Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 février 2024 en composition de juge unique, illustre les contours de la faculté d'aménagement offerte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie du sursis intégral. Il rappelle que, sous l'empire de la décision de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, le condamné dont le sursis a été révoqué par une seconde condamnation de même nature peut se prévaloir d'un droit au sursis pour sa première condamnation, la demande n'étant toutefois pas de nature automatique. Le juge de l'application des peines conserve un pouvoir d'appréciation in concreto, qu'il exerce au regard du besoin impératif du permis de conduire et de la prise de conscience du condamné. En l'espèce, la répétition d'infractions graves liées à l'alcool, l'absence de prise de conscience et la fragilité des pièces professionnelles produites conduisent au rejet du recours. La décision précise ainsi l'équilibre entre le respect de l'exigence constitutionnelle d'égalité de traitement des condamnés et la protection de la sécurité routière et de la prévention de la récidive. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), contrôleur de trains, a été condamnée par jugement n° 108 du Tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2019 pour conduite en état d'ivresse (1,30 g/l de sang) et délit de fuite, commis le 6 mai 2018. Elle a été condamnée à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie du sursis total. Par jugement du 8 décembre 2023, le même tribunal l'a condamnée, pour des faits commis le 22 décembre 2022, du chef de conduite en état d'ivresse (1,55 g/l de sang) et de coups et blessures involontaires, à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie également du sursis total. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 23 janvier 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé l'exécution de l'interdiction de conduire de vingt-quatre mois, du 27 février 2024 au 15 février 2026. La requérante a introduit, le 6 février 2024, un recours motivé tendant principalement à l'octroi d'un sursis intégral à cette exécution et, subsidiairement, à l'autorisation de trajets justifiés par son activité professionnelle. Elle invoquait la nécessité de son véhicule pour rejoindre son lieu de travail en raison d'horaires irréguliers, ainsi que la fréquence de ses rendez-vous psychiatriques. Le ministère public a conclu au caractère recevable mais non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le juge de l'application des peines pouvait-il, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, accorder à la première condamnation le même aménagement que celui de la seconde, à savoir le sursis intégral, et, dans l'affirmative, la requérante justifiait-elle d'un besoin impératif de son permis de conduire ? La Chambre rappelle d'abord que l'article 694, paragraphe 5, précité ne vise pas, dans sa lettre, l'hypothèse où la nouvelle condamnation est assortie d'un sursis intégral. Elle se fonde toutefois sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a déclaré cette disposition contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'elle exclut cette hypothèse et ne confère pas, dans ce cas, compétence à la chambre de l'application des peines pour accorder, sur requête du condamné, le sursis à la première condamnation. La requérante pouvant se prévaloir de cette décision, sa demande est recevable sur ce point. Sur le fond, la Chambre estime que la faculté ainsi ouverte ne saurait dégénérer en automatisme. Elle doit être appréciée au regard de la situation individuelle et des pièces établissant un besoin impératif du permis de conduire. Or la juridiction relève que les condamnations successives, prononcées pour des taux d'alcoolémie élevés et pour des faits de délit de fuite et de blessures involontaires, témoignent de difficultés persistantes à respecter les règles de la circulation routière, y compris après l'octroi antérieur d'une faveur. Elle en déduit une absence de prise de conscience de la gravité des faits et de ce que représente la perte du droit de conduire. Les pièces professionnelles produites, à savoir un plan de travail daté de novembre 2022 pour l'année 2023 et un certificat de la CFL d'octobre 2023, sont jugées ins