Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 février 2024 (n° 18/24 chap), précise les conditions dans lesquelles la procédure d'urgence prévue à l'article 701 du Code de procédure pénale luxembourgeois peut être mise en œuvre en matière d'exécution des peines. Le juge rappelle que l'urgence ainsi invoquée doit être, d'une part, une situation requérant une décision dans les vingt-quatre heures du dépôt de la demande, et, d'autre part, être motivée de manière circonstanciée. En l'espèce, la simple allégation d'une impossibilité d'effectuer des trajets professionnels, non précisés et appuyée sur des pièces dépourvues de fiabilité ou dont la chronologie est inopérante, n'emporte pas la conviction du magistrat. La cour déclare le recours recevable mais constate l'absence d'urgence et renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour qu'elle statue sur le fond. La décision affirme ainsi une exigence de rigueur dans la motivation de l'urgence, qui conditionne l'accès au traitement accéléré de la contestation d'une mesure d'exécution. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) du chef de conduite d'un véhicule automoteur en état d'ivresse, le taux relevé étant de 1,02 mg d'alcool par litre d'air expiré. Il a été frappé d'une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois assortis du sursis. Par jugement du 30 novembre 2023, le Tribunal correctionnel de Luxembourg a prononcé à son encontre une nouvelle condamnation pour des faits identiques, le taux constaté étant cette fois de 1,09 mg d'alcool par litre d'air expiré. Il a été condamné à une interdiction de conduire de vingt-cinq mois assortie du sursis intégral. Le 11 janvier 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avaient été assortis du sursis. Cette décision a été notifiée à personne le 6 février 2024. Le 8 février 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a déposé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, une déclaration de recours en urgence contre cette décision. Le requérant soutenait qu'il se trouvait actuellement sous une interdiction de conduire ferme qui l'empêchait d'effectuer les trajets nécessaires à son employeur. Le ministère public concluait à l'absence d'urgence, les documents versés ne l'établissant pas selon lui. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était de savoir si le recours formé contre une décision d'exécution d'une interdiction de conduire pouvait être traité selon la procédure d'urgence de l'article 701 du Code de procédure pénale, et, dans l'affirmative, si l'urgence alléguée était suffisamment motivée. La cour rappelle en premier lieu que, lorsque l'urgence est invoquée, la compétence appartient au président de la Chambre de l'application des peines ou à son délégué, lequel doit statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la requête. Si l'urgence est retenue, il statue par une seule ordonnance sur l'urgence et sur le fond ; dans le cas contraire, il se borne à statuer sur l'urgence et renvoie l'affaire devant la Chambre pour qu'elle se prononce sur le fond. Le recours, formé dans les formes et délais légaux, est déclaré recevable. Sur le fond de l'urgence, la juridiction relève que la situation visée par le texte est celle qui requiert une décision dans le délai de vingt-quatre heures. Elle souligne ensuite que l'article 701, paragraphe 2, du Code de procédure pénale exige que l'urgence soit motivée. Or le requérant se bornait à affirmer qu'à défaut de permis, il ne pourrait pas effectuer les trajets pour son employeur, sans jamais préciser la nature ni la fréquence de ces trajets. La cour relève en outre deux éléments probatoires. Le contrat de mission produit ne couvrait qu'une mission s'étant achevée entre le 5 et le 7 février 2024, soit avant le dépôt de la requête. Quant au second document, dactylographié, dépourvu d'en-tête et de signature, dont l'origine était douteuse, il mentionnait comme prochain jour de travail le 13 février 2024 à 20 heures, ce qui ne caractérisait pas une urgence impérieuse imposant une décision dans les vingt-quatre heures. En conséquence, l'urgence n'