avoir ouvert, en connaissance de cause, deux courriers sous pli fermé dont elle n'était ni l'expéditeur ni le destinataire, portant ainsi atteinte à l'intimité de la plaignante. **3. Sur le concours d'infractions et le principe d'absorption :** Le Tribunal refuse de condamner séparément la prévenue pour le vol simple de la carte bancaire. Il considère que le vol de l'instrument (la carte) et son utilisation ultérieure (le retrait) procèdent d'une intention délictueuse unique. Le vol simple est ainsi « absorbé » par l'infraction de vol à l'aide de fausses clefs, cette dernière constituant la qualification la plus haute englobant l'ensemble de l'opération délictueuse. **4. Sur le cel frauduleux :**