Par une décision rendue le 8 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique, apporte une illustration rigoureuse de l’articulation entre les règles de compétence matérielle et l’individualisation des peines en matière de circulation routière. Saisi de deux préventions distinctes — le délit de défaut d’assurance obligatoire et la contravention de non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers —, le Tribunal décline sa compétence pour la seconde, faute de connexité établie avec l’infraction délictuelle. Sur le fond, le jugement réaffirme la sévérité de la répression du défaut d’assurance, aggravée en l’espèce par les antécédents du prévenu en matière d’imprégnation alcoolique, faisant ainsi obstacle à l’octroi d’un sursis pour l’interdiction de conduire. Toutefois, l’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application pragmatique de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le juge, soucieux de ne pas compromettre l’insertion socio-professionnelle du condamné, assortit l’interdiction de conduire d’un aménagement pour les trajets professionnels et familiaux impérieux. Cette décision souligne ainsi l'équilibre délicat entre l'exigence de sécurité publique et la préservation de l'avenir économique du contrevenant. ## I. Faits et procédure Le 9 juillet 2022, lors d’un contrôle opéré par la Police Grand-Ducale à Luxembourg-ville, le prévenu a été intercepté alors qu’il circulait au volant d’un véhicule automoteur. Deux infractions ont été relevées par procès-verbaux (n° 1423/2022 et 1424/2022) : d’une part, la mise en circulation d’un véhicule sans contrat d’assurance valable, et d’autre part, le défaut de paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de soixante jours. Par citation du 7 juin 2023, le Procureur d’État a saisi le Tribunal correctionnel. L’affaire, après plusieurs remises contradictoires, a été plaidée à l’audience du 19 janvier 2024. Le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu les faits de défaut d'assurance tout en sollicitant le bénéfice du sursis pour l'interdiction de conduire, ou à défaut, un aménagement pour ses besoins professionnels. Le Ministère public a requis l'application de la loi pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique : la détermination de sa compétence à l'égard d'infractions de nature différente, la caractérisation de l'infraction délictuelle et la détermination d'une peine proportionnée tenant compte du passé pénal du prévenu. **Sur la compétence :** Le Tribunal relève d'office que la contravention relative à la taxe sur les véhicules routiers n'est pas connexe au délit de défaut d'assurance. En application des règles de procédure pénale, la juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour connaître de cette infraction contraventionnelle, limitant son examen au seul volet délictuel. **Sur l'infraction de défaut d'assurance :** La matérialité de l'infraction est établie tant par les constatations de la force publique que par les aveux du prévenu. Le Tribunal fonde la déclaration de culpabilité sur l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. **Sur la peine et ses modalités :** 1. **L'amende et l'interdiction :** Le juge prononce une amende de 1.200 euros et une interdiction de conduire de 18 mois, soulignant la gravité de l'infraction. 2. **Le refus du sursis :** Le prévenu invoquait le bénéfice du sursis. Le Tribunal rejette cette demande au motif d'une condamnation antérieure pour conduite en état d'ivresse. Cette réitération de comportements délictueux au volant justifie, selon le juge, l'exécution effective de la peine accessoire. 3. **L'aménagement professionnel (la clause de "besoin") :** Se fondant sur l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, le Tribunal accède à la demande d'exception pour les trajets professionnels et les nécessités de la vie familiale (covoiturage, dépose d'enfants). Le motif retenu est la sauvegarde