Par une décision rendue le 8 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale et civile du conducteur en état d’imprégnation alcoolique impliqué dans un accident de la circulation. Le jugement illustre l’application rigoureuse de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en retenant la qualification de coups et blessures involontaires dès lors qu’une faute, fût-elle la plus légère, est identifiée en lien de causalité avec le dommage corporel. L’intérêt doctrinal réside particulièrement dans la mise en œuvre de la théorie du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal), conduisant le tribunal à ne prononcer que la peine la plus forte — celle réprimant les lésions involontaires — tout en respectant les impératifs de sûreté publique par le prononcé d’interdictions de conduire cumulatives, quoique assorties du sursis. Sur le plan civil, le tribunal fait une application libérale de l’article 194 du Code de procédure pénale, allouant des indemnités de procédure tant à la victime directe qu’à l’assureur subrogé, consacrant ainsi le droit à une compensation équitable des frais de défense exposés par les parties civiles. ## I. Faits et procédure Le 12 janvier 2023, vers 21h30, à Differdange, le prévenu, PERSONNE1, circulant au volant d’un véhicule automoteur, a percuté le véhicule conduit par PERSONNE2. Le contrôle d’imprégnation alcoolique par éthylomètre a révélé un taux de 0,75 mg d’alcool par litre d’air expiré. L’accident a causé à la victime des blessures ayant entraîné une incapacité de travail du 13 au 18 janvier 2023. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous plusieurs chefs de prévention : coups et blessures involontaires (délit), conduite sous l’empire d’un état alcoolique (délit), et quatre contraventions au Code de la route (défaut de maîtrise, comportement non prudent, danger pour autrui et dommage aux propriétés). À l’audience, la victime (PERSONNE2) et son assureur (SOCIETE1) se sont constitués parties civiles pour réclamer réparation de leurs préjudices matériels et moraux, ainsi que des indemnités de procédure. Le prévenu a comparu, assisté de son conseil, pour présenter ses moyens de défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions principales : la compétence de la juridiction correctionnelle pour les contraventions, la caractérisation des éléments constitutifs du délit de coups et blessures involontaires, et les modalités de répression en cas de pluralité d’infractions issues d’un même fait. **1. Sur la compétence et la connexité :** Le tribunal affirme sa compétence pour juger les contraventions connexes aux délits. En vertu d’une jurisprudence constante (CSJ, 20.02.1984), lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien d’indivisibilité ou de connexité, l’ensemble doit être jugé en premier ressort par le tribunal correctionnel. **2. Sur les éléments constitutifs de l’infraction :** Le tribunal rappelle que l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 incrimine les lésions corporelles causées par défaut de prévoyance en relation avec une infraction routière. * **La faute :** Le juge souligne que « la faute la plus légère suffit ». En l’espèce, la conduite en état d’ivresse (0,75 mg/l) constitue en soi un comportement déraisonnable et fautif. * **Le dommage :** L’incapacité de travail constatée médicalement établit l’existence des blessures. * **Le lien de causalité :** Il suffit que le comportement fautif ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. Le lien entre l’ivresse, la perte de maîtrise et la collision est ici manifeste. **3. Sur la peine et le concours d’infractions :** Le tribunal retient l’existence d’un **concours idéal** entre les coups et blessures, l’ivresse et