Le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal du travail de Luxembourg (justice de paix, n° 532/2024, rôles L-TRAV-298/2023 et L-TRAV-338/2023) vient préciser les conditions d'application de la double obligation d'information et de justification posée par l'article L.121-6 du Code du travail en cas d'incapacité de travail pour maladie. Le tribunal retient que le salarié qui n'a averti l'employeur que tardivement, le jour même de la prolongation de son arrêt, et qui n'a fait parvenir son certificat médical qu'après l'expiration du délai de trois jours, ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement. Il juge ensuite que le licenciement avec effet immédiat, fondé sur une absence injustifiée de quatre jours, est régulier, précis et réel, et que la gravité du comportement, appréciée au regard des circonstances et de la brièveté de l'absence, justifiait la rupture. La décision emporte également, par application de l'article L.521-4 (6) du Code du travail, condamnation du salarié à rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage avancées. Elle s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante qui fait peser sur le salarié la charge des diligences procédurales et qui ne tient pas l'employeur pour responsable de l'omission du salarié. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à durée indéterminée le 16 avril 2021 en qualité de vendeuse, a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 28 juillet 2022. Le licenciement faisait suite à une absence qu'elle avait justifiée par un certificat médical couvrant la période du 25 juillet au 13 août 2022. Elle avait avisé son employeur par courriel le 25 juillet 2022 à 19h19, sans joindre le certificat, puis avait expédié celui-ci par pli recommandé le 26 juillet 2022 à 15h29, réceptionné le 28 juillet 2022 à 13h19, soit le quatrième jour de l'absence. Par requête du 10 mai 2023, la salariée a saisi le tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir réparation de préjudices matériel et moral, le remboursement de retenues sur salaire et des honoraires d'avocat. Par une seconde requête du 2 juin 2023, elle réclamait une indemnité compensatoire de préavis de 5.284,64 euros. Les deux rôles furent joints. En cours d'instance, l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu pour réclamer, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement de 14.010,57 euros d'indemnités de chômage versées pour la période du 1er mai au 29 octobre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La protection de l'article L.121-6 (3) du Code du travail.** La question centrale était de savoir si la salariée, qui se prévalait d'un arrêt de travail continu, pouvait opposer à l'employeur la protection contre la résiliation. Le tribunal rappelle que l'article L.121-6 impose une double obligation au salarié : avertir l'employeur le jour même de l'empêchement (paragraphe 1), puis lui soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence (paragraphe 2). S'appuyant sur la jurisprudence, il énonce que la loi exige une information effective de l'employeur, dont la charge de la preuve incombe au salarié, et que l'employeur demeure libre de résilier tant qu'il n'a pas reçu cette information. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'avis, transmis à 19h19 alors que la boutique ouvrait le matin et que la salariée savait dès le matin qu'elle ne pourrait se rendre au travail, n'était pas parvenu « en temps utile ». Quant au certificat, le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (21 novembre 2019, n° CAL-2019-00352) selon laquelle les lenteurs postales, non imputables à l'employeur, sont supportées par le salarié. La réception au quatrième jour, consécutive à un envoi posté la veille de l'échéance, prive la salariée du bénéfice de la protection. La résiliation n'est donc pas abusive au sens du dernier alinéa du paragraphe 3. **2. La précision des motifs.** La salariée contestait la précision de la lettre de licenciement. Le tribunal rappelle la triple finalité de l'exigence posée par l'article L.124-10 (3) : permettre au salarié de connaître les faits reprochés et d'apprécier l'opportunité d'une action, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori d'autres motifs, et permettre au juge d'apprécier la gravité. Il s'agit d'une prescription d'ordre public. La lettre, qui visait une absence injustifiée identifiée dans sa période, satisfaisait à ces exigences. **3. Le