Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 février 2024, illustre la distinction entre le contentieux de l'exécution des peines et celui du procès pénal, ainsi que les conséquences pratiques d'une notification régulière d'un jugement réputé contradictoire. La juridiction y affirme que la directive (UE) 2016/343 relative au renforcement de la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès ne régit pas la phase de l'exécution de la condamnation, dont le contrôle se limite à la force exécutoire du titre. Elle juge ensuite qu'une adresse déclarée au registre national des personnes physiques constitue un lieu de notification valable au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, même lorsque le condamné vit sans abri et ne retire pas son courrier recommandé. Le délai d'appel de quarante jours ayant couru et expiré, l'ordre d'écrou délivré par la Déléguée du Procureur général d'État était fondé. Le recours, recevable en la forme, est rejeté au fond. La décision confirme une approche formaliste de la notification, fondée sur la domiciliation administrative, dont la portée protectrice pour les personnes sans domicile mérite un examen critique. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 429/2023 du 10 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de six mois. Le jugement a été qualifié de réputé contradictoire, le prévenu, régulièrement cité, n'ayant pas comparu à l'audience du 20 octobre 2023, ni en personne ni par mandataire. Le requérant soutenait ne pas avoir reçu de nouvelle citation après l'audience initiale du 21 octobre 2022 et n'avoir eu connaissance du jugement qu'à la remise de l'ordre d'écrou. Par décision du 30 janvier 2024, notifiée le 31 janvier suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné au directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg d'écrouer le condamné en vue de l'exécution de la peine de six mois, sur le fondement de l'article 23 du Code pénal. Le requérant a formé un recours par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines le 7 février 2024, par l'intermédiaire de son avocat. À l'appui de son recours, PERSONNE1.) contestait la validité de la notification du jugement au Foyer ADRESSE2.), de sorte que le titre ne revêtirait pas force exécutoire. Il invoquait l'article 203 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 10 août 2018 transposant la directive 2016/343, ainsi que ses considérants 39 et 44 et ses articles 2, 8 et 9. Il exposait en outre sa situation personnelle : sans abri, hospitalisé début 2024 après une tentative de suicide, et dans l'attente d'un transfert au Centre hospitalier neuropsychiatrique en vue d'un traitement, mesure qu'il estimait plus utile qu'une incarcération. Il demandait son élargissement. Le ministère public concluait à la recevabilité du recours et à son caractère non fondé. Il faisait valoir que le registre national des personnes physiques mentionnait une domiciliation à l'adresse ADRESSE2.) depuis le 25 septembre 2023, que le requérant avait lui-même indiqué cette adresse lors de son admission au centre pénitentiaire, et que l'adresse administrative permettait la réception des courriers judiciaires. La notification du 1er décembre 2023 aurait donc été régulière, le délai d'appel ayant expiré le 30 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait trancher deux questions. La première portait sur la recevabilité du recours au regard des exigences de forme et de délai posées par l'article 698, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale. La seconde, au fond, consistait à déterminer si la contestation de la régularité de la notification du jugement pouvait être utilement portée devant la juridiction de l'exécution, et si l'ordre d'écrou était fondé en l'absence de recours contre le jugement. Sur la recevabilité, la Chambre relève que le recours, motivé, a été introduit dans le délai légal de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de l'ordre d'écrou. Il satisfait aux conditions de forme de l'article 698, paragraphe 1er, et est recevable. Sur le fond, la Chambre écarte d'abord l'argumentation tirée de la directive 2016/343. Elle retient que son article 2 circonscrit le champ d'application de la directive aux personnes qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Il en résulte que la directive ne s'applique pas à la phase d'exécution de