Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 février 2024, le tribunal du travail de Luxembourg confirme, sous l'empire de l'article 2044 du Code civil, la validité d'une transaction conclue entre un employeur et une salariée au cours du préavis, peu après la notification d'un licenciement. Le juge rappelle que la transaction n'est pas prohibée en droit du travail et que le lien de subordination ne suffit pas à la faire tenir pour suspecte. Il distingue nettement la charge de la preuve du vice du consentement, qui incombe à la partie qui l'invoque, du critère des concessions réciproques, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et qui ne doit être ni inexistant ni dérisoire. Le jugement retient en outre que la transaction, assimilée à un jugement par l'article 2052, fait obstacle à l'action de la salariée, de sorte que sa requête est déclarée irrecevable. L'intérêt de la décision tient à l'articulation entre la liberté de transiger en cours de contrat et la protection du consentement du salarié. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 29 mai 2019 en qualité d'employée administrative, reçoit une convocation à un entretien préalable le 17 juin 2021, puis un licenciement avec préavis de deux mois notifié le 26 juin 2021. Le 25 juin 2021, les parties signent une transaction. Par lettre du 5 juillet 2021, la salariée demande les motifs du licenciement, puis, par courrier du 29 septembre 2021, son mandataire soulève la nullité de la transaction et conteste le licenciement. Par requête déposée le 10 février 2022, la salariée saisit le tribunal du travail aux fins de voir déclarer nulle la transaction, abusif le licenciement, et obtenir l'indemnisation de préjudices matériel et moral. La procédure, marquée par de nombreuses remises, aboutit à des plaidoiries le 19 janvier 2024, puis au jugement du 9 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande en nullité.** L'employeur soutient que la nullité de la transaction n'a pas été sollicitée au dispositif de la requête. Le tribunal écarte le moyen en rappelant que l'étendue de la saisine se détermine par le contenu substantiel des prétentions, indépendamment de leur place dans l'acte, la demande figurant au corps de la requête étant donc recevable. **2. Le vice du consentement.** La salariée invoque un dol ou une violence, en faisant valoir qu'elle n'a disposé que d'une heure trente pour apprécier une transaction préparée à l'avance par l'employeur et remise avec la lettre de licenciement. Le tribunal rappelle que la transaction, définie par l'article 2044, alinéa 1er, du Code civil, peut être rescindée pour dol ou violence en vertu de l'article 2053. Il pose le principe que la preuve du vice de consentement incombe à la partie qui l'allègue et qu'il appartient à la salariée d'établir une contrainte morale annihilant son libre arbitre. Constatant l'absence de toute pièce ou offre de preuve de sa part, et relevant les attestations concordantes produites par l'employeur ainsi que l'appel téléphonique privé passé par la salariée avant la signature, le tribunal conclut à l'absence de tout vice du consentement. L'offre de preuve subsidiaire de l'employeur devient dès lors superfétatoire. **3. Les concessions réciproques.** La salariée soutient que la transaction ne comporte aucune concession réelle de l'employeur, la dispense de travail d'un mois n'étant qu'une faculté. Le tribunal réaffirme l'exigence doctrinale et jurisprudentielle de concessions réciproques, l'importance de ces concessions étant appréciée souverainement par les juges du fond. Il relève qu'une dispense de travail rémunérée constitue une renonciation effective de l'employeur, la rémunération étant versée sans contrepartie de travail. Il constate d'autre part que la salariée a renoncé à toute action fondée sur la relation de travail. Les concessions, jugées réelles et suffisantes, ne présentent pas de déséquilibre manifeste, de sorte que la transaction est déclarée valable. **4. L'effet de la transaction.** Assimilant la transaction à un jugement au sens de l'article 2052 du Code civil, le tribunal retient l'exception de transaction soulevée par l'employeur et déclare la requête irrecevable. Les demandes d'indemnité de procédure sont rejetées et les dépens mis à la charge de la salariée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre trois points de droit substantiel et probatoire. *Sur la validité de la transaction en cours de relation de travail.* Le tribunal affirme que la transaction est en principe valable en droit du travail et qu'aucune règle impérative ne s'oppose à ce qu'elle intervienne pendant l'exécution du contrat ou au cours du préavis