Par la présente décision rendue le 9 février 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les contours classiques mais essentiels de la procédure en rectification d’erreur matérielle, telle que régie par l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une discordance manifeste entre les motifs d’un jugement précédent — fixant le point de départ d’une obligation de reddition de comptes à l’année 2010 — et son dispositif — mentionnant par inadvertance l’année 2020 — a justifié l’intervention du juge rectificateur. La juridiction souligne que la rectification est subordonnée à la démonstration d’une erreur involontaire, simple trahison scripturale de la pensée réelle du juge, par opposition à l’erreur intellectuelle ou volontaire qui relèverait exclusivement des voies de recours ordinaires. En précisant que la réparation doit sauvegarder la substance de la décision sans en modifier l’économie juridique, le Tribunal rappelle que le dispositif n’a d’autorité qu’à la lumière des motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Cette décision illustre la fonction régulatrice de l’article 638-2 NCPC, garantissant l’intégrité du titre exécutoire face aux aléas de la dactylographie judiciaire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement civil n° 2023TALCH11/00165 rendu le 1er décembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Dans cette décision initiale, le Tribunal avait déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir de PERSONNE2.) une reddition de comptes concernant la gestion de comptes bancaires appartenant à feu PERSONNE4.). Toutefois, une contradiction est apparue entre le corps de la décision et son dispositif. Si la motivation du jugement (page 24) retenait explicitement que la reddition de comptes devait porter sur la période allant du 4 janvier 2010 au 14 avril 2020, le dispositif, quant à lui, ordonnait cette même mesure pour une période restreinte allant du 4 janvier 2020 au 14 avril 2020. Saisi par une requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 19 décembre 2023 par PERSONNE1.), le Tribunal a dû déterminer si cette divergence de dates constituait une erreur matérielle rectifiable ou une décision délibérée du juge. Les parties défenderesses, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), s'en sont rapportées à la prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal consistait à déterminer si l'inscription d'une date erronée dans le dispositif d'un jugement, en contradiction avec les motifs de ce même jugement, constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la juridiction l'ayant rendue, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Pour faire droit à la requête, le Tribunal se fonde sur l'article 638-2 du NCPC. La motivation s'articule autour de trois axes doctrinaux : 1. **La distinction entre erreur matérielle et erreur intellectuelle :** Le Tribunal précise que le critère de rectificabilité réside dans le caractère involontaire de l'erreur. Si le juge a sciemment voulu le résultat exprimé, l'erreur est intellectuelle et ne peut être corrigée que par l'appel. Si, au contraire, l'erreur provient d'une « inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge », elle est rectifiable. 2. **Le recours aux éléments intrinsèques de la décision :** La rectification doit pouvoir s'opérer à l'aide des éléments fournis par la décision elle-même (motifs, qualités, dossier). En l'espèce, le Tribunal relève que les faits de la cause situaient les opérations litigieuses dès 2010, année de l'entrée du défunt en maison de soins, et que la motivation du jugement initial visait expressément cette date. 3. **L'absence de réformation du jugement :** La juridiction souligne que la réparation de l'erreur matérielle ne doit pas conduire à une véritable réformation. En l'occurrence, substituer « 2010 » à « 2020 » dans le dispositif ne modifie pas la substance du droit tranché, mais rétablit l'exacte expression de la pensée du juge telle qu'elle ressortait déjà de ses motifs. Le Tribunal conclut à l'existence d'une « faute de frappe » manifeste et ordonne la rectification du dispositif pour le mettre en conformité avec la motivation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage utile sur la mise en œuvre de l'