## Synthèse doctrinale Par un jugement du 8 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg applique les principes de la banqueroute à un dirigeant unique d'une société anonyme déclarée en faillite, dont l'autonomie du juge répressif à l'égard du jugement commercial déclaratif est affirmée avec netteté. Le juge retient que la qualité de commerçant n'est pas une condition indispensable lorsque le prévenu est dirigeant de droit et de fait de la personne morale, fixe lui-même la date de cessation des paiements au 9 septembre 2019 en s'écartant de la date provisoire retenue par le tribunal de commerce, et constate l'état de faillite par l'impossibilité de faire face au passif et l'ébranlement du crédit. Surtout, la décision opère un contrôle de la loi pénale dans le temps à la suite de la loi du 7 août 2023 portant modernisation du droit de la faillite, et retient l'application de l'ancienne loi au motif que, pour l'infraction de banqueroute frauduleuse, la dépénalisation et la faculté d'amende rendent le régime antérieur plus favorable. Le jugement illustre également la distinction entre banqueroute et abus de biens sociaux au regard de la date de cessation des paiements, et le principe de la spécialité qui en découle. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, constituée en 2015, avait pour objet l'achat et la vente d'équipements pour l'Horeca ainsi que l'exploitation d'une entreprise de restauration. Son capital social, de 31 000 euros, n'avait été libéré qu'à hauteur de 25 %. Le prévenu en était l'unique actionnaire et l'administrateur unique. Par jugement commercial du 9 décembre 2019, la société fut déclarée en faillite sur assignation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Le curateur signala, dans son rapport du 30 octobre 2020, plusieurs irrégularités, notamment un défaut de collaboration de l'administrateur, la non-libération du capital et la non-restitution d'un véhicule de marque Audi A8 immatriculé au nom de la société. Une enquête fut menée, et le prévenu fut entendu par la police belge. Le Ministère public poursuivit le prévenu pour quatre chefs : banqueroute simple (pour non-aveu de la cessation des paiements et défaut de collaboration avec le curateur), banqueroute frauduleuse par dissimulation d'actif, subsidiairement abus de biens sociaux, blanchiment-détention portant sur le véhicule, et défaut de publication des comptes annuels des exercices 2015 à 2018. Après des débats tenus le 15 janvier 2024, le tribunal prit l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève, d'office, que la compétence pénale est d'ordre public. Pour le blanchiment commis partiellement en Belgique, il applique l'article 5-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, qui permet la poursuite au Luxembourg des infractions prévues à l'article 506-1 du Code pénal, même lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger. **2. Le droit transitoire.** La question centrale est celle de la loi applicable, la loi du 7 août 2023 ayant abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et modifié le Code pénal, avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Le tribunal applique l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, qui impose d'appliquer la peine la moins forte. Il compare les régimes successifs : pour la banqueroute simple, la peine d'emprisonnement est identique mais l'amende devient obligatoire sous la loi nouvelle ; pour la banqueroute frauduleuse, la requalification en délit abaisse le minimum de peine, mais le tribunal estime que, dans le cas d'espèce, la peine encourue sous l'ancienne loi (emprisonnement et amende facultative) est plus douce que l'amende obligatoire prévue par la loi nouvelle. Il retient donc l'ancienne loi. Cette appréciation globale et concrète du régime le plus favorable mérite d'être relevée, car elle ne se limite pas à comparer les seules peines maximales. **3. Les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose une qualité de commerçant et un état de cessation des paiements. Il retient que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré banqueroutier même s'il n'est pas commerçant lui-même, dès lors qu'il a commis les faits en qualité d'organe. Il constate l'état de faillite par la cessation des paiements (passif déclaré de 80 469,07 euros pour un actif nul, arriérés fiscaux d'environ 51 442 euros, commandement de payer) et par l'ébranlement du crédit (manifesté par l'assignation de l'administration fiscale, qui ref