## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné par la Cour d'appel luxembourgeoise, par arrêt du 31 mai 2023, pour vols qualifiés, tentatives de vols qualifiés et blanchiment, commis entre le 7 et le 9 septembre 2019, à une peine d'emprisonnement de trente mois, qu'il purge au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le 24 octobre 2023, il sollicite sa libération anticipée sur le fondement de l'article 686 du Code de procédure pénale. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejette cette demande, le 24 janvier 2024, comme prématurée : elle retient que l'intéressé se trouve en récidive légale en raison d'une condamnation prononcée en Roumanie, le 28 mars 2018, à quatre ans d'emprisonnement pour vol. Le requérant forme un recours, déclaré au greffe de la Cour d'appel le 5 février 2024. Il conteste l'existence même de la condamnation roumaine, son avocat roumain lui ayant indiqué que son casier judiciaire dans ce pays était vierge. Le Ministère public conclut au rejet, en se fondant sur le bulletin ECRIS, qui recense l'ensemble des condamnations prononcées entre 1999 et 2023, et sur les inscriptions du casier luxembourgeois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était double : d'une part, une condamnation étrangère, établie par l'extrait ECRIS, pouvait-elle fonder l'état de récidive légale du condamné au Luxembourg ; d'autre part, cet état de récidive rendait-il la demande de libération anticipée prématurée ? La Chambre répond par l'affirmative en plusieurs temps. Elle relève, en premier lieu, que le recours a été introduit dans les forme et délai légaux et le déclare recevable. Sur le fond, elle rappelle le cadre légal. L'article 686 du Code de procédure pénale permet au condamné étranger en séjour irrégulier, frappé d'une interdiction du territoire, de bénéficier d'une libération anticipée sans application du régime de la libération conditionnelle, à condition d'avoir exécuté la partie de sa peine prévue à l'article 687, paragraphe 1, du même code. Cet article 687, paragraphe 1, distingue quatre hypothèses, dont le litera c), relatif au condamné en état de récidive légale dont la peine est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, lequel doit avoir accompli les deux tiers de sa peine. Pour établir la récidive, la Chambre procède en trois étapes. Elle constate d'abord, sur la base de l'extrait ECRIS, l'existence d'une condamnation prononcée le 28 mars 2018 par la Cour d'appel de Timisoara à quatre ans d'emprisonnement pour vol. Elle applique ensuite l'article 7-5 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont assimilées, quant à leurs effets, aux condamnations luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions soient également punissables selon le droit luxembourgeois. Elle relève enfin que, selon l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, la récidive suppose une condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins et la commission d'un nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis l'exécution ou la prescription de la